M. Lauzon voulait poser sa candidature au poste d’agent de police pour la Police provinciale de l’Ontario (PPO) après avoir travaillé comme agent auxiliaire pour ce service pendant plusieurs années. Comme démarche initiale, il devait se soumettre à une évaluation préalable à l’entrevue, utilisée par la PPO. Il a satisfait aux normes pour chacun des tests de l’évaluation, sauf le test d’acuité visuelle. Étant donné qu’il n’a pas répondu à la norme en matière de perception de la profondeur, on ne lui a pas permis de poursuivre le processus de demande d’emploi.
Le Tribunal a conclu que les Intimés n’ont pas réussi à établir de façon satisfaisante que la mesure existante de la perception de la profondeur est raisonnablement nécessaire pour qu’un agent de police puisse faire son travail en toute sécurité, et que les Intimés ne peuvent composer avec les capacités et les différences individuelles sans subir un préjudice injustifié. Par conséquent, le Tribunal a déterminé que le Requérant a fait l’objet d’une discrimination fondée sur un handicap.
Le Tribunal a ordonné :
- que la somme de 8 000 $ soit versée au Requérant en guise d’indemnisation pour perte de son droit d’être à l’abri de toute discrimination;
- que les Intimés (la PPO) produisent un certificat des résultats à l’intention du Requérant, dès la date de la décision du Tribunal;
- que les Intimés (la PPO) cessent de se fier à la « norme d’acuité stéréoscopique à 80 secondes de l’arc ou mieux » comme exigence en matière d’acuité visuelle dans le cadre du Système de sélection de leurs agents.
Pour lire le texte intégral de la décision (en anglais seulement), consultez CanLII.