Conférences téléphoniques relatives à la cause
Le présent document ne contient que des renseignements généraux. Cette publication ne constitue pas un avis juridique au sujet de votre situation et ne saurait remplacer le travail de recherche et d’analyse ou le jugement d’un avocat. Le présent guide entre en vigueur à compter de la date de sa publication (juillet 2026). Veuillez noter que les lois et procédures prévues par le Code des droits de la personne (le Code) et par le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario (TDPO) peuvent être modifiées sans préavis.
Introduction
Une conférence téléphonique relative à la cause (CTRC) est un type de réunion préparatoire à l’audience entre le TDPO et les parties. Vous et l’intimé ou les intimés, ainsi que toute autre partie concernée, devez participer à une CTRC si le TDPO en convoque une. Les avocats et les parajuristes représentant les parties peuvent également assister à la CTRC.
Pour en savoir plus sur les CTRC, veuillez consulter la Directive de pratique sur les conférences téléphoniques relatives à la cause du TDPO.
À quel moment une CTRC sera-t-elle organisée ?
Dans certaines situations, le TDPO peut organiser une CTRC avant l’audience. Le TDPO fera parvenir aux parties un avis contenant les renseignements et les directives suivants :
- la date et l’heure de la CTRC,
- le mode de communication qui sera utilisé pour la CTRC (habituellement Zoom) et les instructions pour y participer,
- les questions qui seront abordées lors de la CTRC,
- tout document ou tout autre renseignement qui doit être communiqué aux parties avant la CTRC.
Comment puis-je me préparer pour ma CTRC?
Dans le cadre de nombreuses requêtes déposées auprès du TDPO, diverses questions préliminaires ou procédurales sont réglées bien avant la date de la CTRC et celle de l’audience. Il arrive toutefois que certaines questions préliminaires ne soient pas résolues ou ne puissent pas vraiment l’être avant la CTRC.
La CTRC a pour objectif de traiter toutes les questions préliminaires ou procédurales en suspens entre les parties. La nature de ces questions dépendra essentiellement des faits propres à votre cause.
Il est important de vous présenter à la CTRC aussi bien préparé que possible. Vous devrez apporter tous vos documents et éléments pertinents afin de pouvoir exposer et défendre pleinement votre position. Il est utile que ces documents et éléments soient organisés par date.
Étant donné que le temps disponible lors de la CTRC est limité, il serait également utile d’envoyer à l’intimé et au TDPO, avant la date de la CTRC, des copies de tous les documents ou éléments sur lesquels vous comptez vous appuyer.
Quel est l’objectif d’une CTRC?
La CTRC n’est pas une audience officielle devant le TDPO et la présence de témoins n’est pas requise. Le TDPO n’entendra aucune preuve, ne tirera aucune constatation de fait et ne se prononcera pas sur le bien-fondé de la requête (p. ex., si vous ou l’intimé ou les intimés devriez avoir gain de cause à l’audience). La CTRC est présidée par l’arbitre du TDPO (un décideur juridique) qui sera affecté à votre audience.
La CTRC poursuit plusieurs objectifs pour les parties. L’un de ces objectifs est d’examiner la possibilité d’un éventuel règlement d’une partie ou de l’ensemble de votre requête. Le requérant et les intimés peuvent souhaiter discuter de la possibilité d’une médiation, c’est-à-dire négocier pour parvenir à une solution mutuellement acceptable plutôt que de porter le litige devant une audience.
Un deuxième objectif de la CTRC est d’aider les parties concernées à se préparer en vue de l’audience en s’efforçant de résoudre certaines des questions soulevées dans la cause. Une audience du TDPO pourrait être plus courte et plus simple si certaines des questions sur lesquelles le TDPO doit se prononcer dans votre affaire ont déjà été réglées lors de la CTRC.
L’arbitre du TDPO discutera avec les parties des questions en suspens nécessitant l’intervention du TDPO et pourra encourager les parties à reconnaître certains faits et à parvenir à des accords sur diverses questions. L’arbitre du TDPO peut également établir des calendriers et des délais que les parties doivent respecter pour communiquer des renseignements au TDPO.
