Centre d'assistance juridique en matière de droits de la personne

Histoires des droits de la personne

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Négocier des résultats pour une cause de droits de la personne

Bon nombre de nos clients choisissent de régler leur plainte au lieu de se présenter à une audience en bonne et due forme. Nous négocions des règlements lors de médiation devant le Tribunal ou directement entre les parties concernées. Les clauses du règlement sont habituellement confidentielles et peuvent inclure des recours comme un dédommagement pécuniaire et des recours d’intérêt public comme la révision d’une politique sur le harcèlement en milieu de travail ou l’adaptation aux handicaps.

Étant donné que la majorité des règlements sont confidentiels, nous avons changé, dans les résumés ci-dessous, certains des détails qui permettraient d’identifier les requérants et les intimés et avons omis leur identité. Nous présentons les faits tels qu’ils ont été allégués par nos clients; dans les ententes de règlement, les requérants ne retirent pas leurs allégations et les intimés n’admettent aucun des faits allégués.


RÈGLEMENTS DANS LE DOMAINE DE L’EMPLOI

Les plaintes pour racisme conduisent à du harcèlement accru

Une étudiante universitaire travaillait à temps partiel en tant que serveuse. Après avoir reçu un commentaire raciste de la part d’un collègue de travail, elle s’est plainte à la direction du restaurant.

La plainte a déclenché une série d’incidents impliquant des commentaires au sujet de ses cheveux et de ses tresses et les « blagues » voulant qu’elle vole parce qu’elle est noire. Ses heures de travail ont par la suite diminuées.

Le Centre a négocié une entente qui incluait :

  • Compensation pécuniaire au motif de discrimination;
  • Formation sur les droits de la personne pour tous les dirigeants, actuels et nouveaux;
  • Lettre de recommandation favorable remise à l’employée;
  • Information expliquant la politique du restaurant sur le harcèlement sera ajoutée à la trousse d’orientation de l’employé.

Un autre bébé?

Une femme travaillait dans un centre d’appels depuis 6 ans. Deux jours après avoir annoncé qu’elle était à nouveau enceinte, elle a été congédiée. 

Le Centre a négocié une entente qui incluait :

  • Compensation pécuniaire au motif de discrimination;
  • Mise à jour de leur politique des droits de la personne;
  • Formation des dirigeants;
  • Lettre de recommandation favorable remise à l’employée.

Non-application des mesures de discipline progressive

Une femme de race noire atteinte de sclérose en plaques occupait un emploi de préposé au soutien personnel. Elle est accusée d’activité frauduleuse après avoir demandé à un collègue de signer un document qui devait être rendu alors qu’elle serait en vacances. Cette pratique étant habituelle entre les employés du bureau, elle ne croyait pas que cela poserait problème.

À son retour de vacances, elle était congédiée sans motif. Il n’y a pas eu de mesure de discipline progressive, même si une politique des « trois fautes » était en place.

Notre cliente avait l’impression d’avoir été congédiée parce qu’il était plus facile de « se débarrasser » d’une personne souffrant d’une invalidité et qu’elle était maintenant étiquetée comme étant « la fraudeuse noire ». Elle évoqua quatre exemples de collègues de race blanche n’ayant pas été congédiés pour des incidents similaires.

Le Centre a négocié une entente qui comprenait :

  • Une indemnité pour la discrimination;
  • Une formation aux droits de l’homme par un consultant externe pour toute l’équipe de direction;
  • Une lettre de recommandation positive et des références verbales dans le même sens;
  • Une clause de non-dénigrement mutuel.

Un événement personnel traumatisant mène à un licenciement

Une femme était contractuelle depuis près de cinq ans lorsqu’elle se fait offrir un poste permanent de cadre. Cette année-là, son mari subit une blessure traumatique qui le laisse paralysé de façon permanente. Elle connait des périodes de dépression, d’anxiété et de chagrin, et sa performance au travail s’en est ressentie.

Son directeur commença à surexaminer son travail et lui refusât ses demandes de vacances. Son employeur lui demanda éventuellement si elle souffrait d’une invalidité, ce à quoi elle répondit « non » et mentionna qu’elle préférait ne pas en parler. Elle était licenciée peu de temps après pour cause de problèmes de rendement.

