Centre d'assistance juridique en matière de droits de la personne

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Accessibilité et mesures d’adaptation

L’objectif de cette politique est de veiller à ce que toutes les personnes ayant recours aux services du Centre d'assistance juridique en matière de droits de la personne (« CAJDP ») aient un accès égal à ses services de soutien juridique et à ce qu’elles en retirent les mêmes avantages. Le Centre s’engage à fournir des services de soutien juridique adaptés au handicap de la personne en question et à offrir des services de façon respectueuse et décente tout en démontrant une pleine compréhension et reconnaissance des divers besoins des nombreux groupes de clients. Le Centre s’est en outre engagé à se conformer à l'esprit et à l'objet du Code des droits de la personne, de la Loi de 2001 sur les personnes handicapées de l'Ontario et de la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l'Ontario, ainsi qu’à leurs dispositions.  

Pour recevoir la présente politique dans un format alternatif ou en version imprimée, veuillez communiquer avec le CAJDP à l’un de nos numéros sans frais : 1 866 625-5179, Local : 416 597-4900, ATS sans frais : 1 866 612-8627, ATS local : 416 597-4903.

Anti-capacitisme : Déclaration d’engagement


Commentaires sur l'accessibilité

Si vous souhaitez nous communiquer vos commentaires sur nos efforts en matière d’accessibilité, veuillez répondre à ce sondage.


Mesures d’adaptation pour les personnes cherchant des services juridiques

En vertu du Code des droits de la personne, et comme toute organisation, le CAJDP s’est engagé à empêcher et à éliminer les barrières et à mettre en place des mesures d’adaptation jusqu’à contrainte excessive à l’intention des personnes cherchant à obtenir nos services juridiques. Les questions et demandes en matière de mesures d’adaptation peuvent avoir pour origine divers contextes, dont les croyances, la situation familiale, le sexe (grossesse), les handicaps et l’âge.  Cependant, au CAJDP, la plupart des demandes de mesures d’adaptation se fondent sur un handicap. Peu importe les mesures d’adaptation nécessaires, le CAJDP s’engage à mettre en place un processus efficace et respectueux à l’intention des personnes ayant fait une demande de mesures d’adaptation afin de pouvoir bénéficier de nos services juridiques.


Faire une demande de mesures d’adaptation

Le Centre soutient pleinement l’inclusion de toute personne. Nous veillons à éliminer le plus de barrières possible et à fournir nos services juridiques de façon à respecter la dignité et l’indépendance des personnes handicapées.  Veuillez noter que, en raison de son mandat à l’échelle de l’Ontario et de ses ressources limitées, le CAJDP procure en général des services juridiques aux habitants de la province par téléphone.

Lorsque vous communiquez avec nous, veuillez faire part à notre personnel des détails concernant votre demande de mesures d’adaptation. 

Téléphone 416 597-4900 (sans frais 1 866 625-5179)


Faire une demande de mesures d’adaptation lorsqu’on ne peut pas communiquer par téléphone

Si vous ne pouvez pas communiquer avec nous par téléphone pour une raison comprise dans le Code, comme un handicap, veuillez nous faire parvenir un courriel à accommodation@HRLSC.on.ca

Dans ce courriel, veuillez clairement indiquer que vous faites une demande de mesures d’adaptation et expliquez la raison pour laquelle vous ne pouvez pas communiquer avec nous par téléphone. Un représentant du Centre répondra à votre courriel concernant la demande de mesures d’adaptation. Il est important de comprendre que des mesures d’adaptation seront mises en place pour satisfaire aux besoins liés à un handicap et non pas pour une question de préférence.

Autrement, si vous êtes dans l’incapacité de nous envoyer un courriel, vous pouvez faire une demande de mesures d’adaptation de l’une des façons suivantes :

  • ATS 416 597-4903 (sans frais 1 866 612-8627) ;
  • Poste 180, rue Dundas Ouest, 8e étage, Toronto (Ontario) M7A 0A1 ; ou
  • Télécopieur 416 597-4901.

Si vous avez des questions sur nos services juridiques ne concernant pas les mesures d’adaptation, veuillez communiquer avec nous au 416 597-4900 ou au 1 866 625-5179.


Réponse à votre demande de mesures d’adaptation

Toutes les demandes de mesures d’adaptation seront prises en considération et examinées individuellement puisque chaque situation est unique. Dans plusieurs cas, les demandes de mesures d’adaptation sont relativement simples et on peut y satisfaire sans problème. Certaines demandes de mesures d’adaptation peuvent être plus complexes.

Le CAJDP ne peut pas honorer toutes les demandes de mesures d’adaptation simplement parce que le besoin a été exprimé. La raison de cela est que les mesures d’adaptation recherchées doivent être relatives à des besoins existants en raison d’un handicap.  Dans certains cas, le Centre pourrait devoir vous poser des questions sur la nature et la portée de vos limitations liées à votre handicap afin de satisfaire à votre demande adéquatement. Cela pourrait comprendre une demande de renseignements médicaux pour soutenir votre demande de mesures d’adaptation.

