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Que vous cherchiez à en savoir plus sur vos recours légaux à l’intérieur et à l’extérieur du système des droits de la personne de l’Ontario, que vous vous prépariez à déposer une demande en matière de droits de la personne ou que vous vous prépariez pour une médiation ou une audience, ce « Guide pratique » contient des informations, des explications et des conseils, ainsi que des liens pour vous aider.

Ce guide est une information générale uniquement. Il ne s’agit pas d’un avis juridique concernant votre situation. Ce guide ne remplace pas la recherche, l’analyse et le jugement d’un avocat. Ce guide est fiable à la date de publication (janvier 2021). Vous devez savoir que la loi et les procédures en vertu du Code des droits de la personne (Code) et du Tribunal des droits de la personne de l’Ontario (TDPO) peuvent changer sans préavis.

Guides

Au Canada, toutes les personnes jouissent des mêmes droits fondamentaux de la personne. Ceux-ci comprennent le droit à l’égalité et à la dignité, et celui de vivre à l’abri de la discrimination et du harcèlement. Au Canada, les droits de la personne sont protégés par des lois fédérales, provinciales et territoriales.

En savoir plus sure le système des droits de la personne de l’Ontario.

Notre glossaire des définitions juridiques fréquemment utilisées peut vous aider à démarrer.

Voir le glossaire.

Cette section indique où et auprès de qui déposer une réclamation ou une plainte en matière de droits de la personne.

En savoir plus sur le dépôt de réclamations ou de plaintes relatives aux droits de la personne.

Un délai pour déposer une action en justice, y compris une demande auprès du TDPO en vertu du Code, s’appelle un délai de prescription. Un délai pour déposer une action en justice, y compris une demande auprès du TDPO en vertu du Code, s’appelle un délai de prescription.

En savoir plus sur les délais de prescription.

Pour être partie à une affaire devant le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario (TDPO), une personne doit avoir la capacité juridique. Une personne peut être légalement incapable parce qu’elle a moins de dix-huit (18) ans et est considérée comme mineure, ou parce qu’elle n’a pas la capacité mentale de prendre des décisions sur les questions soulevées dans son dossier, ce qui signifie qu’elle n’a pas la capacité juridique.

En savoir plus sur la capacité juridique et tuteurs à l’instance.

Prouver la discrimination ou le harcèlement en vertu du Code des droits de la personne (Code) devant le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario (TDPO) est plus difficile et plus compliqué que la plupart des gens ne le pensent ou ne le croient. Cette section présente les définitions du harcèlement, de la discrimination et de la preuve.

En savoir plus sur la discrimination et le harcèlement.

L’obligation de prendre des mesures d’adaptation reconnaît que les gens ont des besoins différents et que des solutions différentes leur sont nécessaires pour obtenir l’égalité d’accès et de traitement dans les services publics, le logement et l’emploi. Prendre des mesures d’adaptation à l’égard d’une personne signifie souvent éliminer les obstacles qui empêchent les gens d’avoir un accès égal aux emplois, au logement et à l’utilisation des services, des biens et des installations (par exemple, les transports en commun, les magasins ou les écoles).

En savoir plus sur l’obligation de prendre des measures d’adaptation.

Lors de la médiation, vous-même et l’Intimé aurez l’occasion de discuter et de tenter de régler votre différend avant audience.

En savoir plus sur la médiation.

Il se pourrait qu’une décision ait déjà été rendue sur une situation analogue à celle qui motive votre requête. Ce document pourrait vous aider à déterminer si le Tribunal pourrait considérer ce qui vous est arrivé comme de la discrimination au sens du Code des droits de la personne de l’Ontario. Vous pourriez aussi mieux discerner si la personne ou la personne morale intimée à votre requête peut présenter, à l’égard de ses actes, une défense bien fondée aux yeux de la loi (par exemple, si elle invoque des motifs tenant à la santé et à la sécurité).

En savoir plus sur la recherche de décisions.

Demandes du TDPO

Apprenez tout ce que vous devez savoir pour déposer une demande auprès du TDPO.

En savoir plus.

