Centre d'assistance juridique en matière de droits de la personne

Foire aux questions

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droits de la personne et contrats

Le Code des droits de la personne de l'Ontario et les contrats: pensez-vous avoir été victime de discrimination ou de harcèlement dans une situation mettant en cause un contrat?

L'information figurant ci-dessous est de nature générale. Il ne s'agit pas de conseils juridiques au sujet de votre situation.


Qu'est-ce qu'un «contrat» aux termes du Code?

Le domaine des contrats est aussi visé par le Code. Un contrat est une entente verbale ou écrite qui relève de la loi. Le Code vise tous les types de contrats. Quiconque a la compétence légale pour conclure un contrat a le droit d'y procéder avec toute autre personne sans subir de discrimination en raison d’un des motifs interdits par le Code.

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Mon partenaire et moi voulions acheter une voiture, mais le préposé du terrain nous a répondu qu’il ne voulait pas vendre à un couple de gais parce que, selon sa religion, «ces gens-là vivent dans le péché». Comme la religion est aussi un motif interdit par le Code, peut-il agir ainsi?

Non. Cela constitue de la discrimination dans le domaine des contrats au motif de l’orientation sexuelle. La religion (ou «croyance») est un motif qui figure dans le Code, mais cela ne veut pas dire que les croyances religieuses d’une personne lui permettent d’exercer de la discrimination pour d'autres raisons. Certaines exemptions sont exposées à l’article 18 du Code.

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J’avais correspondu par courriel avec le propriétaire d’un chalet à vendre. Nous nous étions entendus sur un prix et certaines modalités d'achat. Lorsque je suis arrivé pour voir la maison, le propriétaire s’est exclamé: «Hé ho! Je n’avais pas compris que vous étiez Noir. Désolé, je ne peux pas vous vendre la maison». Peut-il agir ainsi?

Non. Il y avait eu contrat, et le propriétaire ne peut pas refuser de vous vendre à cause de votre race, de votre couleur ou de tout autre des motifs interdits par le Code.

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