Centre d'assistance juridique en matière de droits de la personne

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Rapports et statistiques

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Formulaire du rapport de conformité sur l'accessibilité

 

Le rapport de conformité permet de confirmer que nous avons respecté les exigences d’accessibilité s’appliquant actuellement à notre organisme selon la Loi sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario (LAPHO).

2017 - 2018