Centre d'assistance juridique en matière de droits de la personne

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Ce que vous devez savoir avant de nous appeler

Nous espérons que les renseignements qui suivent vous aideront à décider si vous avez besoin d’une aide juridique de la part du Centre :

Veuillez consulter notre foire aux questions avant de nous appeler.


Le Centre d’assistance juridique en matière de droits de la personne n’offre de l’aide qu’aux requérants

Nous ne prêtons notre aide qu’aux auteurs de requêtes pour violation des droits de la personne – soit des gens qui ont subi de la discrimination. Notre aide n’est pas destinée aux employeurs, locateurs, fournisseurs de services ou exploitants d’entreprise. Si vous êtes un employeur, veuillez consulter le site Web de la Commission des droits de la personne de l’Ontario, à www.ohrc.on.ca, pour prendre connaissance du guide Les droits de la personne au travail 2008, ou téléphoner à la Commission, au 1 800 387-9080, pour entendre le message enregistré.


Vous cherchez des renseignements généraux?

Vous trouverez une mine d’information sur notre page de Fiches d'Information et Guides, à la commission des droits de la personne et au tribunal des droits de la personne de l'Ontario.


Langues de communication

Services offerts dans 140 langues. Appelez-nous, et nous ferons le nécessaire pour communiquer avec vous dans la langue de votre choix. Vous pouvez aussi recourir à votre propre interprète. Certaines fiches de renseignements sont affichées sur notre site Web en chinois, vietnamien, ourdou, arabe, somali, espagnol, tamoul, panjabi et tagalog.


Votre appel doit porter sur une question relative aux droits de la personne

Il y a des types de discrimination et de harcèlement qui peuvent vous mener à déposer une requête pour atteinte aux droits de la personne en vertu du Code des droits de la personne de l’Ontario. Traiter quelqu’un de façon injuste peut constituer de la discrimination si ce traitement a pour motif l’une des caractéristiques suivantes :

  • la race
  • la couleur
  • l’ascendance
  • le lieu d’origine
  • la citoyenneté
  • l’origine ethnique
  • la croyance (religion)
  • l’état d’assisté social (logement seulement)
  • l’orientation sexuelle
  • l’état matrimonial
  • l’état familial
  • l’existence d’un casier judiciaire (emploi seulement; vous devez avoir bénéficié d’un pardon)
  • l’âge
  • un handicap
  • le sexe (y compris la grossesse)
  • l’identité sexuelle et l’expression de l’identité sexuelle

Pour déterminer si vous avez une demande en vertu du Code, cliquez ici.

Vous voudrez bien noter que nous ne nous occupons pas des questions d’ordre général touchant l’emploi – si vous cherchez des renseignements au sujet d’un salaire impayé ou d’un congédiement injuste qui n’a pas de rapport avec le Code des droits de la personne, veuillez consulter le site Web du ministère du Travail, à www.labour.gov.on.ca, ou téléphoner au 1 800 531-5551, pour vous informer sur vos droits en vertu de la Loi sur les normes d’emploi.


La formule de requête

Sur la formule de requête du Tribunal, vous devez exposer ce qui s’est produit (qui, quoi, quand et où); de quelle façon l’incident vous a affecté; et quelle indemnité ou quel recours vous demandez. Vous devez également inscrire clairement le nom de la personne ou des personnes, de l’entreprise, de l’organisme de services ou du programme gouvernemental que vous croyez responsable(s) de la discrimination. Une fois votre requête déposée auprès du Tribunal, celui-ci en transmettra une copie à chacune des personnes ou des organisations que vous avez désignées et qui devront donner suite à votre requête. Vous devrez réunir tous les documents à l’appui de votre plainte, et, le cas échéant, noter les noms des témoins de l’incident.


Précautions

Avant de téléphoner, ayez soin de vous munir d’un stylo et d’un bloc-notes, et de tous les documents pertinents, tels que lettres, courriels, relevé d’emploi ou bail.


Médiation

Si vous avez une médiation prévue, s'il vous plaît appelez-nous au moins 20 jours avant la date de la médiation.


Certaines plaintes relatives aux droits de la personne relèvent de l’instance fédérale

Le Tribunal n’entend pas les plaintes déposées contre des entreprises et industries assujetties à la réglementation fédérale, dont les compagnies aériennes, les banques à charte, les stations de télévision et de radio et les compagnies de téléphone, ni celles qui visent des ministères ou organismes du gouvernement fédéral. Ces plaintes sont entendues par la Commission canadienne des droits de la personne. Site Web : www.chrc-ccdp.ca; téléphone : 1 888 214-1090.