Centre d'assistance juridique en matière de droits de la personne

Fiches d'Information et Guides

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Avant le dépôt d’une requête
Après le dépôt de la requête
Lors d’une médiation au Tribunal
Préparation de l'audience
Après l'audience


Avant le dépôt d’une requête

Pour de l’aide avec la formule de requête (formule 1) vous pouvez joindre le Tribunal en vous rendant sur son site Web.

Ce diaporama (présentation en PowerPoint) vous explique comment déposer une requête en matière de respect des droits de la personne au Tribunal des droits de la personne de l'Ontario.


Après le dépôt de la requête


Lors d’une médiation au Tribunal


Préparation de l'audience


Après l'audience