Le TDPO suit les étapes suivantes :

  1. Application
  2. Réponse
  3. Répondre
  4. Médiation
  5. Audience

Une fois que le TDPO aura reçu la requête, il vous enverra une lettre ou un courriel confirmant la réception de la requête. Le TDPO examinera ensuite votre requête pour s’assurer qu’il n’y trouve aucun problème, puis il l’enverra à l’intimé.

La requête est incomplète

  • La requête ne relève pas de la compétence provinciale
  • Les faits énoncés dans la requête n’engagent pas un domaine social ou un motif protégés par le Code
  • La requête a été déposée après le délai d’une (1) année du dernier incident
  • La requête peut devoir être reportée à cause d’une autre procédure judiciaire en cours
  • La requête peut devoir être rejetée à cause d’une autre procédure judiciaire qui est terminée

Avis de requête incomplète : énumérera les questions manquées et vous donnera une date limite pour répondre

Avis d’intention de rejet : précisera quels sont les problèmes auxquels le TDPO fait face concernant la requête et vous demandera de présenter des observations avant une certaine date

Avis d’intention de report : demandera des observations sur la question de savoir si la demande doit être reportée en attendant l’achèvement de l’autre procédure judiciaire.

REMARQUE : Si vous ne répondez pas à l’avis du TDPO, la requête pourrait être rejetée comme étant « abandonnée ». Si vous avez besoin de plus de temps pour préparer vos observations, envoyez immédiatement un courriel au registraire du TDPO et demandez une prolongation du délai : HRTO.Registrar@ontario.ca

Après la réponse à l’avis d’intention de rejeter la requête

  • Si le TDPO est convaincu par les observations du requérant, celui-ci recevra une lettre du TDPO indiquant que la demande continuera d’être traitée, puis qu’elle sera signifiée à l’intimé
  • Si le TDPO n’est pas convaincu par les observations du requérant, la requête pourrait être rejetée
  • Le TDPO ne rejettera pas une requête à l’étape préliminaire à moins qu’il ne soit clair et évident que le TDPO n’a pas la compétence pour en décider
  • Si la question demeure incertaine, le TDPO demandera des observations supplémentaires

Le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario (TDPO) peut accorder une mesure de réparation provisoire avant la tenue d’une audience complète de la requête (formule 1).

En savoir plus de measures de reparation provisoire.

Aux termes de la règle 21 des Règles de procédure (Règles du TDPO) du Tribunal des droits de la personne de l’Ontario (TDPO), un requérant peut demander que le TDPO traite une requête (formule 1) par instance expéditive.

En savoir plus sur les instances expéditives.

Le processus décisionnel du Tribunal des droits de la personne de l’Ontario (TDPO) commence lorsque vous déposez une requête (formule 1) auprès du TDPO. Le TDPO remet ensuite la requête à l’intimé nommé dans cette dernière. L’Intimé est alors tenu, dans la plupart des cas, de remplir et de déposer une défense (formule 2) à la requête.

En savoir plus sur la défense d’un intimé à une requête.

Une fois que votre requête (formule 1) au Tribunal des droits de la personne de l’Ontario (TDPO) est remise à l’intimé par le TDPO, on s’attend à ce que l’intimé présente et dépose une défense (formule 2) qui donne sa version des faits et des évènements. Le TDPO vous remettra la défense (formule 2). Une fois que la défense (formulaire 2) vous est remise, vous pourriez souhaiter remplir une réplique (formule 3)

En savoir plus sur la réponse d’un répondant à une défense.

Lorsqu’un requérant dépose une requête (formule 1) au Tribunal des droits de la personne de l’Ontario (TDPO), cela signifie qu’une procédure judiciaire officielle est engagée en vertu du Code des droits de la personne (le Code). La requête et les autres documents déposés par les parties devant le TDPO peuvent contenir des renseignements délicats ou très personnels sur la situation du requérant. Cela peut comprendre des documents médicaux, des courriels ou des textos personnels, des photographies ou des vidéos, et renseignements financiers ou autres sur le revenu.

En savoir plus sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée.

Après la présentation d’une requête (formule 1) devant le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario (TDPO), une partie à l’instance peut présenter une demande d’ordonnance dans le cadre de l’instance (DOCI) en vertu de la règle 19 des Règles de procédure du TDPO (Règles du TDPO), à l’aide de la formule 10 du TDPO.

