Le Centre d’assistance juridique en matière de droits de la personne (le CAJDP) a formulé la directive suivante sur les critères de décision quant à l’admissibilité à une assistance juridique des requérants ou des personnes désireuses de déposer une requête auprès du Tribunal des droits de la personne de l’Ontario (le Tribunal). La présente directive guidera, au cas par cas, la prise de décisions du CAJDP sur les demandes d’assistance juridique.
Le CAJDP invite le public à lui présenter des commentaires sur cette directive, Pour nous laisser un commentaire, cliquer ici.
Aperçu
Cette ligne directrice assure que chaque demandeur de services de soutien juridique recevra des services de soutien juridique initiaux du CAJDP, y compris des conseils à savoir si la demande relève ou non de la compétence du Tribunal.
Cependant, en raison du volume important de demandes de renseignements et de la demande de services de soutien juridique, le CRHDH reconnaît qu’il ne sera pas en mesure de fournir à tous les demandeurs des services juridiques exhaustifs allant jusqu’à une représentation complète lors d’une audience devant le Tribunal.
Afin d’allouer au mieux ses ressources limitées, le CAJDP se réserve le droit de décider, à l’égard de chaque demandeur, du niveau de services de soutien juridique qui sera fourni, à déterminer au cas par cas, après examen des facteurs établis ci-dessous.
En général, le CAJDP accordera la priorité aux demandeurs ayant des revendications fondées qui seraient confrontés à des obstacles à l’auto-représentation, en particulier lorsque la demande soulève des questions d’intérêt public ou des questions factuelles ou juridiques complexes ou pourrait avoir un impact important sur d’autres revendications en vertu du Code des droits de la personne de l’Ontario (Code).
Définitions
Demandeur signifie une personne qui a contacté le CAJDP pour obtenir de l’aide concernant une question couverte par le Code.
L’admissibilité aux services signifie que le demandeur est généralement admissible aux services d’assistance juridique, mais ne signifie pas qu’un niveau ou une quantité particulière de services d’assistance juridique sera fourni au demandeur.
Les services d’assistance juridique comprennent la procédure d’admission initiale et l’entretien, les informations et les conseils sommaires, l’aide à la rédaction de la demande, l’aide à la préparation de la médiation, la représentation à la médiation devant le Tribunal et la représentation aux audiences devant le Tribunal.
Les facteurs
Pour déterminer l’étendue des services juridiques que le CAJDP offrira à un demandeur, le CAJDP prendra en considération:
- La nature de la demande
- La capacité du demandeur
- La nature de l’intimé
- L’existence de tout intervenant
Y a-t-il d’autres facteurs supplémentaires que le HRLSC pourrait considérer comme pertinents ?
Ces considérations sont évaluées par le CAJDP en fonction des facteurs suivants:
- La requête proposée relève/ne relève pas de la compétence du Tribunal.
- La demande proposée soulève/ne soulève pas un motif de discrimination reconnu par le Code et/ou par la jurisprudence applicable en matière de droits de la personne.
- La candidature proposée a/n’a pas de chances raisonnables de succès car :
- il y a/il n’y a pas de perspective raisonnable que la demande puisse établir un lien de preuve entre le motif de discrimination et le traitement négatif ou inégal ;
- et/ou il y a/il n’y a pas de perspective raisonnable que la demande puisse être prouvée par les éléments de preuve disponibles.
- La demande proposée soulève/ne soulève pas de questions juridiques ou factuelles complexes nécessitant une représentation juridique.
- L’application proposée :
- nécessitera/ne nécessitera pas de ressources humaines particulièrement importantes ;
- devrait/ne devrait pas avoir d’incidence sur la capacité du CAJDP à représenter d’autres candidats ;
- et soulève/ne soulève pas de questions qui pourraient avoir un impact positif ou négatif général sur d’autres groupes défavorisés désignés en vertu du Code, y compris d’autres candidats ou candidats potentiels pour les services du CAJDP.
- La demande proposée est en dehors de la période d’un (1) an pour le dépôt et il ne semble pas y avoir d’aspect d’intérêt public important dans la demande.
- Compte tenu de la nature de la requête proposée et des réparations recherchées, le requérant aurait des difficultés à se représenter lui-même devant le Tribunal. Ces défis peuvent inclure :
- un manque de maîtrise de l’anglais/du français ;
- un niveau d’alphabétisation fonctionnelle;
- des questions liées à un handicap (y compris la nécessité d’accommodement des besoins liés au Code par le CAJDP);
- des problèmes liés à la pauvreté (tels que l’accès au téléphone, un transport abordable);
- une méconnaissance des procédures judiciaires;
- une absence d’autre soutien dans la vie quotidienne;
- les défis créés par l’arrivée récente au Canada, le statut de réfugié et les problèmes connexes;
- et la marginalisation associée à l’appartenance à un groupe désigné reconnu par le Code (par exemple, jeune, aîné, membre d’une communauté racialisée).
- Le demandeur est/n’est pas en mesure de se représenter lui-même dans le processus du Tribunal.
- Il sera tenu compte de :
- la nature de la demande proposée;
- les circonstances affectant le demandeur;
- et la nature des réparations demandées.
- Le demandeur a/n’a pas accès à un autre soutien juridique pour préparer sa demande ou n’a pas un accès raisonnable à un soutien juridique par le biais d’un plan de services juridiques prépayés, de ressources privées, d’un organisme de défense des droits, de la Commission ontarienne des droits de la personne (Commission), etc.
- Le candidat est/n’est pas membre d’un groupe historiquement défavorisé ou d’un groupe marginalisé.
- L’intimé a/n’a pas de ressources suffisantes.
- L’intimé est/n’est pas censé être représenté par un avocat.
- Le Conseil a indiqué qu’il demandera/ne demandera pas à intervenir à l’appui de la demande.
- Il y a/n’y a pas d’autres organisations ou individus qui ont indiqué un intérêt à intervenir pour ou contre la demande proposée.