Changes to HRTO Rules of Procedure & Practice Directions - Changements des règles de procédure et directives de pratique

The Human Rights Tribunal of Ontario (HRTO) has announced changes to its Rules of Procedure and Practice Directions coming into effect June 1st 2025. See our home page for details. -- À compter du 1er juin 2025, le Tribunal des droits de la personne de l'Ontario (TDPO) annonce des changements aux règles de procédure et aux directives de pratique. Pour plus de détails, veuillez consulter notre page principale.

Vous avez droit à l’égalité de traitement et à l’absence de harcèlement quand vous achetez un produit, obtenez un service ou utilisez une installation ou un édifice ouvert au public. Cela veut dire les transports en commun, les hôpitaux, les écoles, les toilettes publiques, les services policiers, ainsi que les installations et services privés tels que les cinémas et les restaurants.

L’inégalité de traitement doit être en rapport avec un motif mentionné dans le Code. Par exemple, vous pouvez subir de la discrimination parce que vous utilisez un fauteuil roulant ou une autre aide à la mobilité. Il est interdit de refuser de vous servir à cause de votre race, état matrimonial ou orientation sexuelle.

Pour de plus amples renseignements sur votre droit de recevoir des services ou d’utiliser des installations, consultez le site Web de la Commission des droits de la personne.

Si vous avez de la difficulté à obtenir des services ou l’accès à certaines installations à cause d’un handicap, renseignez-vous sur les normes d’accessibilité au ministère des Services sociaux et communautaires, au 1-866-515-2025.