Une nouvelle directive de pratique du TDPO donne des indications sur la règle 13 concernant les rejets de requête pour des raisons de compétence.
Le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario (TDPO) a publié une nouvelle directive de pratique concernant la façon dont il détermine si une requête ne relève pas de sa compétence et si elle doit être rejetée pour cette raison. La compétence du TDPO (ou son pouvoir décisionnel) se limite à l’application du Code des droits de la personne (le Code). La règle 13 des Règles de procédure du TDPO permet à celui-ci de rejeter tout ou partie d’une requête qui ne relève pas de son ressort.
Question de compétence : Établir un lien entre le motif de discrimination et le traitement préjudiciable :
Une question de compétence fréquemment relevée par le TDPO dans les Directives de pratique concerne les événements exposés dans une requête qui semblent ne pas être liés aux motifs de discrimination énoncés dans le Code. Pour éviter ce problème, les requérants doivent fournir suffisamment de détails ans leurs requêtes pour établir ce lien.
Cela signifie qu’une partie requérante doit fournir une certaine assise factuelle qui va au-delà de l’affirmation péremptoire, qui établit un lien entre son ou ses motifs et les mesures prises par une partie intimée et qui explique pourquoi il estime que ces mesures étaient discriminatoires. Il ne suffit pas que le traitement qu’une partie requérante a reçu soit simplement injuste.
La partie requérante doit fournir certains détails établissant un lien entre l’injustice subie, en tout ou en partie, et l’un des motifs protégés énoncés dans le Code (par exemple, la race, le handicap, le sexe, etc.). En d’autres termes, une partie requérante doit fournir certains détails sur le ou les motifs énumérés et expliquer pourquoi elle croit que le traitement défavorable dont elle a fait l’objet était lié à son ou ses motifs de discrimination énumérés.
Une requête qui ne le fait pas peut être considérée comme ne relevant pas de la compétence du TDPO.
Autres questions de compétence :
En outre, voici d’autres exemples de questions de compétence courantes relevées par le TDPO dans les Directives de pratique :
- Nommer un employeur ou un prestataire de services assujetti à la réglementation fédérale à titre d’intimé ou inclure des événements non liés à l’Ontario. Le Code est une loi provinciale et il ne vise que les événements qui se produisent en Ontario et les entités qui ne sont pas de compétence fédérale.
- Le dépôt de requêtes après le délai de prescription d’un an prévu au Code.
- Une partie requérante qui conteste une décision défavorable d’un autre tribunal ou d’une cour de justice ou d’un arbitre.
- La description dans une requête d’événements qui ne relèvent pas de l’un des domaines sociaux prévus au Code: services, logement, contrats, emploi ou adhésion à une association professionnelle.
- Omettre d’énoncer les éléments constitutifs des représailles en vertu du Code dans une requête. Une mesure de représailles nécessite un acte intentionnel, ou la menace d’un tel acte, posé en réaction à la requête de la partie requérante ou à sa tentative de faire valoir un droit prévu dans le Code.
Procédure pour trancher les questions de compétence :
Lorsque le TDPO reçoit une requête, il l’examine et détermine s’il y a des problèmes de compétence. Cet examen peut également avoir lieu à tout moment du processus du TDPO, de la propre initiative du Tribunal ou à la demande de l’intimé.
Lorsqu’il semble qu’une question ne relève pas de sa compétence, le TDPO donne avis de ses préoccupations à la partie requérante. Le TDPO peut procéder par le biais d’un avis d’intention de rejeter la requête (AIRR). Dans l’AIRR, le TDPO doit fournir ce qui suit :
- Un avis indiquant que le TDPO estime que la requête pourrait ne pas relever de sa compétence;
- Un bref résumé de la ou des questions de compétence relevées par le TDPO;
- Un avis indiquant que la partie requérante doit déposer des observations écrites sur la question relevée avant une date limite précise;
- Un avis indiquant que le TDPO examinera les observations et décidera ensuite si la requête devrait être rejetée au motif qu’elle ne relève pas de sa compétence.
Dans certains cas, conformément à la règle 1.7, le TDPO peut également demander que :
- La partie requérante fournisse des éléments de preuve à l’appui de la totalité ou d’une partie de sa requête;
- La partie intimée fournisse des informations et des observations sur une question précise, lorsqu’elle a déjà reçu la signification de la requête.
Nous pouvons vous aider :
Si vous êtes une partie requérante qui a reçu un avis du TDPO au sujet d’un problème de compétence potentiel concernant votre requête, communiquez avec le Centre d’assistance juridique en matière de droits de la personne. Nous pouvons vous conseiller sur la manière de répondre au TDPO.