Ce licenciement eut un impact profond sur notre cliente. Elle se trouva un autre emploi, mais développa une peur démesurée d’être incapable de soutenir sa famille financièrement.

Le Centre a négocié une entente qui comprenait :

  • Une indemnité pour la discrimination;
  • Une attestation d’emploi révisée stipulant qu’elle avait quitté son poste pour poursuivre d’autres projets;
  • Le retrait du licenciement de son dossier, afin qu’elle puisse postuler aux emplois affichés à l’interne pendant deux ans.

Un camionneur est un poids trop lourd à porter

Un camionneur se blesse au dos sur son lieu de travail. Tout d’abord, son employeur prend des mesures pour l’accommoder, mais il est par la suite congédié.

L’employeur prétend qu’il restructure l’entreprise et que plusieurs autres chauffeurs sont touchés. Par contre, les autres chauffeurs avaient été mis à pied, et non pas congédiés.  

L’employeur déclara à notre client qu’il ne lui verserait pas d’indemnité de départ parce qu’il avait présenté une requête en droit de l’homme.

Le Centre a négocié un règlement qui comprenait :

  • Une indemnité pour la discrimination;
  • Une lettre de recommandation.

Une petite dose de harcèlement est « normale » dans le milieu?

Une femme était harcelée sexuellement sur son lieu de travail par son patron, qui était aussi copropriétaire de l’entreprise. Il lui faisait des commentaires à connotation sexuelle, lui écrivait des lettres, faisait des livraisons chez elle en dehors des heures de travail et avait tenté de l’embrasser à maintes reprises. Lorsqu’elle a signalé ces comportements à l’autre copropriétaire, ce dernier lui a dit qu’une petite dose de harcèlement était normale dans l’industrie de la construction.

Elle a démissionné.

Le Centre a négocié un règlement qui comprenait :

  • Une indemnité pour la discrimination;
  • Une indemnité pour la perte de revenu et les dépenses encourues pour ses déplacements vers son nouveau lieu de travail, situé à plus grande distance de chez elle;
  • Élaboration d’une politique en matière de harcèlement sexuel.

Stressé? Tu es maintenant au chômage.

Un homme travaillait depuis neuf ans pour son employeur. L’entreprise a été vendue, et les nouveaux propriétaires ont congédié notre client lorsque ce dernier a demandé un congé pour cause de maladie. Ils l’ont remplacé par un employé beaucoup plus jeune.

Le Centre a négocié un règlement qui comprenait :

  • Une indemnité pour la discrimination.

L’employeur d’une infirmière n’a pas pris les mesures d’adaptation nécessaire à la suite d’un congé de maladie

Une infirmière atteinte du cancer du sein prend un congé de maladie de longue durée pour recevoir des traitements. Les traitements ont eu pour effet de limiter sa capacité à soulever des poids et à atteindre des objets placés en hauteur, ce qui l’empêchait de reprendre son ancien poste.

Lorsqu’elle fût prête à revenir au travail, notre cliente a demandé à son employeur si elle pouvait obtenir un poste qui tiendrait compte de ses limitations physiques. Elle postula pour plusieurs autres postes au cours des mois suivants, sans succès. 

On lui offrit finalement un poste d’infirmière qui respectait ses limitations, et elle continue de travailler à l’hôpital.

Le Centre a négocié un règlement qui comprenait :

  • Une indemnité pour la discrimination subie durant la période de chômage suivant sa convalescence.

L’incidence du harcèlement sexuel

Une réceptionniste à temps partiel était harcelée sexuellement par son superviseur. Il lui faisait des commentaires sur son corps et des attouchements. De plus, il lui envoyait des courriels et des messages textes sexistes et racistes. La réceptionniste et certains de ses collègues ont porté plainte à ses supérieurs, qui leur répondirent que des mesures seraient prises pour remédier à la situation. Toutefois, le superviseur demeura en poste et l’on informa notre cliente qu’elle devrait continuer de travailler avec lui.

