La CSC confirme que le droit d’appel prévu par la loi n’interdit pas automatiquement une requête de révision judiciaire

La CSC confirme que le droit d’appel prévu par la loi n’interdit pas automatiquement une requête de révision judiciaire

Dans l’affaire Yatar c. TD Assurance Meloche Monnex, 2024 CSC 8, la Cour suprême du Canada (CSC) a confirmé qu’un droit d’appel prévu par la loi n’empêche aucunement une personne de déposer une requête de révision judiciaire sur des questions qui ne peuvent pas être traitées par voie d’appel. L’affaire portait sur une procédure portée devant le Tribunal d’appel en matière de permis (TAMP) concernant le refus de prestations pour une blessure causée lors d’un accident de voiture.

Le TAMP examine l’affaire Yatar

La Loi de 1999 sur le Tribunal d’appel en matière de permis, L.O. 1999, ch. 12, annexe G (LTAMP) prévoit un droit d’appel d’une décision du TAMP, mais ce droit se limite uniquement aux questions de droit, ce qui signifie que l’appel ne peut être examiné que si le TAMP a appliqué le critère juridique approprié. Un appel ne peut pas être interjeté sur une question de fait qui se rapporterait à la conclusion à laquelle est parvenu le TAMP sur les faits de la cause.

La requête de madame Yatar devant le TAMP a été rejetée pour avoir été déposée tardivement. La question de savoir si la requête de M^me Yatar a été déposée tardivement était une question mixte de fait et de droit débordant du champ d’application du droit d’appel prévu par la LTAMP.

M^me Yatar interjette appel et dépose une requête de révision judiciaire

Pour tenter de contester le rejet de sa demande, M^me Yatar a déposé à la fois un appel et une requête de révision judiciaire, un processus qui permet l’examen de questions de fait ou de questions mixtes de fait et de droit. L’appel de M^me Yatar a été rejeté, la Cour ayant statué que le TAMP n’avait démontré aucune erreur de droit en rendant sa décision. En ce qui concerne la requête de révision judiciaire de M^me Yatar, la Cour a fait observer que la révision judiciaire est discrétionnaire et ne devrait être accordée que dans des « circonstances exceptionnelles » où il existe un droit d’appel prévu par la loi. Constatant l’absence de telles circonstances, la Cour a rejeté la requête de révision judiciaire. Cette décision a été confirmée en appel.

Arrêt de la CSC

La CSC a accueilli l’appel de M^me Yatar, estimant que les cours inférieures avaient commis une erreur en omettant de considérer que le droit d’appel prévu par la LTAMP était limité, ne s’appliquant qu’aux questions de droit. C’était une erreur de conclure qu’un droit d’appel prévu par la loi aussi limité ne permettrait pas automatiquement une révision judiciaire sur des questions débordant du champ d’application de l’appel. La CSC a finalement conclu que la décision du TAMP était déraisonnable compte tenu des faits et a renvoyé l’affaire devant le TAMP pour réexamen.