Centre d'assistance juridique en matière de droits de la personne

Foire aux questions

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droits de la personne et logement

Le Code des droits de la personne de l'Ontario et le logement: pensez-vous avoir subi de la discrimination ou du harcèlement dans votre recherche d'un logis ou de la part de votre propriétaire actuel?

L'information figurant ci-dessous est de nature générale. Il ne s'agit pas de conseils juridiques au sujet de votre situation.


Le Code m'offre-t-il des mesures de protection si je subis de la discrimination dans ma recherche de logement ou dans la façon dont mon propriétaire me traite?

Oui. Le Code vous protège de la discrimination lors de l’achat d’une maison ou d’un condominium ou encore de la location d’un appartement coopératif. Par exemple, le gestionnaire d'un condominium ne peut vous refuser une location et le conseil d'administration d'un condominium ne peut refuser d’approuver votre offre achat parce que vous êtes un immigrant récent. Un vendeur ne peut refuser de conclure la vente d’une maison à cause de caractéristiques personnelles visées par le Code (voir aussi la section Contrats).

Si vous êtes locataire, le Code des droits de la personne a prévu une exception: si vous partagez une cuisine ou une salle de bain avec votre propriétaire, les dispositions ne s'appliquent probablement pas.

Le Centre for Equality Rights in Accommodation (en anglais seulement) et la Commission mettent à votre disposition une foule de documents sur votre droit d’être exempt de toute discrimination dans la recherche d’un logement ou dans son maintien.

Vous pouvez également consulter les documents qui figurent sur le site Web de l’Advocacy Centre for Tenants Ontario (qui ne dispense pas de services directement) et sur celui de la Commission de la location immobilière de l’Ontario.

Si vous êtes un locataire menacé d’expulsion ou victime d’un harcèlement qui n’est pas en rapport avec un motif de discrimination, vous pouvez obtenir de l’aide de la Commission de la location immobilière, au 1888332-3234 ou au 416645-8080.

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Je suis un nouveau venu au Canada et le propriétaire exige que je lui remette six mois de loyer à l’avance. Il prétend que cet acompte est justifié parce que je n’ai pas de références de propriétaires canadiens à lui montrer. Cela est-il légal?

Non. En Ontario, ce qui est normal, c’est qu’un propriétaire vous demande de payer à l’avance le loyer du dernier mois à titre de caution, et il doit alors vous remettre un reçu écrit. Mais un propriétaire ne peut vous demander davantage.

Un propriétaire n’a pas le droit de refuser de vous louer parce que vous n’avez pas d’antécédents de crédit ou de références d’un propriétaire canadien. L’absence de ces références ou antécédents n’est pas synonyme de mauvaise réputation ou d’une mauvaise cote de crédit. Si vous avez de mauvais antécédents sur le plan de la location, le propriétaire peut demander qu'un cosignataire ou une autre personne «garantisse» le paiement de votre loyer. Cependant, il ne peut faire valoir ces exigences simplement parce que vous êtes un réfugié ou un immigrant récent.

Essayez de vous faire accompagner lorsque vous cherchez un appartement et de noter le nom des personnes à qui vous parlez ainsi que la date et l’heure.

On peut consulter le document du Centre for Equality Rights in Accommodation information intitulé New to Canada and Facing Discrimination?.

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Des propriétaires m'ont déclaré qu’ils ne louent pas aux bénéficiaires de l’aide sociale. Ont-ils le droit d’agir ainsi?

Non. Exercer de la discrimination à l’encontre d’une personne qui cherche un logement simplement parce qu’elle est bénéficiaire d’une aide sociale contrevient au Code des droits de la personne de l’Ontario. Dans le Code, cette situation se rattache à «l’état d’assisté social».

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Un propriétaire m’a affirmé que le logement était trop petit pour moi et mes enfants. Est-ce légal?

Un propriétaire ne peut refuser de vous louer un appartement sous prétexte qu'il y aurait «surpeuplement» aux termes d’un règlement municipal sur le taux d’occupation. Vous refuser un appartement parce que le propriétaire «préfère» qu’il y ait un seul enfant par chambre, par exemple, est considéré comme de la discrimination au motif de «la situation familiale».

Voir Le logement et l'état familial sur la site Web de la Commission.

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J’ai demandé à mon gérant d’immeuble de raisonner mon voisin, qui me harcèle parce que je suis lesbienne, mais le gérant dit que cela ne le regarde pas. Mon propriétaire est-il tenu de m’aider?

Bien sûr. Le propriétaire et ses mandataires sont tenus de vous protéger du harcèlement en raison d’un motif interdit par le Code.

Il est illégal pour un propriétaire, un mandataire du propriétaire ou un autre occupant de l’immeuble de harceler un résident en raison de l’un ou l’autre des motifs de discrimination interdits. Si un résident fait preuve de harcèlement discriminatoire à l’égard d’un autre résident, le propriétaire a l’obligation de prendre des mesures raisonnables pour faire cesser le harcèlement. S’il ne prend pas ces mesures, il pourrait faire l’objet d’une plainte pour atteinte aux droits de la personne.

Voir le site Web de la Commission à Responsabilité organisationnelle.

Pour obtenir de l’information générale sur les relations entre propriétaire et locataires et d'autres questions non liées aux droits de la personne, voir le site Web d’organisations telles que l’Advocacy Centre for Tenants Ontario et la Commission de la location immobilière de l’Ontario. On consultera également la Federation of Metro Tenants’ Associations (en anglais seulement). Bien que la Federation n’offre de services que dans la région du Grand Toronto, elle affiche sur son site des documents utiles pour tous les locataires.

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J’ai besoin d’aide pour trouver un logement en Ontario. Où dois-je chercher?

La Housing Help Association of Ontario (HHAO) (en anglais seulement) est une association provinciale d’organismes communautaires sans but lucratif qui dispense gratuitement des services d’aide à la recherche et au maintien d'un logement.

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