Aidée par un avocat du Centre, elle a déposé une plainte devant le Tribunal des droits de la personne, suite à laquelle le harceleur lança une campagne destinée à la discréditer au sein de la communauté et l’accusant de souffrir de troubles mentaux. Dans la petite communauté où se déroulaient les événements, l’impact pour cette femme fut considérable.

Le Centre a négocié un règlement qui comprenait :

  • Une indemnité pour la discrimination;
  • Huit mois de plein salaire et d’avantages sociaux;
  • Une lettre de recommandation positive;
  • Une clause de non-dénigrement mutuel.

Un jeu de tribune

Un concierge ayant plus de 20 ans d’ancienneté s’est blessé sur son lieu de travail. Sa convention collective stipule que les absences pour raisons médicales doivent être appuyées par des reçus des prestations de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (CSPAAT) si la blessure s’est produite au travail, ou des prestations d’invalidité de courte durée (ICT) si la blessure ne s’est pas produite au travail. On a refusé d’accorder des prestations de la CSPAAT à notre client en alléguant que sa blessure n’était pas liée à son travail. Notre client a donc fait une demande de prestation d’ICT, qui a été rejetée compte tenu du fait que sa blessure était liée à son travail. 

Bien qu’il ait fourni à son employeur les documents médicaux confirmant qu’il ne pouvait travailler à cause de sa blessure, notre client a été congédié pour absences injustifiées, car il ne pouvait fournir un reçu de prestations. Il a fait appel de la décision de la CSPAAT.

Le Centre a négocié un règlement qui comprenait :

  • Une indemnité financière pour la discrimination;
  • Une indemnité financière pour la perte de salaire;
  • Le droit d’obtenir sa pleine pension à ses 65 ans, soit dans 2 ans.

Lire au sujet d'autres règlements dans le domaine de l'emploi


 RÈGLEMENTS DANS LE DOMAINE DU LOGEMENT

Un propriétaire torontois refuse de louer un appartement à une femme noire

2016 TDPO 1012 Thomas c. Haque

Le Centre a représenté une femme noire qui cherchait un appartement à louer avant la naissance de son enfant. Elle avait pris rendez-vous avec le propriétaire pour visiter un appartement, après avoir échangé avec lui plusieurs messages texte et appels téléphoniques. Lorsqu’il l’avait vue approcher, il lui avait demandé d’où elle venait. Elle lui avait répondu être originaire des Antilles. À ses paroles, le propriétaire lui avait dit que l’appartement n’était pas disponible. Il a prétendu avoir décidé de vendre l’immeuble au moment même où elle traversait la rue. Le Tribunal n’a pas trouvé son explication plausible.

Le Tribunal a ordonné :

• que le propriétaire verse une indemnisation de 10 000 $ pour discrimination;
• que le propriétaire suive une formation de sensibilisation aux droits de la personne et, en particulier, qu’il regarde la vidéo en cinq parties de la Commission ontarienne des droits de la personne intitulée Le logement locatif et le code.

Pour lire le texte intégral de la décision (en anglais seulement), consultez Canlii


Une requête en matière de droits de la personne d'un locataire a donné lieu à une entente à l'échelle de la province avec l'un des plus importants propriétaires d'immeubles en Ontario. 

Gestion résidentielle Metcap (Metcap Living Management Inc.) a accepté de mettre en place une politique et une procédure exhaustives (en anglais seulement) en matière d'accommodement pour les personnes handicapées dans tous les édifices dont elle assure la gestion en Ontario.

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Les syndicats de copropriété sont légalement responsables des mesures d’accessibilité    

Bon nombre de syndicats de copropriété continuent à fonctionner comme si leur statut et leur structure particulière les mettent à l'abri de la loi.  Le Code des droits de la personne de l'Ontario s’applique à toutes les copropriétés de l’Ontario ainsi que toute autre forme de logement telle que les coopératives, les bâtiments résidentiels privés et les logements à contrat.

Durant l'été 2015, le Centre a réglé une requête au tribunal des droits de la personne entre un syndicat de copropriété de Toronto et un résident sourd qui était resté coincé dans un ascenseur sans aucun moyen de communiquer sa détresse et son besoin d'aide. 

