Révision judiciaire

Le présent document a un but d’information uniquement. Il ne s’agit pas de conseils juridiques au sujet de votre situation. Ce manuel ne remplace pas l’opinion d’un avocat après recherche et analyse. Les renseignements présentés dans ce manuel sont fiables en date de la publication. Sachez que les lois et procédures soumises au Code des droits de la personne de l’Ontario et au Tribunal des droits de la personne de l’Ontario sont modifiables sans préavis.

Introduction

Les décisions rendues par le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario (le Tribunal) sont généralement considérées comme étant finales et ne peuvent être saisies par un tribunal, sauf en deux cas très particuliers d’instances : la demande de réexamen et la requête de révision judiciaire. Ce manuel porte uniquement sur les requêtes de révision judiciaire.

Une requête de révision judiciaire d’une décision rendue par le Tribunal doit être déposée auprès de la Cour divisionnaire, une division de la Cour supérieure de justice de l’Ontario (la Cour). Déposer une requête de révision judiciaire est une procédure complexe, longue et coûteuse. Avant de songer à déposer une telle requête, consultez un avocat aussitôt que possible après que le Tribunal ait rendu sa décision.

Vous devez tout particulièrement savoir que déposer une requête de révision judiciaire implique des risques financiers. Vous devrez non seulement défrayer les frais d’avocat vous-même (advenant que vous décidiez d’en embaucher un) et si vous êtes débouté, la Cour pourrait vous ordonner de défrayer une partie des frais de justice encourus par votre adversaire afin pour se préparer à débattre de la requête. Ces frais de justice s’appellent des « dépens ». Ils sont souvent accordés par la Cour divisionnaire pour des montants variant de 5000 à 10 000 dollars. La partie perdant devra payer les frais de justice de la partie gagnante, ce qui veut dire que si vous perdez, vous devrez probablement dédommager l’autre partie.