New changes to HRTO Rules of Procedure & Practice Directions – Les nouveaux changements des règles de procédure et directives de pratique The Human Rights Tribunal of Ontario (HRTO) announced updates to its Rules of Procedure, Practice Directions, Forms and operational processes coming into effect as of August 17, 2026. Please see our home page or Human Rights Law Updates section for details. --- Le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario (TDPO) a annoncé des mises à jour à ses Règles de procédure, ses directives de pratique, ses formulaires et ses processus opérationnels. Les mises à jour entrent en vigueur le 17 août 2026. Pour plus d'informations, veuillez consulter notre page d'accueil ou notre section « Mises à jour de la loi ».

Vous avez droit à l’égalité de traitement et à l’absence de harcèlement quand vous achetez un produit, obtenez un service ou utilisez une installation ou un édifice ouvert au public. Cela veut dire les transports en commun, les hôpitaux, les écoles, les toilettes publiques, les services policiers, ainsi que les installations et services privés tels que les cinémas et les restaurants.

L’inégalité de traitement doit être en rapport avec un motif mentionné dans le Code. Par exemple, vous pouvez subir de la discrimination parce que vous utilisez un fauteuil roulant ou une autre aide à la mobilité. Il est interdit de refuser de vous servir à cause de votre race, état matrimonial ou orientation sexuelle.

Pour de plus amples renseignements sur votre droit de recevoir des services ou d’utiliser des installations, consultez le site Web de la Commission des droits de la personne.

Si vous avez de la difficulté à obtenir des services ou l’accès à certaines installations à cause d’un handicap, renseignez-vous sur les normes d’accessibilité au ministère des Services sociaux et communautaires, au 1-866-515-2025.