L'accord prévoit :     

  • La copropriété a un délai de 90 jours pour installer et maintenir un système WIFI protégé par un code d’accès et dont la vitesse et la bande passante seront suffisantes pour supporter Skype ou d'autres applications vidéo et envoyer des SMS, dans les trois ascenseurs.  Le réseau WIFI sera testé par le personnel et le système d'intervention sera testé par le personnel lors des exercices d'évacuation et les essais d'alarme incendie prévus régulièrement.
  • La copropriété fournira au résident un chargeur de téléphone cellulaire externe de secours.  Des chargeurs de téléphone cellulaire externes de secours seront également stockés et disponibles sur demande pour d’autres residents nécessitant le même genre d’accomodation pour l'utilisation des trois ascenseurs.
  • La copropriété fournira le code d’accès au réseau WIFI, les numéros de téléphone d'urgence et les coordonnées des personnes ressources pour envoyer des SMS ou des courriels, à tous les résidents ou visiteurs malentendants du bâtiment de sorte qu’ils puissent utiliser le système d'urgence dans les ascenseurs en cas de besoin.
  • La copropriété veillera à ce que tout le personnel des bureaux de réception/de sécurité et sur place soit formé à la procédure d'intervention et qu’une copie du système d'intervention soit bien inclus dans la documentation écrite fournie à tous les nouveaux employés du bureau de réception ou de la gestion de la copropriété.
  • La copropriété s’arrangera pour que la Société canadienne de l'ouïe puisse fournir une documentation écrite sur la formation à la sensibilisation de l’anti-audisme qui devra être intégrée dans le règlement de la copropriété par le conseil d'administration. 

Comme le Tribunal des droits de la personne de l'Ontario a été particulièrement clair lorsqu’il a rendu sa décision dans l'une des affaires du Centre :    

« Même lorsque le demandeur est la seule personne bénéficiant de la mesure d'accommodation, sauf si un préjudice indu a été établi, le Code exige que les coûts de l'accommodation raisonnable soient à la charge du syndicat de copropriété. »


Une étudiante souffrant de maladie mentale contrainte de quitter une résidence universitaire

Une étudiante vivant dans la résidence de l’université a indiqué à l’administration qu’elle souffrait de troubles de santé mentale.

L’administration de la résidence a ensuite exigé qu’elle signe un contrat de sécurité par lequel elle s’engageait, entre autres, à obtenir du soutien psychologique, à fournir des preuves de ce soutien, et à téléphoner à une ligne d’aide si elle était en crise. Elle bénéficiait déjà de soins psychiatriques réguliers à l’extérieur du campus.

L’étudiante se sentait menacée et a refusé de rencontrer l’administration pour discuter du contrat. On lui a demandé de quitter la résidence à la suite d’un incident au cours duquel l’administration a jugé qu’elle était à risque de se porter atteinte. Elle retourna vivre avec sa famille, pour finalement abandonner ses cours au collège.

Le Centre a négocié une entente qui comprenait :

  • Une indemnité pour la discrimination;
  • Une formation sur l’obligation de prendre des mesures d’adaptation en cas de maladie mentale pour tout le personnel;
  • Une lettre d’excuses.

Installation d’une rampe d’accès

Un homme utilisant un fauteuil roulant demande au conseil d’administration de sa société de condominiums d’installer une rampe d’accès afin qu’il puisse avoir accès à l’immeuble. On lui répond tout d’abord qu’il devra défrayer les coûts d’installation de la rampe d’accès, puis le conseil se ravise et accepte de payer les frais. Cependant, le conseil choisit un modèle de rampe d’accès qui ne répond pas aux besoins de notre client. Le conseil refuse de reconsidérer la conception de la rampe, même après que notre client ait soumis une option moins coûteuse de rampe d’accès adaptée à ses besoins.

Le Centre a négocié un règlement qui comprenait :

  • Une indemnité pour la discrimination;
  • L’installation de la rampe d’accès demandée par le résidant, sans déboursé de sa part.