Un troisième objectif de la CTRC est d’aider les parties à mieux organiser leurs représentations, leur preuve et leurs questions lors de l’audience. Là encore, cette démarche permettrait de réduire le temps et les ressources nécessaires à la tenue de l’audience proprement dite. L’arbitre du TDPO peut également souligner les forces ou les faiblesses de la preuve présentée par chacune des parties ou fournir une orientation sur les dispositions du Code des droits de la personne (Code) ou sur la façon dont la common law pourrait s’appliquer à la cause.
L’arbitre du TDPO peut également rendre des décisions orales sur toute question soulevée lors de la CTRC ou produire des décisions écrites à leur sujet qui ne sont pas assorties de motifs détaillés, ou les deux.
Quelles sont les questions préliminaires susceptibles d’être soulevées lors d’une CTRC ?
Le processus de la CTRC peut porter sur l’une ou l’autre des questions préliminaires suivantes et bon nombre de ces questions ont trait aux éléments de preuve que les parties peuvent avoir l’intention d’utiliser lors de leur audience, notamment :
- la détermination des documents et des témoins qui seront utilisés lors de l’audience;
- les objections au dépôt de documents ou à l’audition de témoins (ou les préoccupations soulevées à leur sujet);
- les demandes visant à obtenir des déclarations de témoins qui soient appropriées ou plus précises;
- d’autres questions préliminaires ou procédurales liées aux déclarations de témoins, aux documents d’audience ou au déroulement de l’audience.
De plus, l’arbitre du TDPO et les parties discuteront probablement en détail du déroulement de l’audience, y compris des questions de procédure telles que :
- l’ordre dans lequel les témoins comparaîtront;
- l’horaire des témoignages des témoins ou le temps devant être consacré à l’interrogation des témoins;
- la question de savoir s’il doit y avoir ou non des déclarations d’ouverture;
- des détails sur les questions qui seront abordées à l’audience;
- le marquage des documents non contestés comme pièces au début de l’audience;
- l’adoption des déclarations des témoins comme témoignages en interrogatoire principal, en tout ou en partie;
- la possibilité pour les parties de s’entendre sur certains faits;
- la détermination du type d’audience, si nécessaire, et l’estimation de sa durée;
- la détermination du nombre de jours d’audience requis et leur planification;
- la façon dont l’audience sera organisée et les autres étapes devant être franchies avant cette dernière.
Selon la nature de la cause, d’autres questions préliminaires peuvent également être soulevées. Par exemple, il peut arriver qu’une partie demande des mesures d’adaptation pour des besoins protégés par le Code ou que des éléments nouveaux dans le dossier nécessitent d’être soulevés et traités lors de la CTRC.
Il est très important de cerner et de soulever toutes les questions préliminaires que vous avez lors de la CTRC et d’être prêt à aborder toutes les questions que le TDPO pourrait soulever.
L’arbitre pourrait interdire à une partie qui aurait pu soulever une question préliminaire ou procédurale lors de la CTRC, mais ne l’a pas fait, de soulever cette question ultérieurement ou lors de l’audience.
Dois-je attendre la CTRC pour soulever mes questions préliminaires ?
Non. Vous devez toujours vous efforcer de cerner et de soulever toute question préliminaire devant le TDPO dès que possible. Vous ne devriez pas attendre que la date de la CTRC soit fixée.
Les Règles de procédure du TDPO prévoient un moyen de soulever plusieurs types de questions préliminaires en vertu de la règle 19. À tout moment après le dépôt d’une requête auprès du TDPO, vous pouvez remplir une Demande d’une ordonnance dans le cadre d’une instance (formulaire 10).
Vous devriez, dès que possible, présenter une Demande d’ordonnance dans le cadre d’une instance (formulaire 10) afin de porter vos questions préliminaires à l’attention du TDPO, y compris les demandes suivantes :
- l’ajout d’un intimé ou d’une autre partie;
- le report de votre requête auprès du TDPO en attendant l’issue d’une autre instance;
- le regroupement ou l’audition simultanée de plusieurs requêtes;
- la modification de votre requête;
- la réactivation d’une requête reportée;
- l’obtention de précisions;
- la production ou la divulgation de documents.
Puis-je changer la date de ma CTRC ?
Le processus et les dates limites à respecter pour demander un changement de date sont indiqués dans l’avis de CTRC du TDPO. Vous devez agir rapidement, dans les quatorze (14) jours suivant la date de l’avis de la CTRC, pour prendre des dispositions en vue d’un changement de date.
