Centre d'assistance juridique en matière de droits de la personne

Foire aux questions

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requêtes pour violation aux droits de la personne

L'information figurant ci-dessous est de nature générale. Il ne s'agit pas de conseils juridiques au sujet de votre situation.


Comment puis-je me préparer si je songe à déposer une requête pour atteinte aux droits de la personne?

  • Prenez des notes – les détails sont importants. En particulier: les dates, noms et commentaires ou actions spécifiques que vous avez trouvé discriminatoires.
  • Concentrez-vous sur les points importants, sans vous laisser distraire par des détails accessoires.
  • Trouvez un document écrit à l’appui de votre plainte, p.ex. un contrat ou des courriels.
  • Réfléchissez à la possibilité qu'il y ait eu des témoins. D’autres que vous ont-ils subi du harcèlement ou de la discrimination? Parlez-en à des personnes de confiance.
  • Si vous avez parlé à un superviseur ou à un patron à ce sujet, notez ce qu’ils ont fait ou non si cela a de l'importance pour votre plainte éventuelle.
  • Réfléchissez à la possibilité de régler la situation autrement que par une procédure judiciaire. Y a-t-il quelqu'un qui pourrait intervenir de manière efficace?

Vous trouverez utile de lire la page «Ce que vous devez savoir avant de nous appeler».

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Que faire pour déposer une requête pour violation des droits de la personne?

Si vous avez été victime de discrimination, vous pouvez déposer une requête auprès du Tribunal. Le Tribunal est responsable de l'acceptation des plaintes pour discrimination et de leur règlement.

Pour en savoir plus long sur le rôle du Tribunal.

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Si je dépose une requête pour violation des droits de la personne, qui fera enquête sur mon affaire?

On n'enquête pas sur les plaintes pour discrimination avant leur dépôt auprès du Tribunal. Dans la plupart des cas, le principal élément de preuve requis à l’audience est la déposition des deux parties et des témoins. La procédure du Tribunal exige que vous-même et la partie adverse divulguiez avant l'audience tous les renseignements et documents pertinents, sans qu'il y ait eu d'enquête.

S’il s’agit de dossiers complexes, le Code prévoit de nombreux instruments qui aident le requérant à établir la preuve nécessaire pour prouver l’existence de la discrimination. Le Tribunal peut, par exemple, ordonner à votre employeur de vous fournir des copies de documents qu'il vous avait refusés jusque-là. Plus rarement et au besoin, le Tribunal peut ordonner la tenue d'une enquête. Le cas échéant, le Centre retient les services d’experts pour identifier des éléments prouvant qu'il y a bien eu discrimination.

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Comment déterminer le montant de l'indemnisation financière que je pourrais demander dans ma requête auprès du Tribunal?

Il est difficile de chiffrer le préjudice causé par la discrimination. Si vous réussissez à démontrer qu'il y a effectivement eu discrimination, le Tribunal s'efforcera de vous indemniser pour le tort que vous avez subi. Le Tribunal procédera à la comparaison des faits dans votre situation et dans d’autres, et il relèvera les montants de réparations accordés dans des cas semblables.

Par exemple, le Tribunal évaluera les répercussions qu’a eues la discrimination pour vous et déterminera si la discrimination est survenue en une circonstance donnée ou si elle a eu lieu sur une longue période de temps.

Dans votre requête, vous pourrez aussi demander l'indemnisation des coûts particuliers que vous avez dû assumer à cause de la discrimination, ainsi une perte de salaire ou des frais de réinstallation.

Au moment du dépôt de votre requête, il peut être encore trop tôt pour que vous puissiez évaluer toute l'étendue des suites financières de la discrimination. Si c'est le cas, signalez ce fait sur votre formulaire de requête et communiquez au Tribunal votre estimation du montant d'indemnisation qui pourrait être approprié à plus long terme.

Pour de plus amples renseignements, prendre connaissance de la rubrique «Quelles sont les réparations disponibles au Tribunal des droits de la personne de l'Ontario».

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Une fois que le Tribunal aura accepté ma requête, cela signifie-t-il que j’aurai gain de cause?