Lire au sujet d'autres règlements dans le domaine du logement


RÈGLEMENTS DANS LE DOMAINE DES SERVICES

À la suite de la requête d’une prestataire du POSPH en matière de droits de la personne, on a passé en revue les politiques et les procédures du Ministère

 Le Centre a représenté une femme éprouvant des troubles de mobilité en raison de ses déficiences multiples. Elle avait formulé une demande d’accommodement au préposé du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (POSPH) : elle lui avait demandé qu’il communique avec elle par courriel à cause de ses troubles de la communication. Comme elle continuait d’éprouver des inquiétudes quant à la façon dont le POSPH traitait sa demande d’accommodement, le Centre a négocié avec le ministère des Services sociaux et communautaires une entente qui se résume comme suit :

  • On dressera un plan personnalisé détaillant toutes les demandes d’accommodement de la requérante et comportant un processus de plainte qui soit clair.
  • Le Ministère a consenti à retenir les services d’un expert en droits de la personne, qui passera en revue les politiques, les procédures et la documentation de formation du POSPH. Cet expert se demandera surtout si elles sont adaptées aux troubles de la communication et si elles comportent un processus de plainte approprié.
  • À la suite de son analyse, l’expert-conseil rédigera un rapport écrit dans lequel il fera part de ses recommandations en vue d’assurer la conformité au Code des droits de la personne.

Le Toronto Catholic District School Board adapte ses politiques sur l’accessibilité en réponse à une plainte en matière de droits de la personne

Une plainte en matière de droits de la personne déposée par une mère de famille torontoise s’est conclue par un règlement avec le Toronto Catholic District School Board en vertu duquel le conseil scolaire doit modifier ses politiques et ses procédures en matière d’accessibilité pour l’ensemble des établissements sous sa responsabilité. Les nouvelles mesures devront être communiquées à toutes les écoles primaires et secondaires de son réseau. Le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario a rendu une ordonnance entérinant le consentement des parties à cet égard.

Le Centre d’assistance juridique en matière de droits de la personne représentait la mère de l’enfant visé par la plainte, déconcertée d’apprendre que l’école toute neuve de sa fillette était dotée de toilettes adaptées accessibles aux personnes handicapées… mais seulement pour les adultes. L’avocate agissant pour le Centre dans ce dossier, Marisa Scotto di Luzio, a commenté l’affaire au nom de la mère de la fillette (le nom de la mère ne figurant pas au dossier afin de préserver l’anonymat de son enfant). « Nous espérons que les conseils scolaires de l’ensemble de la province imiteront les mesures prises par le conseil scolaire de Toronto. Nous espérons également que le gouvernement ontarien passera en revue les dispositions duCode du bâtiment de l’Ontario afin d’y corriger les autres lacunes, le cas échéant, en matière d’accessibilité. »

Pour lire le texte intégral de la décision, consultez (en anglais seulement) Canlii.


Une femme transgenre règle une cause relative aux droits de la personne avec la Ville de Hamilton

La Ville de Hamilton est parvenue à un accord pour décider d'une requête relative aux droits de la personne concernant une femme transgenre à qui un employé municipal a refusé l'accès aux toilettes pour femmes à la gare d'autobus MacNab à Hamilton. La femme transgenre a eu accès aux toilettes pour les familles.

La Ville de Hamilton reconnaît le droit des personnes transgenres établi dans le Code des droits de la personne de l'Ontario, qui comprend le droit d'accès aux installations conformément à leur identité sexuelle déclarée. La Ville s'est engagée à communiquer à son personnel qu'une personne transgenre ne sera pas tenue d'utiliser des locaux distincts en raison de préférences ou de comportements opposés de la part d'autres personnes. La Ville s'est aussi engagée à offrir des mesures d'adaptation pour les toilettes et les vestiaires, selon le cas.

Lire le communiqué de presse complet sur le Canada Newswire


Le Conseil scolaire du district de Toronto agit en vue de soutenir les étudiants transgenres

Le Conseil scolaire du district de Toronto prend des mesures pour soutenir davantage les étudiants transgenres et a traité avec succès une requête en matière des droits de la personne soumise par une mère au nom de son fils.

