Centre d'assistance juridique en matière de droits de la personne

Histoires des droits de la personne

Gender Neutral Restroom Sign

Combattre la discrimination systémique

Les personnes qui déposent une plainte pour violation des droits de la personne espèrent abituellement que, en ayant recours aux tribunaux, elles pourront obtenir des changements qui éviteront à d’autres de subir le même type de discrimination. Cela peut signifier, par exemple, la modification de la façon dont une entreprise mène ses affaires, l’énoncé d’une nouvelle politique de lutte contre la discrimination au travail ou la formulation de nouvelles règles pour améliorer l’accès à un programme public. Lorsqu’il y a discrimination en raison d’une pratique commerciale ou d’une politique du lieu de travail ou d’un programme gouvernemental, il s’agit de « discrimination systémique », puisque non restreinte à un incident isolé. La discrimination systémique peut toucher une multitude de gens.

Quand le Centre défend une affaire pour discrimination systémique, il collabore avec le requérant et avec les organismes communautaires du domaine pour essayer d’obtenir un résultat ou un redressement qui favorise l’égalité des droits pour tout un groupe de personnes. C’est ce qu’on appelle une « réparation d’intérêt public ». On peut arriver à ce résultat par les négociations entourant le règlement ou par une ordonnance du Tribunal à l’issue d’une audience.

Voici des exemples de réparations d’intérêt public que le Centre a pu obtenir par négociation.


Une quatrième et dernière municipalité règle une contestation judiciaire portant sur des règlements administratifs discriminatoires

En 2010, huit personnes handicapées ont déposé des requêtes pour violation des droits de la personne contre les municipalités de Toronto, Sarnia, Smiths Falls et Kitchener pour contester des distances d'espacement obligatoires pour les résidences ontariennes de personnes handicapées.

Le 6 octobre 2014 le conseil municipal Smiths Falls est devenue la quatrième municipalité à supprimer les articles discriminatoires de ses règlements de zonage. Les quatre municipalités ontariennes avaient utilisé les règlements de zonage pour limiter la présence dans leur municipalité de logements avec services de soutien destinés aux personnes handicapées.

Les requêtes pour violation des droits de la personne avaient été déposées au nom de l'organisme Dream Team, un groupe de défenseurs des droits des handicapés ayant eux-mêmes une déficience mentale. « Un jour, on sera perplexe et on se demandera même pourquoi il a fallu avoir recours à la voie judiciaire pour empêcher que des personnes soient exclues» a déclaré Phillip Dufresne, membre de Dream Team. 

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Accessibilité accrue pour les jurés handicapés

La Division des services aux tribunaux du ministère du Procureur général a intensifié ses efforts dans le but d’offrir un accès sans obstacle aux tribunaux de la province.

Cet examen approfondi des pratiques et procédures a été mis en œuvre à la suite de l’expérience d’une femme qui cherchait à participer au processus de sélection des membres d’un jury. Lors de son arrivée au tribunal, Carol Mehlenbacher a été confrontée à l’absence d’aides visuelles. Elle fut dispensée de ses fonctions de juré. Grâce à l’appui du Centre d’assistance juridique en matière de droits de la personne, Mme Mehlenbacher et les dirigeants des services judiciaires ont mis au point une série de modifications permettant d’améliorer l’accès aux tribunaux. 

Ces modifications sont les suivantes :

  • Un examen des ressources en matière d’accessibilité disponibles dans les tribunaux de l’Ontario, effectué conjointement avec les bureaux des juges en chef de l’Ontario, les juges principaux régionaux, les employés de la Division du droit criminel et les procureurs de la Couronne.
  • Les assignations de jurés comportent désormais les coordonnées permettant aux personnes handicapées d’obtenir de l’aide au tribunal où elles sont sommées de faire partie d’un jury.
  • Ces personnes seront directement mises en contact avec le coordonnateur local de l’accessibilité.
  • Le coordonnateur de l’accessibilité collaborera avec la personne handicapée pour définir le meilleur moyen de satisfaire à ses besoins lorsqu’elle se présente au tribunal.
  • Le matériel nécessaire sera mis à la disposition de la personne.
  • Le tribunal ou le bureau de la Cour sera informé de la demande et des détails afférents. 
  • Le manuel de gestion du jury sera mis à jour pour préciser les procédures à suivre par le personnel lorsque des questions liées à un handicap sont soulevées.
  • Tous les employés recevront une formation continue sur les réponses appropriées aux demandes d’aide spécialisée en matière de communication et d’accès à des documents en d’autres formats.
  • Un bulletin d’information axé sur l’accessibilité sera distribué à tout le personnel.

