Next steps in Cybersecurity Incident response | Mesures subséquentes prises en réponse à l’incident de cybersécurité

In addition to updates to our Frequently Asked Questions section regarding this incident, we have continued the process of reaching out to individuals to inform them of what happened and to provide advice to keep their online information secure as well as contact information for the Information Privacy Commissioner.
En plus des mises à jour de notre section Foire aux questions concernant cet incident, nous avons poursuivi le processus visant à communiquer avec les personnes concernées afin de les informer de ce qui s’est passé et de leur donner des conseils en vue de protéger leurs renseignements en ligne ainsi que les coordonnées du Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée.
 

Droits de la personne et contrats

Le Code des Droits de la personne de l’Ontario et les contrats: pensez-vous avoir été victime de discrimination ou de harcèlement dans une situation mettant en cause un contrat?

L’information figurant ci-dessous est de nature générale. Il ne s’agit pas de conseils juridiques au sujet de votre situation.

Le domaine des contrats est aussi visé par le Code. Un contrat est une entente verbale ou écrite qui relève de la loi. Le Code vise tous les types de contrats. Quiconque a la compétence légale pour conclure un contrat a le droit d’y procéder avec toute autre personne sans subir de discrimination en raison d’un des motifs interdits par le Code.

Non. Cela constitue de la discrimination dans le domaine des contrats au motif de l’orientation sexuelle. La religion (ou «croyance») est un motif qui figure dans le Code, mais cela ne veut pas dire que les croyances religieuses d’une personne lui permettent d’exercer de la discrimination pour d’autres raisons. Certaines exemptions sont exposées à l’article 18 du Code.

Non. Il y avait eu contrat, et le propriétaire ne peut pas refuser de vous vendre à cause de votre race, de votre couleur ou de tout autre des motifs interdits par le Code.