G.M. c. X Tattoo Parlour 2018 HRTO 201

G.M. était âgée de 15 ans lorsqu’elle a subi du harcèlement sexuel de la part de son employeur. Le CAJDP l’a représentée lors d’une audience devant le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario. Les identités de G.M. (la requérante), XTP (l’employeur et mis en cause) et F.G. (le propriétaire et le mis en cause personnel) sont anonymisées conformément à une ordonnance de non-publication. F.G. était un ami proche de la famille et des parents de la jeune femme. Il a convenu de superviser G.M. à titre d’apprentie dans son salon de tatouage. Le harcèlement a commencé par des conversations à caractère sexuel entre F.G. et G. M. et a escaladé jusqu’à l’agression sexuelle. F.G. a également offert de l’argent et un tatouage gratuit à G.M. en échange de relations sexuelles.

Le tribunal a tiré les conclusions suivantes :

  • [TRADUCTION] « La vulnérabilité de la requérante était marquante »;
  • « Ces évènements ont eu sur elle des répercussions profondes et destructrices »; La conduite du mis en cause individuel était flagrante; et
  • les gestes du mis en cause envers la requérante constituaient des violations sérieuses de ses droits.

Le tribunal a ordonné ce qui suit :

  • l’employeur doit verser à G.M. 75 000 $ en dommages-intérêts généraux pour le préjudice causé par le harcèlement et l’agression sexuelle.

Pour lire la décision en entier, visiter Canlii (en anglais seulement).