Les voyageurs handicapés du nord de l'Ontario règlent une plainte relative aux droits de la personne avec la CTON

Les options de transport limitées dans le nord de l'Ontario n'étaient même pas disponibles pour Bradley Bondar et Lisa Buck parce qu'aucun véhicule n'était doté de toilettes accessibles. Hier, M. Bondar et Mme Buck ont réglé une plainte relative aux droits de la personne avec la Commission de transport Ontario Northland (CTON) et ont fait en sorte que les habitants handicapés du nord de l'Ontario aient désormais accès à davantage d'options de transport.

Lisa Buck, résidante d'Englehart, a joint sa plainte relative aux droits de la personne à celle de Bradley Bondar, de Timmins, un activiste pour les droits des personnes handicapées. Ce dernier est décédé avant l'issue de sa plainte. Jason, le frère de M. Bondar, a poursuivi sa plainte au nom de sa succession. Jason a indiqué que « Bradley a triomphé de nombreux obstacles pour les personnes handicapées au cours de sa vie, et la résolution de ce dossier fait partie de son héritage ».

Dans le cadre du règlement de cette plainte relative aux droits de la personne, la CTON a accepté de :

  • Commander trois autocars avec des toilettes accessibles en fauteuil roulant
  • Déployer tous les efforts possibles pour mettre ces autocars à la disponibilité des passagers handicapés, sur demande
  • Former les conducteurs sur les droits de la personne - les conducteurs devront avoir suivi une formation avant d'utiliser quelque équipement que ce soit 

Hockey Canada embrasse les valeurs d'inclusion de l'droits sexuelle

Jesse Thompson a vraiment hâte que recommence la saison du hockey et cette fois-ci, il n'aura que ses concurrents à affronter sur la glace. Hockey Canada a accepté d'apporter des changements visant à protéger les jeunes joueurs de l'Ontario contre la discrimination et le harcèlement en raison du statut de transgenre d'un joueur. Ces changements font suite à une requête en matière de droits de la personne que Jesse a déposée après avoir été confronté à des difficultés dans son aréna locale.

Changements apportés par Hockey Canada :

  • Offrir une formation à tous les moniteurs et entraîneurs de l'Ontario sur l'identité sexuelle et l'expression sexuelle, y compris une formation sur la discrimination et le harcèlement.
  • Modifier sa Politique sur la mixité des vestiaires en Ontario, qui sera affichée sur les sites Web des divisions ontariennes de Hockey Canada et qui comprendra les énoncés suivants :
    • Un joueur a le droit d'utiliser un vestiaire qui correspond à son identité sexuelle;
    • On doit s'adresser au joueur en l'appelant par le nom qu'il privilégie et le pronom approprié correspondant à l'identité sexuelle du joueur doit être utilisé;
    • Un joueur a droit au respect de sa vie privée et à la confidentialité de son statut de transgenre.
    • Fournir de l'information sur la politique révisée au personnel, aux bénévoles, aux parents, aux tuteurs et aux joueurs de l'Ontario. 

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Une commission scolaire convient d’instaurer un programme d’équité en emploi

Ranjit Khatkur a déposé une requête en matière de droits de la personne à l’encontre de son employeur, la Peel District Peel Board, alléguant qu’on lui avait refusé une promotion au poste de directrice d’école en raison de sa race, de sa couleur, de son lieu d’origine et de son origine ethnique. 

Le Toronto Star a couvert l’affaire, indiquant que seulement 2 % des directeurs d’école à Peel étaient d’origine sud-asiatique, alors que près de 30 % des résidents de Peel sont de cette origine. 

Le Centre a représenté Mme Khatkur à son audience devant le Tribunal. Comme indiqué par le Toronto Star, la requête de Mme Khatkur demandait une ordonnance pour obliger la commission scolaire à :

  • Établir des politiques sur l’équité en emploi qui incluent les groupes marginalisés
  • Passer en revue le processus d’embauche, de promotion et de maintien en poste
  • Veiller à ce que les minorités visibles soient bien représentées au sein de la haute direction

Le Centre a négocié un règlement confidentiel avec la commission scolaire, avant que l’audience de Mme Khatkur ne soit terminée.


Les services de police améliorent l’accessibilité pour les Ontariennes et Ontariens sourds et malentendants

Le requérant, un homme sourd qui utilise le langage gestuel ASL et les services d’un interprète ASL (anglais), avait été arrêté après une querelle avec ses voisins. En route pour le poste et une fois sur place, le requérant avait à plusieurs reprises réclamé des services d’interprétation ASL. Il avait été détenu au poste pendant plus de trois heures, sans qu’on lui fournisse ces services. Placé dans une salle d’interrogatoire, il avait de nouveau réclamé un interprète, sans succès; on s’était contenté de lui remettre des documents à signer. On ne lui avait pas dit quand un interprète serait disponible, ni même si l’on essayait d’en trouver un. Ses parents s’étaient rendus au poste et avaient offert leur aide pour communiquer, ce que l’agent n’avait pas permis. Le requérant avait signé les documents et on l’avait libéré.

