Haseeb c. Imperial Oil Limited, 2019 HRTO 1174

Dans le cadre d’une décision précédente, Haseeb c. Imperial Oil, 2018 TDPO 957, le TDPO avait conclu qu’Imperial Oil avait violé les droits de M. Haseeb aux termes du Code. M. Haseeb s’était porté candidat auprès d’Imperial Oil pour un emploi d’ingénieur de premier échelon. Il était arrivé premier parmi les candidats. Un emploi lui avait été offert, à condition qu’il fournisse la preuve de son admissibilité à travailler au Canada sur une base permanente. Cette preuve devait consister en un certificat de naissance canadien, un certificat de citoyenneté canadienne ou un certificat de résidence permanente. Se fondant sur le motif de la citoyenneté du Code, cette exigence a été jugée discriminatoire.

La présente seconde décision émise par le TDPO a pour objectif de déterminer à quoi M. Haseeb a droit de la part d’Imperial Oil en conséquence de la violation de ses droits de la personne par la compagnie. M. Haseeb cherchait à obtenir des dommages-intérêts pour l’atteinte à sa dignité, à ses sentiments et à son estime de soi ainsi que pour le salaire perdu découlant du refus par Imperial Oil de l’embaucher, car il n’était pas citoyen canadien.

Il est depuis longtemps établi que le but des octrois de salaire perdu est de restaurer, dans la mesure où c’est raisonnablement possible, la situation financière dans laquelle le requérant se serait trouvé si la discrimination ne s’était pas produite.

Le TDPO a pris en considération l’ensemble de la preuve. Il a conclu que compte tenu de la discrimination dont a fait preuve Imperial Oil en considérant l’absence d’admissibilité permanente à l’emploi de M. Haseeb comme facteur pour ne pas l’embaucher, M. Haseeb aurait été embauché puisqu’il était arrivé premier parmi les candidats à l’emploi et que l’offre d’emploi lui a en fait été présentée.

Le tribunal a tiré les conclusions suivantes :

  • La décision d’Imperial Oil de ne pas accorder de poste d’ingénieur de premier échelon à M. Haseeb au tout début de sa carrière était objectivement sérieuse;
  • M. Haseeb était un jeune homme au tout début de sa carrière, qui souhaitait obtenir un poste d’ingénieur dans le secteur de l’huile et du gaz. Ses rêves lui ont en fait été retirés;
  • M. Haseeb a minimisé son salaire perdu en acceptant un emploi moins rémunérateur au moment de la discrimination par Imperial Oil;
  • M. Haseeb était particulièrement vulnérable, car il était un immigrant au Canada dont le statut juridique était incertain;
  • M. Haseeb avait le droit de réclamer un salaire perdu pour la période commençant au moment où il aurait commencé à travailler pour Imperial Oil (mars 2015) jusqu’à mai 2019, en se fondant sur la différence de salaire entre celui de son emploi actuel et celui qu’il aurait obtenu d’Imperial Oil; et
  • il ne devrait y avoir aucune réduction des dommages-intérêts accordés à M. Haseeb à cause de son manque d’honnêteté lors du processus de demande d’emploi, puisque celui-ci est survenu en réaction au comportement discriminatoire d’Imperial Oil.

Le tribunal a ordonné ce qui suit :

  • Imperial Oil doit verser 101 363,16 $ à titre de dommages-intérêts pour revenus perdus, sous réserve des retenues applicables prévues par la loi;
  • Imperial Oil doit verser 15 000,00 $, sans retenue, en dommages-intérêts pour atteinte à la dignité, aux sentiments et à l’estime de soi; et
  • Imperial Oil doit verser 3 997,54 $ en intérêts précédant le jugement sur les montants ci-dessus.

Pour lire la décision dans sa totalité (en anglais uniquement), visitez Canlii