Le CAJDP a représenté une femme éprouvant des troubles de mobilité en raison de ses déficiences multiples. Elle avait formulé une demande d’accommodement au préposé du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (POSPH) : elle lui avait demandé qu’il communique avec elle par courriel à cause de ses troubles de la communication. Comme elle continuait d’éprouver des inquiétudes quant à la façon dont le POSPH traitait sa demande d’accommodement, le CAJDP a négocié avec le ministère des Services sociaux et communautaires une entente qui se résume comme suit :
- On dressera un plan personnalisé détaillant toutes les demandes d’accommodement de la requérante et comportant un processus de plainte qui soit clair.
- Le Ministère a consenti à retenir les services d’un expert en droits de la personne, qui passera en revue les politiques, les procédures et la documentation de formation du POSPH. Cet expert se demandera surtout si elles sont adaptées aux troubles de la communication et si elles comportent un processus de plainte approprié.
- À la suite de son analyse, l’expert-conseil rédigera un rapport écrit dans lequel il fera part de ses recommandations en vue d’assurer la conformité au Code des droits de la personne.