(CanLII – en anglais seulement)
(Motif: un handicap)

M. Dixon utilise un fauteuil roulant. Il habite avec sa femme dans un immeuble qui n’était pas accessible aux fauteuils roulants, ce qui l’empêchait de se déplacer de façon autonome. Le couple Dixon a demandé au propriétaire de l’immeuble de modifier les entrées de celui-ci et lui ont demandé à maintes reprises de pouvoir déménager dans un appartement situé au rez-de-chaussée, du fait qu’on ne pouvait compter sur les ascenseurs.

Le Tribunal a conclu que le propriétaire a semblé adopter la position selon laquelle il avait le droit de substituer son jugement à celui des Dixon, quant à leurs besoins en matière de lieu et de mode de vie. Tant les personnes handicapées que les assistés sociaux ont tendance à faire l’objet de stéréotypes préjudiciables ainsi que de barrières sociétales qui viennent brimer leur dignité.

Le Tribunal a ordonné :

  • que la somme 10 000 $ soit versée au Requérant en guise d’indemnisation pour sa perte du droit d’être à l’abri de toute discrimination;
  • que le loyer du Requérant soit réduit de 136,61 $ par mois jusqu’à ce que l’Intimé ait offert à ce dernier un appartement d’une chambre à coucher au rez-de-chaussée de l’immeuble;
  • que la somme de 2 595,59 $ soit versée au Requérant pour compenser la perte occasionnée jusqu’ici par le refus de l’Intimé de permettre au Requérant de changer d’appartement dans l’immeuble;
  • que l’Intimé offre le prochain appartement disponible au rez-de-chaussée au Requérant;
  • que l’Intimé fasse en sorte que les entrées avant et arrière et que les vestibules de l’immeuble soient accessibles aux personnes en fauteuil roulant dans un délai de six mois suivant la date de l’ordonnance, en fournissant, entre autres, une rampe d’accès ou un nivellement des surfaces d’accès, et en installant des dispositifs d’ouverture de porte électroniques;
  • que l’Intimé fasse appel à un expert en droits de la personne dans les trois mois suivant l’ordonnance et qu’il offre un cours de formation approprié à son personnel de gestion sur les pratiques anti-discrimination relatives aux droits des locataires.