Non. Le Tribunal traite une requête si le dossier est complet et s'il relève de sa compétence. Si le Tribunal a besoin d'un complément d'information avant d'accepter votre requête, il vous demandera les renseignements ou documents nécessaires et vous donnera le temps voulu pour les lui transmettre.

L'acceptation de votre requête telle que présentée au Tribunal est une première étape dans le processus. Pour en savoir plus long sur l'ensemble du processus, consulter le site Web du Tribunal et prendre connaissance des guides.

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Quelle est la durée de la procédure du Tribunal?

L’objectif du Tribunal est de une audience dans l’année suivant le dépôt de la requête. Mais bon nombre des requêtes sont réglées plus tôt, soit par négociation entre les parties, soit par médiation devant le Tribunal.

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Y a-t-il tenue d'une audience pour chaque requête déposée? Le Tribunal pourra-t-il m'aider à régler le litige sans devoir tenir une audience en bonne et due forme?

Le Tribunal fait une offre de médiation aux deux parties à une plainte. Le but est d'aider les parties à s'entendre sur un règlement mutuellement acceptable par le biais du processus de médiation. Si l'une des parties n'est pas d'accord ou si les deux parties ne s'entendent pas pour accepter la médiation, ou encore si on ne parvient pas à régler le litige par la médiation, le Tribunal tient une audience afin de déterminer s'il y a ou non eu discrimination.

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Où puis-je trouver d'autres renseignements sur la médiation et sur les moyens de régler le litige?

Pour de plus amples renseignements sur le processus de médiation du Tribunal, prendre connaissance de la rubrique «De quelle façon le TDPO aide-t-il les parties à régler une requête?».

Vous auriez aussi intérêt à lire la rubrique «Que devrais-je savoir au sujet de la médiation» sur le site Web du Centre.

Pour vous donner une idée des façons dont une plainte pour violation des droits de la personne peut être réglée, le Centre affiche des résumés de règlements négociés lors d'une médiation: 

Le Centre peut vous aider à explorer des possibilités de règlement avant même de déposer une requête. Pour en discuter avec un conseiller en droits de la personne, il suffit de composer le numéro de notre ligne d'aide.

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Pourquoi devrais-je songer à régler le litige par voie de médiation? Ne vaut-il pas mieux d'aller en audience dans tous les cas?

Chaque affaire est différente. Il existe plusieurs raisons pouvant pousser le requérant à vouloir régler une requête pour discrimination par voie de médiation. Il peut désirer régler le litige rapidement ou encore éviter la perte de temps et le stress qu'entraîne une audience publique formelle.

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Comment me procurer un supplément d'information sur l'ensemble du processus de requête auprès du Tribunal, du début à la fin?

Pour un exposé détaillé du processus de requête, consulter les guides affichés sur le site Web du Tribunal.

Également, le Centre a préparé un guide du processus de médiation devant le Tribunal. ainsi qu'un guide du processus d'audience devant le Tribunal.

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Si le Tribunal tient une audience et détermine qu'il y a effectivement eu discrimination, quelles mesures peut-il prendre?

Le Tribunal a le pouvoir d'ordonner le versement d'indemnisations, financières ou autres. Pour de plus amples renseignements sur les ordonnances que peut rendre le Tribunal, voir notre site Web.

Voir aussi notre sommaire des deécisions du Tribunal.    [include hearing link here when posted, in French and English]

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Ce n'est pas une question d'argent seulement. Puis-je demander au Tribunal de rendre une ordonnance visant à empêcher qu'il survienne d'autres incidents de discrimination à l'avenir?

