La Cour divisionnaire confirme que les employés syndiqués de l’Ontario peuvent présenter des demandes au TDPO
La Cour divisionnaire de l’Ontario a rejeté la requête de révision judiciaire dans l’affaire London District Catholic School Board v. Weilgosh, 2024 CanLII 20606 (ON SCDC) (en anglais seulement), concluant que les conclusions du TDPO étaient correctes que le Code des droits de la personne (Code) démontrait clairement l’intention du législateur d’accorder une compétence concurrente en matière de droits de la personne..
La décision provisoire Weilgosh
Le Centre d’assistance juridique en matière de droits de la personne (CAJDP) a représenté avec succès Karen Weilgosh devant le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario (TDPO) dans l’affaire Weilgosh v. London District Catholic School Board, 2022 HRTO 1194 (Weilgosh) (en anglais seulement). Dans cette décision, le TDPO a maintenu sa compétence concurrente avec les arbitres du travail en Ontario malgré la décision de la Cour suprême du Canada dans l’affaire Office régional de la santé du Nord c. Horrocks, 2021 CSC 42 (Horrocks), qui a conclu que les arbitres du travail du Manitoba ont compétence exclusive sur toutes les questions relatives aux lieux de travail syndiqués qui se rapportent à la convention collective.
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Le LDCSB déposé une requête de révision judiciaire
Le London District Catholic School Board a par la suite déposé une requête de révision judiciaire de la décision rendue dans l’affaire Weilgosh devant la Cour divisionnaire de l’Ontario, faisant valoir que le TDPO aurait dû parvenir au même résultat que la Cour dans l’affaire Horrocks parce que le libellé du Code n’énonçait pas clairement l’intention du législateur d’accorder une compétence concurrente. Le CAJDP a de nouveau représenté madame Weilgosh devant la Cour divisionnaire en réponse à la requête de révision judiciaire lors d’une audience tenue en juin 2023.
Décision relative à la requête de révision judiciaire
En mars 2024, la Cour divisionnaire a rejeté la requête de révision judiciaire dans l’affaire London District Catholic School Board v. Weilgosh, 2024 CanLII 20606 (ON SCDC) (en anglais seulement), concluant que les conclusions du TDPO étaient correctes. En vertu du Code, une intention législative claire de compétence concurrente a été démontrée dans les pouvoirs de report et de révocation énoncés aux articles 45 et 45.1, qui n’étaient pas présents dans le Code du Manitoba examiné dans Horrocks. La conclusion du TDPO a également été appuyée par l’historique du Code ainsi que par la décision de la Cour d’appel de l’Ontario dans l’affaire Ontario (Human Rights Commission) v. Naraine, 2001 CanLII 21234 (ON CA) (en anglais seulement), qui a conclu que les modifications antérieures au Code et à la Loi sur les relations de travail démontraient une intention du législateur de créer une compétence concurrente.
À la suite de la décision de la Cour divisionnaire, le TDPO conserve la compétence concurrente de statuer sur les plaintes de discrimination et de harcèlement relevant du champ d’application d’une convention collective, et les employés syndiqués de l’Ontario ont toujours le choix de poursuivre une cause d’action en matière de droits de la personne en déposant un grief ou une requête devant le TDPO.