Changes to HRTO Rules of Procedure & Practice Directions - Changements des règles de procédure et directives de pratique

The Human Rights Tribunal of Ontario (HRTO) has announced changes to its Rules of Procedure and Practice Directions coming into effect June 1st 2025. See our home page for details. -- À compter du 1er juin 2025, le Tribunal des droits de la personne de l'Ontario (TDPO) annonce des changements aux règles de procédure et aux directives de pratique. Pour plus de détails, veuillez consulter notre page principale.

Quels services le CAJDP offre-t-il?

Le CAJDP offre des conseils juridiques et de l’aide aux personnes qui ont été victimes de discrimination dans les collectivités de l’Ontario.

Nous pouvons vous aider :

  • à résoudre un conflit impliquant vos droits en vertu du Code des droits de la personne;
  • à déposer une demande au Tribunal des droits de la personne de l’Ontario;
  • à soumettre votre demande à la médiation ou à une audience devant le Tribunal;
  • à faire exécuter une ordonnance du Tribunal si le Tribunal conclut que vous avez été victime de discrimination.

Les services juridiques, y compris la représentation, sont dispensés une étape à la fois : négociation du règlement, dépôt de la requête, médiation et audience. Ce modèle nous permet d’ajuster le niveau et l’étendue des services à chacune des étapes en tenant compte de plusieurs facteurs, dont les besoins de chaque personne, la validité de la plainte et la complexité des questions tenant au litige et à la preuve.

Critères d’admissibilité à l’aide juridique


Comment obtenir de l’aide

Avez-vous été victime de discrimination ?

Utilisez notre outil rapide en ligne pour déterminer si vous avez été victime de discrimination au sens du Code des droits de la personne de l’Ontario.

Guides pratiques

En savoir plus sur le dépôt de demandes, les médiations, vos options juridiques et plus encore.

Nous contacter

Si vous avez utilisé l’outil en ligne, consulté notre section de Guides pratiques et que vous ne trouvez toujours pas de réponse, contactez le CAJDP.