Le locataire d’un logement accessible d’un ensemble résidentiel sans but lucratif demandait qu’on apporte des modifications à son unité et aux aires communes, mais il s’était chaque fois heurté à un refus. L’administrateur déclarait ne pas disposer des sommes nécessaires.
L’administrateur a accepté d’effectuer toute une série d’aménagement dans l’unité du locataire et dans l’immeuble, et de mettre en œuvre dans les six mois suivants une politique de traitement des demandes d’adaptations. On allait aussi établir une procédure assurant que, à l’avenir, un membre de la direction réponde aux demandes dans les 30 jours suivants. La politique devait être affichée sur le site Web et les formules de demande d’adaptations être disponibles au bureau de l’immeuble. Le personnel devait suivre une formation sur les droits de la personne dans les 12 mois suivants.