Changes to HRTO Rules of Procedure & Practice Directions - Changements des règles de procédure et directives de pratique

The Human Rights Tribunal of Ontario (HRTO) has announced changes to its Rules of Procedure and Practice Directions coming into effect June 1st 2025. See our home page for details. -- À compter du 1er juin 2025, le Tribunal des droits de la personne de l'Ontario (TDPO) annonce des changements aux règles de procédure et aux directives de pratique. Pour plus de détails, veuillez consulter notre page principale.

Droits de la personne et contrats

Le Code des Droits de la personne de l’Ontario et les contrats: pensez-vous avoir été victime de discrimination ou de harcèlement dans une situation mettant en cause un contrat?

L’information figurant ci-dessous est de nature générale. Il ne s’agit pas de conseils juridiques au sujet de votre situation.

Le domaine des contrats est aussi visé par le Code. Un contrat est une entente verbale ou écrite qui relève de la loi. Le Code vise tous les types de contrats. Quiconque a la compétence légale pour conclure un contrat a le droit d’y procéder avec toute autre personne sans subir de discrimination en raison d’un des motifs interdits par le Code.

Non. Cela constitue de la discrimination dans le domaine des contrats au motif de l’orientation sexuelle. La religion (ou «croyance») est un motif qui figure dans le Code, mais cela ne veut pas dire que les croyances religieuses d’une personne lui permettent d’exercer de la discrimination pour d’autres raisons. Certaines exemptions sont exposées à l’article 18 du Code.

Non. Il y avait eu contrat, et le propriétaire ne peut pas refuser de vous vendre à cause de votre race, de votre couleur ou de tout autre des motifs interdits par le Code.