Selon les circonstances entourant votre demande de mesures d’adaptation, nous pourrions faire la requête de certains renseignements sur vos besoins relativement à votre handicap. Les besoins de chacun sont individuels et chaque demande de mesures d’adaptation requiert un processus unique.  Le Centre examinera chacune des demandes de mesures d’adaptation de façon respectueuse et les personnes à l’origine des demandes seront traitées avec dignité. 

Le principe des mesures d’adaptation ne signifie pas que chacune des demandes sera acceptée ou honorée par le Centre.  Il signifie plutôt que chaque personne profitera pleinement des avantages de nos services juridiques par une prestation veillant à une chance égale d’accès aux services et par l’assurance que les avantages seront les mêmes pour chacun, selon les besoins relatifs au handicap de la personne.

De plus, dans de rares cas, la demande de mesures d’adaptation pourrait ne pas pouvoir être honorée parce qu’elle entraînerait des coûts significatifs ou des dangers substantiels pour la santé ou la sécurité (« contraintes excessives », comme décrites dans le Code des droits de la personne).


Exemples de mesures d’adaptation

Communication : Des mesures d’adaptation pourraient comprendre une communication tenant compte de vos besoins particuliers (selon les circonstances). Notre personnel utilise un langage clair et simple au téléphone. Nous pouvons vous offrir les services d’un interprète (dont des interprètes ASL ou pour le langage gestuel) ou une méthode de communication alternative comme le courriel, ATS ou des services de relais.

Appareils fonctionnels : Les établissements du Centre sont accessibles aux personnes handicapées. Des mesures d’adaptation pourraient comprendre l’assurance que l’espace physique est suffisant pour qu’un fauteuil roulant puisse circuler ou permettre l’utilisation d’un autre dispositif d'aide à la marche.

Documents accessibles : Tous les documents préparés par le Centre sont disponibles dans un format alternatif, sur demande. Par exemple, si votre vision est restreinte, nous pouvons vous fournir des documents en format alternatif, par exemple en Braille, afin de satisfaire aux besoins relatifs à votre handicap.

Animaux d'assistance et personnes de soutien: Les personnes accompagnées d'un animal d'assistance ou d'une personne de soutien sont bienvenues au Centre.  


Politique sans parfum

Veuillez ne pas porter de parfum, de baume après-rasage ou d’autres produits dont l’odeur vient d’éléments chimiques si vous devez rencontrer le personnel du CAJDP en personne.


Formation du personnel

Le personnel du Centre reçoit une formation sur la présente politique, sur la façon d’interagir et de communiquer avec les personnes handicapées et sur le traitement des demandes en matière d’accessibilité et de mesures d’adaptation.

 

Révision périodique de la politique

N’hésitez pas à nous faire part de vos suggestions visant à améliorer la présente politique.


Commentaires et évaluation

Le CAJDP s’efforce de satisfaire aux attentes de ses clients et de les surpasser, ainsi nous lirons avec plaisir vos suggestions pour améliorer nos services. On pourrait demander aux clients qui ont fait une demande de mesures d’adaptation de remplir un formulaire d’évaluation au sujet des services du Centre, ils pourront donc nous faire part de leurs commentaires sur leur satisfaction.

Si vous souhaitez nous fournir une rétroaction sur nos efforts en matière d’accessibilité, veuillez répondre à ce sondage.


Mise en œuvre

Le CAJDP doit :

  1. Maintenir sa politique sur l’accessibilité et les mesures d’adaptation, et s’y conformer;

  2. Veiller à ce que sa politique sur l’accessibilité et les mesures d’adaptation et sa déclaration d’engagement envers un environnement anti-capacitisme soient accessibles par le public, sur son site Web;

  3. Inclure sa politique sur l’accessibilité et les mesures d’adaptation et sa déclaration d’engagement envers un environnement anti-capacitisme dans la trousse d’accueil des nouveaux employés et membres du conseil;

  4. Former le personnel sur les enjeux liés à l’accessibilité, aux mesures d’adaptation et au capacitisme;

  5. Donner aux clients une occasion de fournir une rétroaction sur la façon dont le Centre a réagi face à la demande de mesures d’adaptation et sur les modifications apportées pour répondre aux besoins;

  6. Examiner les commentaires des clients sur la prestation de services anti-capacitisme et sur les mesures d’adaptation mises en place;

  7. Demander aux membres du personnel de répondre à un sondage qui leur permettra de fournir leur opinion sur les mesures d’adaptation mises en place sur les lieux de travail afin de satisfaire à des besoins liés à un handicap et sur la conformité à cette politique;

  8. Intervenir en cas de plainte conformément aux politiques du Centre concernant la gestion des plaintes publiques et internes.

Documents de référence

Code des droits de la personne de l’Ontario
Loi de 2001 sur les personnes handicapées de l'Ontario
Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario