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Comment se préparer à une médiation devant le Tribunal des Droits de la Personne de l'Ontario - Guide du Requérant

Le présent document a un but d’information uniquement. Il ne présente pas de conseils juridiques au sujet de votre situation et ne remplace aucunement l’opinion d’un avocat après recherche et analyse. Les renseignements que renferme le présent guide étaient exacts et fiables à la date de leur publication. Il faut savoir que les dispositions législatives et les procédures aux termes du Code des droits de la personne et en vigueur au Tribunal des droits de la personne de l’Ontario peuvent changer sans préavis.

  1. Pour commencer, définissons les termes de base
  2. Qu'est-ce que la médiation?
  3. La médiation est-elle confidentielle? Son résultat peut-il être rendu public?
  4. Modalités des séances de médiation
  5. Comment demander une autre date pour la tenue de la médiation?
  6. Dois-je me faire représenter par un avocat ou par un agent parajuridique lors de la médiation?
  7. Comment puis-je me préparer à la médiation?
  8. Préparez-vous soigneusement
  9. Aimeriez-vous que quelqu’un vous accompagne comme support moral?
  10. Informez le Tribunal de tout besoin d’adaptation particulier
  11. Communiquez avec le Tribunal si vous ne désirez pas vous trouver en présence des autres parties
  12. À quoi puis-je m'attendre le jour de la médiation?
  13. Quelle sera la démarche du médiateur?
  14. Comment devrais-je m’adresser au médiateur?
  15. Comment faire pour dire au médiateur quelque chose que je ne veux pas faire savoir à l’Intimé?
  16. Est-ce que je ferai mauvaise impression si je conclus que la médiation n’aboutira pas et que je désire la tenue d’une audience?
  17. Que se passe-t-il si la médiation ne réussit pas?
  18. Combien de temps faut-il prévoir pour l'obtention d'un résultat?
  19. À quoi ressemble un accord de règlement?
  20. Puis-je recourir à la médiation plus d'une fois?
  21. Y a-t-il autre chose que je devrais savoir?

Introduction

Le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario (le Tribunal) offre à toute personne qui dépose une requête pour atteinte aux droits de la personne (le Requérant) et à toute personne ou organisation qui présente une défense à une telle requête (l'Intimé) la possibilité de participer à une médiation afin de régler le différend qui fait l’objet de la plainte ou requête sans recourir à une audience.

Un bon nombre de requêtes déposées auprès du Tribunal se règlent par voie de médiation. C’est pourquoi vous feriez bien d'indiquer dans votre requête si vous êtes oui ou non disposé à participer à une médiation afin de régler votre litige. Pour de plus amples renseignements sur la médiation, voir la fiche d’information du Centre intitulée Que devrais-je savoir au sujet de la médiation?


Pour commencer, définissons les termes de base

Lors des procédures judiciaires, on emploie des mots et des termes que vous ne connaissiez peut-être pas et qui peuvent être difficiles à comprendre. La procédure du Tribunal ne fait pas exception et utilise des tournures très particulières pour décrire le processus. Mais la procédure du Tribunal est aussi conçue de façon à être facile à comprendre et accessible pour les requérants qui n’ont pas d’avocat.

Nous définissons ci-dessous des termes qui sont employés dans le guide et qui seront utilisés lors de vos échanges avec le Tribunal. Tout au long du document, d’autres termes courants sont expliqués à votre intention.

Audience : Instance judiciaire pendant laquelle vous exposerez votre affaire au décideur, qu’on appelle l’arbitre (membre du Tribunal qui a la fonction de « juge » relativement à votre affaire). L’audience est analogue à un procès en cour, sans être aussi protocolaire.

Avis de médiation : Avis envoyé par le Tribunal au Requérant et à l’Intimé ou aux Intimés, énonçant la date fixée pour la médiation. Il existe des dates limites pour demander un changement de date : voir Demandes de changement de date et demandes d’ajournement, ci-dessous.

Code des droits de la personne : Le Code des droits de la personne de l’Ontario (le Code) stipule que toute personne a le droit d’être à l’abri de toute discrimination et de tout harcèlement en matière d'emploi et de logement, de même que touchant la prestation de biens, de services et d’installations, la conclusion de contrats et l’appartenance à un syndicat ou à une association professionnelle.

Le Code interdit la discrimination ou le harcèlement fondé sur l’un ou l’autre des motifs (ou caractéristiques) suivants : race, couleur, ascendance, origine ethnique, lieu d’origine (là où vous êtes né), citoyenneté, croyance (religion), sexe (y compris grossesse), âge, handicap, orientation sexuelle, état matrimonial ou familial, état d’assisté social (quant au logement seulement) ou existence d’un casier judiciaire (quant à l’emploi seulement). On peut consulter le Code sur le site Lois-en-ligne du gouvernement de l’Ontario.

Confirmation de l’audience : Avis envoyé par le Tribunal au Requérant et à l’Intimé ou aux Intimés (la ou les parties), énonçant les dates de l’audience et informe les parties des dates où elles devront remettre leurs documents et les renseignements relatifs à leurs témoins aux autres parties. Le Tribunal fixe des dates limites aux demandes de changement de date de l’audience : voir la rubrique « Demandes de changement de date et demandes d’ajournement » du Guide de préparation en vue d’une audience devant le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario (Requérant) publié par le Centre.

Comment se préparer à une audience devant le Tribunal des Droits de la Personne de l’Ontario – Guide du Requérant

Défense : Réponse de l’Intimé à la requête. La défense doit être déposée dans les trente-cinq (35) jours après l’envoi d’une copie de la requête à l’Intimé par le Tribunal. La défense est déposée auprès du Tribunal, qui vous la fait ensuite parvenir.

Intimé : Partie qui présente une défense à la requête. L’Intimé peut être un individu ou une entité en titre collectif.

Médiation-décision : Séance présidée par le membre du Tribunal à qui il reviendra également de rendre une décision sur l’affaire à l’audience. Pour qu’il y ait médiation, toutes les parties doivent y consentir.

Partie : Toute personne ou organisation qui a droit de participer à une instance. Il peut s’agir de la Commission ontarienne des droits de la personne, de votre syndicat ou d’une personne ou organisation ajoutée à titre de partie par le Tribunal.

Règles de procédure : Règles du Tribunal qui régissent les requêtes déposées en vertu du Code. Les règles ont pour but d’assurer la tenue d’une procédure transparente, aboutissant à un règlement juste et équitable.

Réplique : Réponse du Requérant (le cas échéant) à la défense à la requête formulée par l’Intimé. La réplique ne doit viser que les points nouveaux soulevés dans la défense. Si une réplique est nécessaire, elle doit être déposée dans les quatorze (14) jours après l’envoi d’une copie de la défense au Requérant par le Tribunal.

Requérant : Personne qui dépose la requête et qui déclare que ses droits en vertu du Code des droits de la personne de l’Ontario ont été violés.

Requête : Document initial qui amorce la procédure du Tribunal. C’est le document où vous exposerez ce qui vous est arrivé, les raisons que vous avez de croire qu’il s’agit de discrimination et les mesures que vous souhaitez voir prendre par le Tribunal à l’encontre de la personne ou de l’organisation qui s’est rendue coupable de la discrimination.

Tribunal des droits de la personne de l’Ontario : Organisme décisionnel dont la fonction est de faire respecter le Code. Le Tribunal dispose d’un personnel et d’un groupe d’arbitres membres du Tribunal, qui ont la fonction de « juges » dans le cadre des requêtes pour infraction aux droits de la personne. Le rôle du Tribunal est de régler, par voie de médiation ou de décision, les requêtes déposées en vertu du Code. Les arbitres du Tribunal (ses membres et vice-présidents) dirigent les médiations et les audiences.


Qu'est-ce que la médiation?

La médiation donne l’occasion aux parties – vous-même et l’Intimé – de se rencontrer en personne, en présence d’un membre du Tribunal, pour tenter de résoudre leur différend et éviter d’aller en audience. Le règlement est un accord volontaire visant à régler l’affaire selon des modalités précises.

Un membre du Tribunal dirige la médiation. Tous les médiateurs du Tribunal sont aussi des arbitres – ils dirigent ou président des audiencesaussi bien que des médiations. Les membres du Tribunal sont des spécialistes des droits de la personne.

La médiation est facultative. Pour qu’une médiation ait lieu, toutes les parties à la requête doivent consentir à y participer. Comme c’est le cas pour tous les services assurés par le Tribunal, la médiation ne donne lieu à aucuns frais.

Même si le Requérant ou l’Intimé ne se déclare pas disposé à participer à une médiation, le Tribunal peut décider que la médiation offre de bonnes chances de régler le problème. Si c’est le cas, le Tribunal communique avec les parties pour discuter de la possibilité de tenir une médiation. La décision des parties de participer à une médiation demeure facultative.

Si vous ne vous présentez pas à la médiation ou si vous ne pouvez pas parvenir à un accord avec l’Intimé au cours de la séance, il y aura audience devant le Tribunal.

Pour être valide, le règlement doit être accepté tant par l’Intimé que par le Requérant. Si la médiation aboutit, les parties signent un document énonçant les modalités de l’accord et une formule du Tribunal confirmant qu’il y a eu règlement grâce à la médiation. Le Tribunal rend alors une ordonnance déclarant que l’affaire a été réglée et que le dossier est clos.


La médiation est-elle confidentielle? Son résultat peut-il être rendu public?

Le processus de médiation est confidentiel. Toute l’information (c. à d. les documents et les déclarations) divulguée pendant son déroulement est confidentielle. Cela signifie que les déclarations que vous faites lors de la médiation ne peuvent être soulevées ou utilisées comme preuve contre vous lors d’une audience devant le Tribunal ou d’une autre instance civile. Le médiateur ne transmettra à l’arbitre aucun renseignement ayant trait à la médiation sans le consentement des parties et il ne lui transmettra aucun des documents distribués au cours de la médiation.

La médiation est confidentielle afin d’encourager les parties à discuter franchement et en toute confiance en vue d’un règlement possible.

Toutes les parties et leurs représentants (le cas échéant) qui participent à une médiation doivent au préalable signer un accord de confidentialité. Attendez-vous à revoir l’accord et à le signer avant le début de la médiation. Le Tribunal vous remettra copie de l’accord de confidentialité lors de l’envoi de l’Avis de médiation. Apportez votre copie de l’accord à la séance de médiation.

Après la médiation (qu’elle ait réussi ou non), les notes du médiateur et tout autre document relatif à la médiation ne seront remis à personne d’autre qu’à votre médiateur. Il y a exception si les parties consentent à une médiation-arbitrage et que le médiateur et l’arbitre sont un seul et même membre du Tribunal.

Si votre médiation réussit, les parties sont habituellement d’accord pour que le contenu de l’accord de règlement demeure confidentiel. Cela signifie que ni vous-même ni l’Intimé ne pourrez divulguer les modalités de l’accord. Cependant, dans certains cas, les deux parties consentent à ce que les détails du règlement soient publiés. Cela se produit généralement si les faits de base de l’affaire ne sont personnellement humiliants ou embarrassants pour ni l’une ni l’autre des parties.

Vous pourrez préférer la négociation d’un accord non confidentiel si votre règlement a des chances d’accroître la sensibilisation de la population et son appui aux droits de la personne. Par exemple, si, dans le cadre d’un tel accord, une chaîne de cinémas accepte de rendre ses salles plus accessibles à ses clients handicapés, cette entreprise pourrait consentir à diffuser sa nouvelle politique dans les médias, ce qui pourrait être favorable à ses affaires.


Modalités des séances de médiation

Le Tribunal tient des séances de médiation et des audiences dans certains « centres régionaux » désignés de la province – Toronto; Kingston; London; North Bay; Ottawa; Sarnia; Sault Ste. Marie; Sudbury; Timmins; Thunder Bay et Windsor.

Le Tribunal peut aussi tenir des audiences en des emplacements autres que ceux qui sont énumérés ci-dessus, afin de répondre aux besoins en matière d’adaptation des parties ou de leurs témoins conformément aux termes du Code (p. ex. handicap ou raisons familiales qui rendent le déplacement difficile ou impossible aux intéressés). Les demandes de changement de lieu doivent être présentées par écrit au greffier du Tribunal dans les plus brefs délais. Les coordonnées du greffier du Tribunal sont affichées sur le site Web du Tribunal. Voir également ci-dessous, à la rubrique intitulée Informez le Tribunal de tout besoin d’adaptation particulier.

Si les deux parties ont accepté de participer à la médiation, le Tribunal émet un Avis de médiation, indiquant la date, le lieu et l’heure de la séance.

Le Tribunal s’efforce de fixer la date d’une séance de médiation dans les huit (8) mois suivant l’acceptation de la requête. De plus, le Tribunal tente de fixer les dates d’audience de façon à ce que la requête soit close au plus tard un (1) an après son acceptation; l'étape d'introduction de certaines audiences particulièrement complexes peut exiger plus de temps.

Pour la tenue de la médiation, on prévoit normalement une demi-journée, en matinée ou en après-midi. Si une affaire est particulièrement complexe ou met en cause de nombreuses parties, on peut prévoir une journée complète. Si vous croyez que c’est le cas pour votre affaire, faites-le savoir au Tribunal dès que possible, avant que la date de médiation soit fixée ou immédiatement après avoir reçu votre Avis de médiation.


Comment demander une autre date pour la tenue de la médiation?

L’Avis de médiation indique aux parties la procédure à suivre pour changer la date d’une séance de médiation si elles ne sont pas disponibles à la date fixée par le Tribunal. Les règles du Tribunal à ce propos sont énoncées dans sa Nouvelle directive de pratique sur la planification des audiences et des séances de médiation, demandes de changement de date et demandes d’ajournement. On peut consulter cette directive sur le site Web du Tribunal.

Si vous êtes incapable de participer à la médiation à la date fixée, vous devez le faire savoir au plus tôt. Le Tribunal vous recommande fortement de communiquer avec les autres parties et de vous entendre avec elles sur d’autres dates, au plus tard huit (8) semaines après la date initiale.

Si vous pouvez vous entendre sur d’autres dates, vous devrez en informer le greffier du Tribunal au plus tard quatorze (14) jours après la date de l’Avis de médiation. Le Tribunal s’efforcera de tenir la séance de médiation à l’une des autres dates proposées.

Si vous êtes incapable de vous entendre sur d’autres dates, vous devrez communiquer avec le greffier du Tribunal par écrit, avec copie à toutes les autres parties, en proposant cinq (5) autres dates au plus tard huit (8) semaines après la date initiale. Vous devez prendre cette mesure dans les quatorze (14) jours suivant la date de l’Avis de médiation. Le Tribunal tiendra la médiation à l’une de ces nouvelles dates selon les disponibilités, à moins que l’une des autres parties n’informe le greffier du Tribunal par écrit, avec copie à toutes les autres parties, qu’elle n’est pas disponible à l'une ou l'autre des autres dates proposées ou à toutes ces dates et qu’elle ne propose cinq (5) autres dates.

Si les parties sont incapables de s’entendre sur des dates qui leur conviennent mutuellement, le Tribunal fixera lui-même une date de médiation sans l’accord des parties.


Dois-je me faire représenter par un avocat ou par un agent parajuridique lors de la médiation?

Non, il n’est pas nécessaire de vous faire représenter par un avocat ou un agent parajuridique lors de la médiation. Au Tribunal, on a conçu les séances de médiation à l’intention des personnes qui n’ont pas d’avocat. Nombre de requérants « s’autoreprésentent », c’est-à-dire participent aux séances de médiation du Tribunal sans l’aide d’un avocat.

Si vous préférez bénéficier de l’aide d’un représentant, celui-ci pourrait être un avocat du Centre d’assistance juridique en matière de droits de la personne, un avocat ou un agent parajuridique titulaire d’un permis délivré par le Barreau du Haut-Canada (le Barreau). Vous pourriez aussi vous faire représenter par une personne non titulaire d’un permis si celle-ci appartient à une catégorie exemptée des exigences du permis par le Barreau.

Les exemptions actuelles permettent à un ami ou à un membre de la famille non rémunéré, à un employé ou à un bénévole d’un syndicat, ou encore à un étudiant, à un bénévole ou à un employé d’une des cliniques d’Aide juridique Ontario, entre autres, d’agir comme représentant. Voir la Politique sur la représentation devant le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario sur le site Web du Tribunal.


Comment puis-je me préparer à la médiation?

Réfléchissez à ce que vous aimeriez obtenir à l’issue de la médiation

Le but de la médiation est de régler l’affaire sans devoir tenir une audience, dans la mesure du possible et si les deux parties font preuve de jugement.

Pour que la médiation réussisse, vous devez l’aborder en ayant une idée claire des divers résultats que vous seriez disposé à accepter. N’oubliez pas que, pour parvenir à une entente, les deux côtés doivent consentir à un compromis. Il est peu probable que vous pourrez régler l’affaire en obtenant tout ce que vous souhaiteriez idéalement obtenir.

Réfléchissez à ce que représenteraient la « meilleure des hypothèses » et la « pire des hypothèses ». La meilleure des hypothèses, c’est ce que vous pourriez obtenir par la tenue d’une audience, et la pire serait de ne rien obtenir lors d’une audience où vous perdriez votre cause (si le Tribunal rendait une décision qui vous était défavorable). Vous devez définir ce que vous seriez disposé à accepter au minimum, afin de ne pas risquer de tout perdre et d’avoir la satisfaction de voir l’affaire réglée.