« À mesure que nous apprenons collectivement comment mieux protéger les enfants transgenres, nous établissons des pratiques exemplaires pour l'Ontario et l'ensemble du pays », a déclaré Janina Fogels, l'avocate de la mère au Centre d'assistance juridique en matière de droits de la personne.

En savoir davantage (en anglais seulement)


Accessibilité accrue pour les jurés handicapés

La Division des services aux tribunaux du ministère du Procureur général a intensifié ses efforts dans le but d’offrir un accès sans obstacle aux tribunaux de la province.

Cet examen approfondi des pratiques et procédures a été mis en œuvre à la suite de l’expérience d’une femme qui cherchait à participer au processus de sélection des membres d’un jury. Lors de son arrivée au tribunal, Carol Mehlenbacher a été confrontée à l’absence d’aides visuelles. Elle fut dispensée de ses fonctions de juré. Grâce à l’appui du Centre d’assistance juridique en matière de droits de la personne, Mme Mehlenbacher et les dirigeants des services judiciaires ont mis au point une série de modifications permettant d’améliorer l’accès aux tribunaux. 

Ces modifications sont les suivantes :

  • Un examen des ressources en matière d’accessibilité disponibles dans les tribunaux de l’Ontario, effectué conjointement avec les bureaux des juges en chef de l’Ontario, les juges principaux régionaux, les employés de la Division du droit criminel et les procureurs de la Couronne.
  • Les assignations de jurés comportent désormais les coordonnées permettant aux personnes handicapées d’obtenir de l’aide au tribunal où elles sont sommées de faire partie d’un jury.
  • Ces personnes seront directement mises en contact avec le coordonnateur local de l’accessibilité.
  • Le coordonnateur de l’accessibilité collaborera avec la personne handicapée pour définir le meilleur moyen de satisfaire à ses besoins lorsqu’elle se présente au tribunal.
  • Le matériel nécessaire sera mis à la disposition de la personne.
  • Le tribunal ou le bureau de la Cour sera informé de la demande et des détails afférents. 
  • Le manuel de gestion du jury sera mis à jour pour préciser les procédures à suivre par le personnel lorsque des questions liées à un handicap sont soulevées.
  • Tous les employés recevront une formation continue sur les réponses appropriées aux demandes d’aide spécialisée en matière de communication et d’accès à des documents en d’autres formats.
  • Un bulletin d’information axé sur l’accessibilité sera distribué à tout le personnel.

Protéger les détenus transgenre par l’intégration, et non l’isolement

Quand Bretilynne Twa a été incarcérée pour la première fois, on l’a placée dans un établissement pour hommes en la séparant des autres détenus. Au bout d’un mois, on l’a transférée dans un établissement pour femmes, mais elle est restée en isolement – supposément pour sa propre sécurité. Pendant plusieurs mois, Mme Twa a ainsi été détenue en isolement, sans accès à la cour, aux emplois et aux programmes.

Le Centre a conclu un règlement pour Mme Twa qui a mené à la mise en œuvre à l’échelle de la province d’une politique sur l’admission, la classification et le placement des détenus transgenre, laquelle prévoit :

  • l’intégration par défaut (plutôt que l’isolement);
  • le placement selon le sexe auquel s’identifie le détenu;
  • le remplissage à l’admission du formulaire d’admission ou plan d’intervention avec commentaires du détenu;
  • un souci de préserver la vie privée;
  • l’accès aux articles personnels liés à l’identité sexuelle assumée;
  • une sensibilisation positive aux transgenres auprès du personnel participant de près à l’application de la politique, ainsi qu’une formation obligatoire en droits de la personne qui soit sur mesure et adaptée aux postes, et qui couvre les sujets liés à l’identité et à l’expression sexuelles.