Lorsqu’une demande de changement de date de la CTRC est présentée dans les délais impartis, le TDPO s’efforcera de fixer une nouvelle date en tenant compte de la disponibilité de l’arbitre désigné et des parties, ainsi que de la date d’audience prévue.
Après l’expiration du délai de quatorze (14) jours, seules des circonstances exceptionnelles permettront de changer la date de la CTRC ou de l’audience. Dans ce cas, le changement de date doit être approuvé par le greffier du TDPO, même si vous et l’intimé vous êtes déjà mis d’accord sur celui-ci.
Remarque : Le fait de retenir les services d’un représentant (tel qu’un avocat) qui n’est pas disponible ou prêt à procéder à la date prévue n’est pas considéré comme une circonstance exceptionnelle par le TDPO.
Vous devriez également consulter la Directive de pratique sur les demandes de changement de date et d’ajournement pour obtenir des renseignements plus détaillés sur les changements de date auprès du TDPO.
Comment puis-je changer la date de ma CTRC ?
Vous devez communiquer avec les autres parties et en informer le greffier du TDPO. Votre demande doit être présentée par écrit. Vous devez fournir au TDPO cinq (5) dates convenues d’un commun accord avec les autres parties et comprises dans un délai de six semaines à compter de la date initialement prévue pour la CTRC.
Sachez toutefois qu’il est possible que les dates sur lesquelles vous et les autres parties vous êtes mis d’accord ne soient pas disponibles pour le TDPO.
Si les dates convenues ne sont pas disponibles ou si aucune information n’est fournie concernant de nouvelles dates, le TDPO fixera une nouvelle date correspondant à la prochaine date de disponibilité pour le Tribunal.
Enfin, il est important de savoir que si vous devez changer la date plus d’une fois, le délai de quatorze (14) jours ne s’applique pas aux changements de date ultérieurs. Dans ce cas, le TDPO n’accordera un changement de date que dans des circonstances exceptionnelles.
Qu’arrive-t-il si j’ai besoin de mesures d’adaptation lors de la CTRC ?
Le TDPO tient toutes les CTRC par téléconférence ou par vidéoconférence, à moins qu’il approuve une demande de changement de la forme de l’audience de la CTRC fondée sur des mesures d’adaptation. Le TDPO examinera toute demande de mesures d’adaptation qui serait associée à une demande de changement de la forme de l’audience.
La Directive de pratique modifiée sur la forme des audiences du TDPO décrit la procédure à suivre.
De plus, les demandes de mesures d’adaptation doivent être présentées conformément à la Politique relative à l’accessibilité et aux mesures d’adaptation du TDPO.
Qu’arrive-t-il si j’ai réglé mon dossier avant la tenue de la CTRC ?
Si vous êtes parvenu à un règlement écrit et signé concernant votre requête auprès du TDPO avant la tenue de la CTRC (c’est-à-dire une résolution convenue entre vous et l’intimé), la CTRC ne sera pas annulée tant qu’une Confirmation de règlement (formulaire 25) dûment signée n’aura pas été déposée auprès du TDPO.
Veuillez noter que le règlement écrit et signé ne doit pas être déposé auprès du TDPO. Pour obtenir de plus amples renseignements sur les démarches à suivre après être parvenu à un règlement, veuillez consulter la Directive de pratique sur la médiation obligatoire du TDPO.
Qu’arrive-t-il si je ne me présente pas à ma CTRC ?
Il est très important d’assister à la CTRC après avoir reçu un avis en bonne et due forme de la part du TDPO. La présence à la CTRC est obligatoire, même si cette dernière est simplement organisée pour fixer les dates d’audience. Si vous ne vous présentez pas à votre audience ou à la CTRC, le TDPO peut procéder en l’absence d’une partie (si vous êtes un intimé ou un intervenant) ou décider de rejeter votre requête pour cause d’abandon (si vous êtes le requérant).
Vous devez donc tout mettre en œuvre pour vous présenter à votre CTRC. Il peut s’avérer très difficile de rétablir votre requête auprès du TDPO lorsque celui-ci a décidé de la rejeter pour cause d’abandon.