Thomas c. Haque, 2016 TDPO 1012
Le Centre représentait une femme de race noire qui cherchait un logement locatif. Après avoir organisé avec le propriétaire la visite d’un appartement, ils ont échangé plusieurs messages textes et appels téléphoniques. Quand elle s’est présentée pour voir l’appartement, le propriétaire lui a demandé d’où elle venait et elle lui a répondu qu’elle était originaire des Antilles.
Le propriétaire a soudainement dit que l’appartement n’était plus disponible. Il a affirmé qu’au moment même où la locataire potentielle était venue voir l’appartement, il avait déjà pris la décision de vendre l’immeuble locatif.
Le Tribunal n’a pas jugé son explication crédible.
Le Tribunal a ordonné les mesures suivantes :
- Qu’une indemnisation de 10 000 $ soit versée à la requérante en raison de la discrimination
- Que le locateur suive une formation sur les droits de la personne et, en particulier, regarde
la vidéo en cinq parties de la Commission ontarienne des droits de la personne intitulée
Le logement locatif et le Code [des droits de la personne]
Pour lire le texte intégral de la décision, consultez Canlii