Centre d'assistance juridique en matière de droits de la personne

Foire aux questions

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droits de la personne et services

Le Code des droits de la personne de l'Ontario et l'égalité en matière de biens, services et installations: pensez-vous avoir été victime de discrimination dans l'obtention de services?

L'information figurant ci-dessous est de nature générale. Il ne s'agit pas de conseils juridiques au sujet de votre situation.


Qu'est-ce qui est considéré comme «un bien, un service ou une installation» aux termes du Code?

Vous avez droit à un traitement égal et sans discrimination ni harcèlement dans l’achat d’un produit, l’obtention d’un service et l’utilisation d’une installation ou d’un immeuble ouvert au public. Cela comprend les transports en commun, les hôpitaux, les écoles, les toilettes publiques, les services policiers ainsi que des installations ou services privés tels que cinémas et restaurants.

Pour être qualifié d'injuste, un traitement doit être en rapport avec un motif interdit par le Code. Par exemple, vous devez avoir accès à un cinéma ou à un centre communautaire même si vous utilisez un fauteuil roulant ou une aide à la mobilité. Personne ne peut vous refuser des services à cause de votre race, situation familiale ou orientation sexuelle.

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Ma fille souffre d’un trouble d’apprentissage et a besoin de temps supplémentaire pour achever les tests. À l’école, on prétend qu’il serait injuste de lui accorder plus de temps qu'aux autres élèves. Cette situation est-elle prévue par le Code?

Oui. L’un des principes des droits de la personne est l’égalité, ce qui ne veut pas dire qu’il faut traiter tout le monde de la même façon. En ce cas, l’école pourrait être tenue d'accorder un accommodement à votre fille compte tenu de son handicap en lui allouant du temps supplémentaire. Vous devrez peut-être présenter un billet du médecin traitant à cet effet.

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Un restaurant a refusé de me servir parce que, m’a-t-on dit, j’avais l’air d’un toxicomane. J’ai expliqué que je souffrais d'une affection musculaire, mais on m’a ordonné de quitter les lieux. Que dois-je faire?

Vous pourriez peut-être déposer une plainte pour atteinte aux droits de la personne à l'encontre du restaurant. Il est possible que le restaurant ait agi de façon discriminatoire à votre endroit au motif de votre handicap. Si vous déposez une requête, le Tribunal des droits de la personne aura besoin de savoir exactement ce qui s'est passé, ce que le serveur vous a dit et si vous avez demandé à parler au gestionnaire.

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Au centre commercial, un gardien de sécurité a demandé à mon fils de présenter ses papiers d’identité devant cinq de ses amis, puis a exigé qu’il quitte les lieux. Il n’a demandé à personne d’autre de s’identifier et n’a pas demandé aux autres jeunes de partir. Mon fils est un Noir et ses amis sont tous des Blancs. Est-ce là un cas de discrimination?

Il est possible que le service de sécurité ait exercé de la discrimination à l’encontre de votre fils au motif de la race dans le domaine des services. Dans ce type de situation, il se pourrait que le gardien se soit rendu coupable de «profilage racial». La Commission définit le profilage racial comme suit: «Toute action prise pour des raisons de sûreté, de sécurité ou de protection du public qui repose sur des stéréotypes fondés sur la race, la couleur, l’ethnie, l'ascendance, la religion, le lieu d’origine ou une combinaison de ces facteurs plutôt que sur un soupçon raisonnable, dans le but d’isoler une personne à des fins d’examen ou de traitement particulier».

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Je suis un homme qui porte des vêtements féminins. L’organisme auquel je me suis adressé pour obtenir de l’aide m’a répondu que le fait de m’habiller en femme tracasse les personnes qui sont dans la salle d’attente, et on ne veut plus m’aider. Peut-on m’exclure parce que d’autres personnes ont porté plainte à mon sujet?

Non. Un commerce, un propriétaire, un employeur ou une association professionnelle ne peuvent invoquer une «préférence de la clientèle» pour vous exclure.

En 2012, on a modifié le Code des droits de la personne par l'ajout de l'identité de genre et de l'expression du genre aux motifs de discrimination interdits.

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