La Ville de Mississauga fait un bout de chemin avec la mosquée ISNA

La Ville de Mississauga et les membres de la mosquée ISNA, à Toronto, sont parvenus à un règlement. MD Khalid et son fils Salman ont été abasourdis de voir de nouvelles restrictions de stationnement apparaître soudainement à un bloc de leur mosquée : des restrictions interdisant le stationnement le vendredi entre midi et 15 h, soit le temps de prière le plus important de la semaine. Après avoir tenté sans succès de résoudre la question, M. Khalid et son fils ont déposé une plainte en matière de droits de la personne, croyant que cette nouvelle restriction ciblait précisément leur religion. Une audience devait avoir lieu en décembre 2014, mais le Centre est arrivé à un conclure un règlement pour la modification des restrictions de stationnement le vendredi sur la rue adjacente à la mosquée. Les autres restrictions resteront en vigueur.


Le ministère de la santé prévoit élaborer une politique sur l'accessibilité et l'adaptation du Programme de médicaments Trillium

Le besoin exprimé par Axel Krueger de faciliter l'accès aux renseignements sur les ordonnances a débouché sur l'élaboration de ce plan d'action. L'insistance de M. Krueger concernant l'accès aux renseignements médicaux importants sera utile pour les utilisateurs de médicaments atteints d'une perte de vision, d'un bout à l'autre de l'Ontario.

Le Centre a négocié une entente qui inclut les éléments suivants:

  • Le ministère ontarien de la Santé et des Soins de longue durée élaborera une politique sur l'accessibilité et l'adaptation du Programme de médicaments Trillium.
  • Cette politique présentera de façon détaillée les options offertes aux personnes aveugles ou atteintes d'une perte de vision pour accéder à l'information contenue dans leur dossier, en divers formats.
  • Cette politique inclura un mécanisme de recours et sera affichée sue le site Web du Programme de médicaments Trillium.
  • Les employés du Programme de médicaments Trillium et tout opérateur tiers devront suivre une formation sur les besoins spécifiques des personnes aveugles ou ayant une déficience visuelle, en matière d'accessibilité.
  • Cette formation sera obligatoire pour les téléconseillers du centre d'appels du Programme Trillium.

Les voyageurs handicapés du nord de l'Ontario règlent une plainte relative aux droits de la personne avec la CTON

Les options de transport limitées dans le nord de l'Ontario n'étaient même pas disponibles pour Bradley Bondar et Lisa Buck parce qu'aucun véhicule n'était doté de toilettes accessibles. Hier, M. Bondar et Mme Buck ont réglé une plainte relative aux droits de la personne avec la Commission de transport Ontario Northland (CTON) et ont fait en sorte que les habitants handicapés du nord de l'Ontario aient désormais accès à davantage d'options de transport.

Lisa Buck, résidante d'Englehart, a joint sa plainte relative aux droits de la personne à celle de Bradley Bondar, de Timmins, un activiste pour les droits des personnes handicapées. Ce dernier est décédé avant l'issue de sa plainte. Jason, le frère de M. Bondar, a poursuivi sa plainte au nom de sa succession. Jason a indiqué que « Bradley a triomphé de nombreux obstacles pour les personnes handicapées au cours de sa vie, et la résolution de ce dossier fait partie de son héritage ».

Dans le cadre du règlement de cette plainte relative aux droits de la personne, la CTON a accepté de :

  • Commander trois autocars avec des toilettes accessibles en fauteuil roulant
  • Déployer tous les efforts possibles pour mettre ces autocars à la disponibilité des passagers handicapés, sur demande
  • Former les conducteurs sur les droits de la personne - les conducteurs devront avoir suivi une formation avant d'utiliser quelque équipement que ce soit. 

Hockey Canada embrasse les valeurs d'inclusion de l'droits sexuelle

Hockey Canada a accepté d'apporter des changements visant à protéger les jeunes joueurs de l'Ontario contre la discrimination et le harcèlement en raison du statut de transgenre d'un joueur. Ces changements font suite à une requête en matière de droits de la personne que Jesse Thompson a déposée après avoir été confronté à des difficultés dans son aréna locale.