Les services de police se sont engagés à utiliser un système de monitorage, permettant la révision ultérieure de tous les incidents mettant en cause des personnes sourdes. Une formation à jour doit régulièrement être dispensée au personnel et aux agents, afin de mieux répondre aux besoins de la communauté sourde.


Confirmation du droit d’utiliser des aides à la mobilité

Le Centre a aidé un requérant à obtenir une entente avec le ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels relativement à sa politique sur l’utilisation par les détenus d’appareils et accessoires fonctionnels dans les établissements correctionnels. La politique sur les détenus handicapés (appareils et accessoires fonctionnels) énonce les obligations du Ministère aux termes du Code des droits de la personne, notamment l’obligation d’accommodement à l’égard de ces détenus.

Les détenus qui se servent d’appareils ou d’accessoires fonctionnels, tels que béquilles, fauteuils roulants et prothèses, sont autorisés à les conserver à moins que ne l’interdisent des motifs d’ordre médical, de santé ou de sécurité. L’établissement correctionnel en cause a adopté un nouveau processus pour l’étude des besoins en adaptation des détenus utilisant des appareils et accessoires fonctionnels. Les cadres supérieurs doivent être consultés, puis la décision et ses motifs doivent être mis par écrit. Les détenus auront accès à un mécanisme de traitement des plaintes.

Le chef d’établissement a distribué une directive à tous les employés, reconnaissant que les besoins en matière d’adaptation sont propres à chaque détenu et que chacun doit [traduction] « avoir accès à des mesures d’adaptation qui assurent à la fois le respect de la dignité et le maintien d’un milieu sécuritaire pour le personnel et les autres détenus ».


Dans tout l’Ontario, les employés des magasins franchisés recevront une formation sur les droits de la personne

Le requérant s’était rendu dans un dépanneur au petit matin. C’était un habitué du commerce, mais, ce jour-là, il y avait un nouvel employé en fonction. Le client avait été surveillé et suivi pendant qu’il circulait entre les allées. Lorsqu’il s’était présenté à la caisse avec les articles qu’il voulait payer, il avait été accusé de vol. Il avait dû vider ses poches devant la caméra du magasin, pour montrer qu’il n’avait rien dissimulé. L’employé l’avait traité de « sale n--- ».

Lors de la médiation, le Centre a négocié une entente avec le magasin, qui a accepté ce qui suit :

  • apprendre aux employés à observer les règles du Code des droits de la personne dans leurs rapports avec les clients, notamment en reconnaissant la valeur de chaque personne et sa dignité;
  • exiger de tous les nouveaux employés de chacun des magasins de l’Ontario qu’ils signent une nouvelle entente les engageant à respecter les dispositions du Code dans leurs rapports avec le public;
  • exiger que tous les nouveaux employés suivent une formation sur les conditions de conformité au Code avant de signer l’entente.

La plainte d’une étudiante courageuse améliore la situation de tous les étudiants transgenres

Une jeune femme qui assumait une identité masculine à l’école s’était heurtée à une multitude de difficultés avec le personnel scolaire à propos, notamment, de ses relations, de l’utilisation des installations sanitaires et des excursions scolaires. Ces situations lui avaient causé énormément de stress et de difficultés pendant toutes ses études secondaires.

Le Centre a négocié une entente entre l’étudiante et le district scolaire de Toronto. Celui-ci a accepté de mettre au point tout un éventail de politiques sur les mesures d’adaptation relatives aux jeunes transgenres, y compris des politiques détaillées sur les sujets suivants : accès sélectif, dossiers d’élèves, sorties scolaires et installations sanitaires. On devait aussi procéder à une formation poussée du personnel, afin d’identifier et de combattre la transphobie (crainte à l’égard des personnes qui ont changé de sexe) dans chacune des écoles.

Directives sur les mesures d’adaptation à l’égard des étudiants transsexuels et transgenres :

  • droit au respect de la vie privée : divulgation sur une base « d’accès sélectif »; on demandera aux étudiants de quelle façon ils désirent être désignés lorsque l’école communique avec leurs parents ou leur tuteur;
  • droit d’utiliser le nom/genre désigné en classe, sur les listes de présence et lors des activités;
  • droit de modifier le Dossier scolaire de l’Ontario (DSO) de l’étudiant après réception des documents juridiques relatifs au changement de genre;
  • droit de participer aux activités et sorties scolaires selon le genre choisi (peut exiger des accommodements sur le plan des locaux de vestiaire, par exemple).