Centre d'assistance juridique en matière de droits de la personne

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Choisir où déposer votre réclamation ou votre plainte en matière de droits de la personne

Document fourni à titre indicatif seulement. Ne constitue pas un avis juridique sur une situation particulière. La présente publication ne peut remplacer les travaux de recherche et d’analyse et le jugement d’un avocat. Vous pouvez vous fier à la présente fiche de renseignements à la date de sa publication, mais veuillez noter que les lois et procédures relatives au Code des droits de la personne et au Tribunal des droits de la personne de l’Ontario peuvent être modifiées sans préavis.

  1. En quoi consiste un forum juridique?
  2. Comment décider où déposer mon dossier?
  3. Devrais-je obtenir des conseils juridiques?
  4. Avec qui puis-je communiquer pour obtenir des conseils juridiques?

En quoi consiste un forum juridique?

Le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario (TDPO) est un tribunal spécialisé qui a été mis en place pour statuer sur les dossiers en matière de droits de la personne et pour en effectuer la médiation. De nombreux tribunaux, cours et organismes administratifs différents peuvent cependant trancher des questions liées au Code des droits de la personne. Ceci s’explique par un concept juridique connu comme étant celui des « compétences concurrentes ». Selon ce concept, vous devez souvent choisir un processus juridique parmi d’autres pour présenter votre dossier en matière de droits de la personne.  Dans certains cas, plusieurs choix de voies ou de forums juridiques peuvent vous être offerts, alors que dans d’autres, il ne peut exister qu’un seul choix.

Ainsi, les cours, les autres tribunaux, les agences ou les commissions et les procédures de griefs en matière de travail constituent des forums juridiques autres que le TDPO devant lesquels des questions en matière de droits de la personne peuvent être débattues. Par exemple :

  • Si vous êtes un employé syndiqué qui subit de la discrimination, vous pouvez discuter avec votre syndicat au sujet de la présentation d’un grief;
  • Si vous n’êtes pas un employé syndiqué qui subit de la discrimination, vous pouvez déposer une réclamation en matière de droits de la personne devant une cour civile si vous plaidez une autre cause d’action principale (par exemple une réclamation pour congédiement injustifié);
  • Si votre employeur vous congédie car vous avez pris un congé parental, vous pouvez déposer une réclamation conformément à la Loi sur les normes d’emploi auprès du ministère du Travail;
  • Si vous désirez porter plainte car vous avez subi de la discrimination alors que vous utilisiez un service de santé, vous pouvez utiliser le processus de plaintes de l’ordre qui régit la profession pertinente, comme l’Ordre des médecins et chirurgiens de l’Ontario ou l’Ordre des infirmières et infirmiers de l’Ontario; ou
  • Si vous subissez du harcèlement sexuel ou de la violence sexuelle au travail, à l’école ou là où vous logez, vous pouvez déposer une plainte criminelle en communiquant avec les policiers.

Ce domaine du droit est complexe. Vous devez faire preuve de prudence lorsque vous choisissez le forum devant lequel présenter votre dossier en matière de droits de la personne. Il arrive parfois que vous puissiez présenter votre dossier devant plus d’un forum. Cependant, il ne vous sera pas toujours permis de déposer une réclamation devant le TDPO et ailleurs au sujet de la même question ou même de plusieurs questions liées. Pour savoir comment le TDPO peut gérer deux procédures de réclamation simultanément, consultez notre fiche d’information et notre guide intitulé Report et rejet anticipé d’une requête en cliquant ici. Il est également possible que le Tribunal applique la conclusion de faits tirée lors d’une procédure antérieure devant un autre forum juridique qui a pris sa décision en premier.


Comment décider où déposer mon dossier?