Changements apportés par Hockey Canada :

  • Offrir une formation à tous les moniteurs et entraîneurs de l'Ontario sur l'identité sexuelle et l'expression sexuelle, y compris une formation sur la discrimination et le harcèlement.
  • Modifier sa Politique sur la mixité des vestiaires en Ontario, qui sera affichée sur les sites Web des divisions ontariennes de Hockey Canada et qui comprendra les énoncés suivants :

o    Un joueur a le droit d'utiliser un vestiaire qui correspond à son identité sexuelle;

o    On doit s'adresser au joueur en l'appelant par le nom qu'il privilégie et le pronom approprié correspondant à l'identité sexuelle du joueur doit être utilisé;

o    Un joueur a droit au respect de sa vie privée et à la confidentialité de son statut de transgenre.

  • Fournir de l'information sur la politique révisée au personnel, aux bénévoles, aux parents, aux tuteurs et aux joueurs de l'Ontario.

« J'étais effrayé, mais je ne voulais pas abandonner le sport que j'aime ni renier ce que je suis. Je souhaite simplement être un bon joueur de hockey et j'espère que mes gestes éviteront que d'autres enfants ne traversent ce genre d'épreuve », a déclaré Jesse Thompson. 


L’école n’a pas protégé une étudiante qui subissait du harcèlement sexuel par ses pairs       

Une étudiante du secondaire a commencé à subir de la moquerie par courriel et sur les médias sociaux par un groupe de filles de son école. Ces dernières incitaient les autres étudiants à la harceler sexuellement et à l’abuser verbalement dans les couloirs.

Ses parents ont parlé au directeur et au directeur adjoint, lesquels n’ont pas pris au sérieux cette situation et ils ont manqué d’enquêter sur cette affaire.  Puisque ni l’école ni la police ne sont intervenues, elle a changé d’école, mais le harcèlement en ligne s’est poursuivi. De plus, le groupe a dit aux autres étudiants de sa nouvelle école qu’elle était une « salope » et elles ont utilisé d’autres termes péjoratifs à caractère sexuel.

Le Centre a fait valoir que l’école avait une obligation, semblable à celle des employeurs, de prendre des mesures pour créer un environnement exempt de harcèlement et de mener une enquête complète si nécessaire.

Le Centre a négocié une entente qui incluait :

  • Compensation pécuniaire au motif de discrimination;
  • Lettre devant être remise à tous les élèves et les parents expliquant un nouveau processus à l’égard des plaintes sur le harcèlement;
  • Tous les directeurs et directeurs adjoints de la commission scolaire du district suivront une formation traitant de harcèlement sexuel pour l’année scolaire 2014-2015;
  • La commission scolaire offrira une formation à tous les enseignants et les travailleurs de l’enseignement du niveau secondaire portant sur le code des droits de la personne, la politique de sensibilisation et d’intervention pour l’intimidation, la politique disciplinaire et le code de conduite.

Un étudiant est évalué sans les adaptations nécessaires à ses besoins particuliers

Un étudiant était en réadaptation active depuis 11 ans à la suite d’un accident lui ayant causé des lésions graves au cerveau lorsqu’il avait 18 ans. Il avait terminé son baccalauréat avec succès et en était à sa deuxième année de droit. Il n’a pas obtenu la note de passage à un examen qu’il avait dû passer sans les adaptations nécessaires à ses besoins particuliers. La faculté décida qu’il ne pouvait pas poursuivre le programme.

La faculté de droit lui permit finalement de poursuivre ses études avec les adaptations nécessaires et lui offrit de rembourser les frais de scolarité de sa deuxième année d’étude ainsi que d’effacer de son relevé de notes toute mention du cours auquel il avait échoué, à condition qu’il signe un formulaire de renonciation.

L’étudiant, humilié et mécontent, refuse de réintégrer ses cours.

Le Centre a négocié une entente qui comprenait :

  • Une indemnité pour la discrimination;
  • Le relevé de notes de l’étudiant serait révisé pour ne plus faire mention de l’échec ni de la réadmission au programme;
  • L’université adopterait une politique sur les mesures d’adaptation pour les personnes handicapées;
  • L’université mettrait en œuvre un processus efficace de résolution des litiges en accord avec sa nouvelle politique, qui reconnaitrait que pour se conformer au Code des droits de la personne, les besoins particuliers des étudiants doivent être respectés.

Lire au sujet d'autres règlements dans le domaine des services.