Vous devriez aussi réfléchir à tout autre recours qui serait acceptable pour vous, mais que vous n’avez pas mentionné dans votre requête, y compris ceux que vous pourriez ne pas pouvoir obtenir à l’issue de l’audience. Par exemple, vous seriez peut-être prêt à accepter une somme moindre que celle que vous avez inscrite à votre requête, si vous pouviez recevoir une lettre de recommandation favorable de votre employeur. L’employeur pourrait être disposé à accepter cette solution afin de régler l’affaire, même si le Tribunal pouvait ne pas l’accorder lors de l’audience.

Tout au long du processus de médiation, le médiateur pourra vous conseiller et vous guider, à savoir si les offres qui vous sont faites sont appropriées ou raisonnables. Cependant, il vous reviendra de décider d’accepter ou de rejeter des offres, et vous pourrez toujours opter pour la tenue d’une audience si vous croyez que ces offres ne sont pas raisonnables en ce qui vous concerne.


Préparez-vous soigneusement

Le fait de bien vous préparer à participer à votre médiation accroîtra vos chances d’obtenir ce que vous désirez. Selon la nature de votre requête, vous veillerez à vous munir de l’un ou l’autre ou de tous les articles suivants pour la séance, afin de pouvoir y participer de manière efficace et efficiente :

  1. Stylos, papier et calculatrice
  2. Votre requête; la défense; (le cas échéant) votre réplique
  3. Documents médicaux (si le motif de votre affaire est un handicap)
  4. Autres documents-clés à l’appui de votre position
  5. Liste des témoins potentiels

Aimeriez-vous que quelqu’un vous accompagne comme support moral?

Que vous ayez ou non l’aide d’un avocat ou d’un agent parajuridique, vous pourrez vous faire accompagner par un parent, un ami ou une autre personne comme support moral. Vous devrez préparer cette personne à la médiation. Dites à cette personne précisément ce que vous attendez d’elle pendant la journée. Ainsi, le cas échéant, vous pourriez lui demander de signaler au membre du Tribunal ou à votre représentant que vous êtes bouleversé et que vous avez besoin de faire une pause. Le jour de la médiation, vous devrez informer le médiateur de l’identité de votre accompagnateur et du motif de sa présence.


Informez le Tribunal de tout besoin d’adaptation particulier

Si vous avez besoin de mesures d’adaptation (voir la fiche d’information du Centre intitulée Votre droit à l’adaptation en vertu du Code des droits de la personne de l’Ontario), communiquez avec le greffier du Tribunal avant la date de votre médiation. Par exemple, si vous avez des besoins particuliers en raison d’un handicap ou si vous avez besoin d’un interprète pour participer à la médiation, informez-en le Tribunal, par téléphone ou par écrit. Le Tribunal a publié une directive de pratique intitulée Les demandes de services d’interprétation, disponible sur le site Web du Tribunal.

Pour de plus amples renseignements sur l'adaptation, consultez la Politique sur l’accessibilité et l’adaptation du Tribunal et qui existe sous divers formats, notamment en braille, audio et gros caractères. Des renseignements sur la façon de s’y prendre pour communiquer avec le Tribunal sont disponibles à la section Accessibilité, ci-dessous.


Communiquez avec le Tribunal si vous ne désirez pas vous trouver en présence des autres parties

La médiation comporte souvent la réunion de toutes les parties dans la même pièce. C'est ainsi que commencent un bon nombre de médiations, mais cette façon de faire n’est pas obligatoire. Si le fait de vous retrouver face à face avec les intimés vous rend mal à l'aise, informez-en le Tribunal à l'avance et dites pourquoi vous ne désirez pas vous trouver dans le même local que l’intimé. En ce cas et dès le début de la médiation, vous serez placés dans des locaux différents. Le médiateur fera la navette entre les deux pièces, en vous donnant à tous deux un aperçu de vos positions respectives et en s’efforçant de vous amener à une entente.

Notez bien que si vous ne voulez pas vous trouver en compagnie de l’intimé dans le même local, vous devrez le faire savoir au Tribunal à l'avance. Cette demande est fréquente et elle est généralement acceptée, par exemple, dans les affaires de harcèlement sexuel.


À quoi puis-je m'attendre le jour de la médiation?

Au début, les parties sont habituellement réunies dans la même pièce en compagnie du médiateur. Si vous ne désirez pas vous trouver en présence de l’intimé et que vous ne l'avez pas fait savoir au préalable, tel que mentionné ci-dessus, vous pourrez demander au médiateur de vous réserver un autre local avant le début de la séance.

En guise d’introduction, le médiateur exposera les grandes lignes du processus à toutes les parties, en mentionnant des points tels que les suivants :

  • Le processus est de nature volontaire
  • Toutes les parties doivent faire preuve de respect mutuel
  • L’objectif est de parvenir à un accord signé à la fin de la journée

Le médiateur exposera ensuite son plan de médiation et s’assurera qu’il convient aux deux parties. Il pourra, par exemple, commencer par réunir les deux parties pour discuter de l’affaire. Il pourrait encore suggérer de commencer par des discussions séparées. Il pourra par exemple déclarer : « Je comptais passer 30 minutes avec le requérant et 30 minutes avec l’intimé, puis faire le point. Si besoin est, je pourrai de nouveau m’entretenir avec chacun de vous pendant une certaine période de temps, plus courte cette fois. » Vous pourrez, en tout temps, demander des éclaircissements ou des modifications quant à ce plan.

Le médiateur pourra alors revoir la requête avec l’Intimé et vous-même, ensemble ou après vous avoir placés chacun dans une pièce distincte. Il aura probablement des questions à vous poser sur certains éléments de votre requête, soit pour les clarifier, soit pour obtenir davantage d’information. Tout cela a pour but de s’assurer qu’il comprend bien les positions des parties.

Vous aurez l’occasion de faire part au médiateur, en privé, de ce qui vous est arrivé et des réparations que vous souhaitez obtenir. Le médiateur vous posera, à vous et à l’Intimé, des questions visant à l’aider à définir un règlement équitable. Vous aurez également la chance de proposer différentes modalités de règlement et de réagir aux modalités présentées par l’Intimé.

S’il existe un document de base dont vous comptez vous servir pour établir le bien-fondé de votre affaire lors de l’audience, il sera utile de l’apporter. Il n’est pas habituellement nécessaire ou approprié de se faire accompagner par des témoins lors d’une médiation; cependant, il est utile de savoir qui sont les témoins qui vous accompagneraient si une audience avait lieu. Ces renseignements aideront le médiateur à comprendre le fond de votre affaire et d’en évaluer les mérites.

En tout temps vous pourrez demander de faire une pause ou de prendre un certain temps pour réfléchir à l’opportunité d’accepter un règlement offert par l’autre partie. Rappelez-vous, toutefois, qu’une demi-journée seulement est réservée à la médiation et que le temps passe étonnamment vite.


Quelle sera la démarche du médiateur?

Le médiateur réfléchira à ce que l’Intimé et vous-même lui avez dit et examinera les documents présentés. Le médiateur présentera les propositions et contre-propositions formulées par chaque partie à l’autre partie, et pourra même émettre ses propres suggestions. Par exemple, le médiateur pourra vous dire : «L’Intimé ne peut pas déclarer que la direction congédiera l’employé responsable de l’incident, mais plutôt qu’elle s’engagera à dispenser une formation en matière de droits de la personne à cet employé et à tout le personnel; la direction vous offrira également une indemnité monétaire pour le préjudice moral subi. Seriez-vous prêt à envisager cette solution?»

Le médiateur peut aussi clarifier certains points en droits de la personne. Par exemple, si l’on vous a refusé une promotion parce que vous êtes enceinte, votre employeur peut plaider que c’est vous qui avez choisi d’avoir un bébé et que le refus de vous accorder une promotion n’a rien à voir avec les droits de la personne. Votre employeur peut déclarer au médiateur que, s’il ne vous accorde pas de promotion, c’est que vous ne pourrez plus travailler le soir régulièrement après la naissance. Le médiateur peut faire remarquer que le motif de « l'état familial » figure dans le Code précisément parce que l’employeur n’a pas le droit d’agir de façon discriminatoire envers leurs employés en raison de leurs responsabilités familiales, et que la Loi ne peut pas appuyer la position de l’employeur. Le médiateur ne peut généralement pas se prononcer sur l’issue de votre affaire, mais il peut vous donner une idée de ses points forts et de ses points faibles.


Comment devrais-je m’adresser au médiateur?

Vous devriez employer la formule « M. le président ».


Comment faire pour dire au médiateur quelque chose que je ne veux pas faire savoir à l’Intimé?

