Un homme utilisant un fauteuil roulant demande au conseil d’administration de sa société de condominiums d’installer une rampe d’accès afin qu’il puisse avoir accès à l’immeuble. On lui répond tout d’abord qu’il devra défrayer les coûts d’installation de la rampe d’accès, puis le conseil se ravise et accepte de payer les frais. Cependant, le conseil choisit un modèle de rampe d’accès qui ne répond pas aux besoins de notre client. Le conseil refuse de reconsidérer la conception de la rampe, même après que notre client ait soumis une option moins coûteuse de rampe d’accès adaptée à ses besoins.
Le CAJDP a négocié un règlement qui comprenait :
- Une indemnité pour la discrimination;
- L’installation de la rampe d’accès demandée par le résidant, sans déboursé de sa part.