En savoir plus sur les demandes d’ordonnances dans le cadre d’une instance.

Il arrive fréquemment que plusieurs procédures judiciaires étant liées aux mêmes questions et faits sous-tendant une requête (formule 1) déposée en vertu du Code des droits de la personne (Code) devant le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario (TDPO) se déroulent simultanément.

En savoir plus sur le report d’une demande.

 

Il est fréquent que soient présentées par le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario (TDPO) lui-même ou par l’intimé des demandes de rejet anticipé d’une requête (formule 1) auprès du Tribunal des droits de la personne de l’Ontario (TDPO). Dans ces cas, le TDPO examine s’il existe une bonne raison juridique de mettre fin à la requête dont il est saisi, avant qu’une audience au mérite ne soit tenue pour décider s’il y a violation du Code des droits de la personne (Code).

En savoir plus sur le rejet anticipé d’une requête.

Une audience sommaire est un type d’audience préliminaire tenue devant le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario (TDPO). Ces audiences préliminaires surviennent souvent lorsque l’intimé demande de rejeter, en tout ou en partie, une requête présentée en vertu du Code des droits de la personne (le Code), au début du processus du TDPO.

En savoir plus au audiences sommaires.

Lorsque vous présentez une requête au Tribunal des droits de la personne de l’Ontario (le Tribunal), la personne ou la personne morale intimée à votre requête a le droit de connaître les motifs de votre affaire. À titre de Requérant, vous devez fournir à l’Intimé les renseignements et documents pertinents qui sont en rapport avec votre preuve; de son côté, l’Intimé doit vous fournir l’information nécessaire sur la teneur de sa défense.

En savoir plus au divulgation.

Le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario (le Tribunal) offre à toute personne qui dépose une requête pour atteinte aux droits de la personne (le Requérant) et à toute personne ou organisation qui présente une défense à une telle requête (l’Intimé) la possibilité de participer à une médiation afin de régler le différend qui fait l’objet de la plainte ou requête sans recourir à une audience.

En savoir plus sur la préparation à la médiation au Tribunal.

Le présent feuillet d’information traite de ce que vous pouvez faire si vous vous trouvez dans l’impossibilité d’assister à une séance de médiation ou à une audience à la date fixée par le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario (le « Tribunal »).

Établissement de la date d’une audience ou d’une séance de médiation.

Le présent guide du Centre d’assistance juridique en matière de droits de la personne (le Centre) a pour but de vous aider à vous représenter vous-même lors d’une audience devant le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario (le Tribunal).

En savoir plus sur la préparation d’une audience devant le Tribunal.

Il est de la plus haute importance de veiller à ce que vos témoins se présentent au Tribunal des droits de la personne (le Tribunal) au moment de votre audience. En général, si vous leur en faites la demande, vos témoins assisteront à l’audience de plein gré.

Pour de plus amples renseignements sur la manière de préparer vos témoins, consultez notre Guide de préparation en vue d’une audience devant le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario.

Après le règlement

Il existe différentes procédures qui peuvent être disponibles pour l’exécution selon que vous avez une ordonnance du Tribunal ou un procès-verbal de règlement.

Les décisions rendues par le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario (le Tribunal) sont généralement considérées comme étant finales et ne peuvent être saisies par un tribunal, sauf en deux cas très particuliers d’instances : la demande de réexamen et la requête de révision judiciaire. Ce manuel porte uniquement sur les requêtes de révision judiciaire.

En savoir plus sur un révision judiciaire.

Il n’est pas facile d’obtenir la modification ou l’annulation d’une décision (ou d’une ordonnance) du Tribunal des droits de la personne de l’Ontario (le Tribunal). En règle générale, les décisions du Tribunal sont définitives et ne donnent pas lieu à un droit d’appel. Cependant, si vous désirez que le Tribunal réexamine sa décision définitive au sujet de votre requête, vous pouvez en faire la demande, en suivant le processus prescrit par les Règles de procédure du Tribunal (règle 26).

En savoir plus sur la demande de réexamen.