De façon générale, le médiateur supposera que tout ce que vous direz peut être entendu par l’autre partie à moins que vous ne lui donniez d’indication contraire. S’il y a des points que vous désirez garder confidentiels, vous en ferez part au médiateur à un moment où vous vous trouvez seul avec lui dans la pièce, en lui expliquant que vous ne désirez pas que l’Intimé en ait connaissance. Le médiateur respectera votre droit à la confidentialité.

Par exemple, vous pourriez vouloir dire au médiateur qu’il est très important pour vous de recevoir une indemnité monétaire rapidement, mais lui demander de garder ce renseignement pour lui. Il ne faudrait pas que votre besoin d'un paiement rapide n’influe sur le montant offert ni sur la décision de l’Intimé d’accepter ou non les conditions que vous posez au règlement.


Est-ce que je ferai mauvaise impression si je conclus que la médiation n’aboutira pas et que je désire la tenue d’une audience?

Non. Vous avez droit à une audience devant le Tribunal. Si vous n’êtes pas satisfait du règlement qui vous est offert par l’Intimé et que celui-ci ne veut pas modifier sa position, on devra vous fixer une date d’audience. L’offre formulée et refusée pendant la médiation ne sera pas divulguée et ne pourra être utilisée contre vous. L’affaire sera tranchée en fonction de la preuve présentée et des principes de droit applicables à l’issue de l’audience.


Que se passe-t-il si la médiation ne réussit pas?

Si la médiation n’aboutit pas à un accord, le médiateur en informe le greffier du Tribunal et une date d’audience est fixée. En général, le Tribunal essaie de tenir votre audience au cours de la période de trois à six (3-6) mois suivant la date de la médiation. Si vous n’êtes pas disponible à la date fixée pour l’audience, vous devrez vous conformer à la politique du Tribunal sur la planification des audiences et des séances de médiation.

Avant la fin de la médiation, si votre requête n'a pas abouti, le médiateur pourra vous poser des questions sur ce qui est susceptible de se produire au cours de l’audience. Il voudra savoir combien de témoins seront appelés par chaque partie et le temps à prévoir. Il y aura probablement des discussions sur la durée probable de l’audience. Vous devriez réfléchir aux réponses à ces questions avant le jour de la médiation.

Si votre médiation n’aboutit pas, un autre membre du Tribunal présidera votre audience. Il y a exception uniquement lors d’une médiation-arbitrage. Voir la définition de ce terme ci-dessus, sous la rubrique Pour commencer, définissons les termes de base.


Combien de temps faut-il prévoir pour l'obtention d'un résultat?

En principe, la médiation ne doit pas dépasser la période de temps prévue, habituellement une demi-journée. Cela n’est pas long, aussi il faudra bien vous préparer au préalable. Il se peut que le médiateur puisse prolonger un peu la séance pour vous rendre service, si les choses progressent dans le bon sens. Exceptionnellement, le médiateur pourra être disponible après la date de la médiation, mais cela est très rare.


À quoi ressemble un accord de règlement?

Les modalités précises d’un règlement varient d’une affaire à l’autre, mais certaines sont tout à fait courantes. Par exemple :

  • S’il y a versement d’une indemnité pour préjudice moral, l’accord énoncera que si l’Agence du revenu du Canada exige le paiement d’un impôt ou d’autres retenues légales (non déduites par l’intimé), vous en serez responsable
  • S’il y a versement d’une certaine somme comme indemnisation d’une perte de « revenu », l’accord précisera que le montant que vous recevrez sera net de « toute retenue réglementaire applicable » (impôt sur le revenu, Régime de pensions du Canada et assurance-emploi, retenues figurant normalement sur votre déclaration de revenus)
  • Si d’autres réparations sont adjugées, ainsi des réparations d’intérêt public, l’accord stipulera que l’intimé consent à dispenser à l’ensemble de son personnel une formation sur les droits de la personne
  • Bien souvent, l’accord énoncera que le requérant est tenu à la confidentialité des modalités du règlement, sauf si la Loi exige que ces modalités soient divulguées à des tiers
  • L’accord énoncera habituellement que le requérant ne retire pas ses allégations de discrimination et que l’intimé ne se reconnaît pas coupable à cet égard. Cet énoncé ne signifie pas qu’il n’y a pas eu discrimination, mais simplement que les parties ne conviennent pas de mettre par écrit que l’intimé s’en porte responsable

Les divers points de l’accord peuvent se présenter sous la forme suivante :

LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :

  1. L’Intimé [nom de l’entreprise] versera au requérant [votre nom] la somme de [montant] $ à titre de dommages-intérêts généraux.
  2. L’Intimé [nom de l’entreprise] versera au requérant [votre nom] la somme de [montant] $ à titre d'indemnisation d’une perte de revenu, sous réserve de toute retenue réglementaire applicable.
  3. L’Intimé veillera à ce que tous ses employés reçoivent une formation sur les droits de la personne dispensée par un professionnel d’un organisme spécialisé. Cette formation devra avoir lieu d’ici le [date].
  4. Les parties consentent à maintenir strictement confidentiel le présent procès-verbal de l’accord, sauf si la Loi en exige la divulgation, avec l’exception que le requérant puisse en informer ses proches et ses conseillers juridiques et financiers, et que l’intimé puisse les divulguer si la mise en oeuvre des modalités le demande.
  5. Le présent accord ne constitue aucunement une reconnaissance de responsabilité de la part de l’intimé ni un retrait d’allégations de la part du requérant.

Puis-je recourir à la médiation plus d'une fois?

En pratique, le Tribunal n'alloue qu'une demi-journée à la médiation. Si la médiation ne réussit pas, votre affaire sera portée en audience.

À l’occasion, une seconde médiation peut avoir lieu. Par exemple, si l’affaire est complexe et que toutes les parties informent le Tribunal qu’elles seraient intéressées à la tenue d’une seconde médiation, une demande conjointe pourrait être admise.

Également, la première journée de l’audience sert parfois à la médiation. Cela peut se produire si le membre du Tribunal qui doit entendre l’affaire croit qu’un règlement pourrait être possible, ou si, dès le début de l’audience, les parties informent le Tribunal qu’à leur avis des pourparlers sur le règlement pourraient être utiles.

Si les discussions sur le règlement ont lieu au début d’une audience, le membre du Tribunal qui doit entendre l’affaire peut aussi diriger la médiation, pourvu que toutes les parties y consentent. Un accord écrit, dit « accord de médiation-arbitrage », doit être signé par toutes les parties.

Il vous revient de décider si vous désirez que ce soit la même personne qui dirige la médiation et qui entende l’affaire en audience. Cette façon de procéder peut être utile pour familiariser le membre du Tribunal avec le litige et, en certains cas, réduire la période de temps nécessaire si l'affaire est portée en audience. Par ailleurs, il arrive que les parties ne se sentent pas à l’aise de discuter librement avec la personne qui pourrait présider leur audience.

Si les parties préfèrent qu’un autre membre du Tribunal dirige les discussions sur le règlement le jour de l'audience, la personne affectée à l’audience de l’affaire pourra pressentir un de ses collègues du Tribunal pour diriger la médiation. Cependant, cela ne sera possible que si une autre personne est libre.


Y a-t-il autre chose que je devrais savoir?

Confidentialité

Les renseignements que vous donnez dans votre requête et d’autres données relatives à votre affaire peuvent devenir publics, surtout si votre affaire est portée en audience et si une décision est rendue par écrit.

De plus, ainsi que le Code le stipule, si la Commission ontarienne des droits de la personne demande à prendre connaissance de votre requête ou de toute défense déposée, le Tribunal est tenu de les lui transmettre. Le Tribunal peut également devoir transmettre votre requête en réponse à une demande de divulgation qui lui est présentée en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée.

Le Tribunal s’est doté de politiques quant à la réponse à apporter aux demandes d’information de même qu’aux demandes de confidentialité. Les réponses du Tribunal sont fonction d’un juste équilibre entre le droit à la vie privée et l’intérêt du public en ce qui touche la transparence de la procédure judiciaire.

Services d’interprétation

Le Tribunal est tenu d’offrir des services d’interprétation linguistique ou visuelle aux parties à une affaire si elles en ont besoin pour participer pleinement à une médiation ou à une audience. Le cas échéant, les interprètes assistent à la médiation et/ou à l’audience.

Pour obtenir des services d’interprétation, communiquez avec le bureau du greffier du Tribunal le plus tôt possible.

Accessibilité

Le Tribunal offre des mesures d’adaptation à toute partie ou à tout témoin qui en a besoin, conformément à sa Politique sur l’accessibilité et l’adaptation. Si vous avez besoin de mesures d’adaptation quelconques pour participer à toute procédure en rapport avec le Tribunal, communiquez avec le bureau du greffier du Tribunal.