Certainement. Le Tribunal a le pouvoir de rendre des ordonnances visant à éviter que des incidents analogues se produisent à l’avenir. Ainsi, le Tribunal pourrait ordonner à un employeur, un propriétaire, un fournisseur de services, un syndicat ou une association professionnelle de:

  • Mettre au point ou modifier des politiques et procédures en matière de droits de la personne
  • Distribuer à tous les employés le texte de ses nouvelles politiques
  • Afficher des déclarations de conformité aux dispositions du Code des droits de la personne et, s’il y a lieu, des slogans plus spécifiques, tels que: Bienvenue aux jeunes mères qui allaitent!
  • Retenir les services d’un consultant de l’extérieur pour la prestation d’une formation sur les droits de la personne à tous les employés ou cadres supérieurs d’une organisation
  • Distribuer le document sur ses politiques anti-harcèlement à tous les employés, actuels et futurs
  • Modifier la procédure d’embauchage
  • Afficher de l'information sur le Code des droits de la personne de l'Ontario dans le hall d'un immeuble ou d'une tour d'habitation en copropriété.

Pour d'autres exemples de ce type de réparation d'intérêt public.

Et pour prendre connaissance de toutes les décisions du Tribunal.

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Les renseignements que renferme ma requête pour atteinte aux droits de la personne seront-ils rendus publics?

Les renseignements que renferme votre requête, aussi bien que tous ceux qui portent sur votre affaire, peuvent être rendus publics au cours du déroulement de la procédure du Tribunal. Par exemple, ces renseignements deviendront publics lors de l’audience et au prononcé de la décision du Tribunal. Les décisions du Tribunal, provisoires et finales, sont disponibles au public sur CanLII, mais peuvent également être consultée sur l’Internet par nom.

Les détails de nombreux règlements issus d’une médiation sont confidentiels. La Loi exige que le Tribunal transmette votre requête et toute défense déposée à la Commission ontarienne des droits de la personne, sur demande.

Ces renseignements pourraient aussi devenir publics en réponse à une demande adressée au Tribunal en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée.

Pour de plus amples renseignements sur les politiques du Tribunal sur la protection de la vie privée.

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Quel âge faut-il avoir pour pouvoir déposer une requête pour atteinte aux droits de la personne?

Dans la plupart des cas, il faut avoir 18 ans pour déposer une requête en matière de droits de la personne en Ontario. Les jeunes de 16 et 17 ans qui ne sont plus «sous autorité parentale» – c.-à-d. qui vivent ailleurs que chez leurs parents – peuvent présenter une requête en vertu du Code si on leur a fait subir un traitement injuste en matière de location ou d'occupation d'un logement.

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Puis-je déposer une requête pour atteinte aux droits de la personne si je dépose par ailleurs une requête selon une autre procédure?

Le Code permet au Tribunal des rejeter en tout ou partie une requête si le Tribunal constate que le fond de la requête a été traité de façon appropriée devant une autre instance. Cette mesure permet d’éviter le dédoublement des instances ou de rouvrir des dossiers qui ont déjà été traités ailleurs.

Si le requérant a fait appel à une autre procédure dont le déroulement est complet, un intimé peut demander au Tribunal de rejeter la requête. Avant de rejeter la requête, le Tribunal donnera à l'une et à l'autre partie l’occasion d’exposer sa position quant à savoir si l’autre procédure a traité de façon appropriée le fond de la requête.

Voici quelques-unes des autres instances qui pourraient avoir une incidence sur votre requête:

  • Un arbitrage de grief
  • Une audience devant le Tribunal d'appel de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail ou
  • Une audience devant la Commission de la location immobilière.

Le Tribunal peut décider de retarder (reporter) le traitement d’une requête si les mêmes points litigieux font l’objet d’une autre instance et que les résultats pourraient aussi s’appliquer aux parties.

Avant que le Tribunal ne décide de différer (reporter) le traitement d’une requête, les deux parties auront l’occasion d’exposer leurs positions respectives sur l’opportunité d’un report.

Pour de plus amples explications, on consultera notre fiche d’information «Report et rejet anticipés d’une requête».

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Où puis-je consulter des décisions du Tribunal?

Pour avoir un aperçu des décisions en matière de droits de la personne, un certain nombre de sources sont accessibles. Pour une liste exhaustive, voir notre page intitulée «Consultation de décisions en matière de droits de la personne».

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Termes juridiques courants

Pour la définition des termes utilisés dans le contexte des droits de la personne, tels que requérant, intimé, adaptation, préjudice injustifié, voir notre page sur les termes juridiques courants.

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