Vos objectifs doivent vous servir de guide lorsque vous décidez d’entamer une réclamation ou une plainte juridique. Les mesures de réparation varient entre les tribunaux, les cours et les organismes de réglementation. À titre d’exemple : même s’il décide que votre déficience a joué un rôle dans la décision de vous licencier, le TDPO ne vous accordera pas d’indemnité de départ. Consultez les mesures de réparation accordées par le TDPO en cliquant ici. Quel résultat cherchez-vous à obtenir? Que désirez-vous accomplir au moyen de votre réclamation ou de votre plainte? Souhaitez-vous obtenir une indemnité financière? Souhaitez-vous que des changements soient apportés à une pratique ou à une politique du lieu de travail? Ou que d’autres mesures soient prises pour prévenir d’autres cas de discrimination?  Les réponses que vous apporterez à ces questions vous aideront à décider où déposer votre plainte.


Devrais-je obtenir des conseils juridiques?

Il est toujours souhaitable de discuter avec un professionnel du droit — un avocat, un parajuriste ou un auxiliaire juridique — si vous ne savez pas quel est le meilleur moyen de poursuivre votre réclamation en matière de droits de la personne et quelles seront les mesures de réparation recherchées. Chaque dossier est unique. Les circonstances particulières de votre dossier seront d’importance critique. Votre conseiller juridique et vous devriez vous poser les questions qui suivent :

  • Quel est le résultat recherché?
  • Votre réclamation est-elle solide?
  • En quoi consiste la preuve dont vous aurez besoin?
  • Quand obtiendrez-vous un résultat?
  • Et : quels sont les frais associés au dépôt de votre réclamation?

Avec qui puis-je communiquer pour obtenir des conseils juridiques?

Vous pouvez communiquer avec le Barreau de l’Ontario. Le Barreau de l’Ontario vous fournira le nom d’un avocat ou d’un parajuriste agréé qui vous offrira une consultation gratuite d’une durée maximale de 30 minutes afin de vous aider à cerner vos droits et vos options.

Vous pouvez communiquer avec JusticeNet, un programme consacré aux personnes ayant des revenus de faibles à moyens. Ce programme relie ses clients à des avocats et à des parajuristes dont les honoraires juridiques sont moins élevés. Vous pouvez visiter le site Web du programme ou téléphoner au 1-866-919-3219 afin d’obtenir des noms d’avocats ou de parajuristes dans votre voisinage.

Vous pouvez communiquer avec Pro Bono Ontario.Cet organisme possède une ligne prioritaire dont le numéro est le 1-855-255-7256. Si vous vous représentez seul devant la Cour des petites créances ou la Cour supérieure de justice, vous pouvez obtenir jusqu’à 30 minutes de conseils juridiques et d’aide gratuits.

Des cliniques juridiques communautaires réparties dans tout l’Ontario offrent des services juridiques gratuits aux personnes à faible revenu. Au sein de ces cliniques, des avocats, des auxiliaires juridiques communautaires et des étudiants en droit aident les gens à choisir le forum auquel s’adresser. Pour obtenir de l’aide d’une clinique, vous devez habiter la région dans laquelle elle dispense des services. Trouver votre clinique locale constitue la première étape.

À la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail, certaines cliniques juridiques communautaires se consacrent exclusivement à l’aide aux personnes qui vivent des problèmes en milieu de travail. En effet, le Industrial Accident Victims Group of Ontario et la Injured Workers Community Legal Clinic assistent les travailleurs blessés.

La Workers’ Health & Safety Legal Clinic assiste les travailleurs non syndiqués qui vivent des problèmes liés à la santé et à la sécurité au travail. Si vous êtes un travailleur syndiqué, vous devez communiquer avec votre délégué syndical local ou votre représentant d’unité de négociation afin d’obtenir de l’aide.

La Barbra Schlifer Commemorative Clinic offre des services juridiques, des services d’interprète et du counseling aux populations marginalisées de femmes qui ont survécu à la violence, y compris au harcèlement sexuel ou à une agression sexuelle au travail.

Si vous décidez de déposer une demande en matière de droits de la personne au Tribunal des droits de la personne de l’Ontario (TDPO), visitez son site Web pour obtenir des renseignements au sujet du processus et pour lire le formulaire de demande.

Communiquez avec nous au Centre d’assistance juridique en matière de droits de la personne si vous avez des questions au sujet du formulaire. Nous pouvons également vous aider dans le cadre d’une médiation ou d’une audience devant le TDPO.

Publié en août 2019.