Neuf jours après l’audience initiale: Sentence exemplaire à une entreprise technologique pour des actes de harcèlement sexuel
Le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario (TDPO) a rendu une décision dans l’affaire Aloy-Sadakane c. Data & Scientific Inc. 2024 TDPO 770 (ang. seul.), seulement neuf jours après l’audience initiale, traitant d’allégations de harcèlement sexuel en milieu de travail. Le TDPO a ordonné une réparation de 50 000 $ de dommages-intérêts généraux pour souffrances et douleurs et de 28 218,56 $ en dommages-intérêts spéciaux à payer dans un délai de 30 jours; le TDPO a également exigé que le propriétaire suive une formation sur la prévention du harcèlement sexuel et qu’il ajoute une section sur le harcèlement sexuel au manuel des protocoles de bureau dans un délai de 60 jours. Les deux intimés ont été jugés solidairement responsables.
La demanderesse, Alain Aloy-Sadakene, travaillait pour la société intimée, Data & Scientific inc., dans un bureau de deux personnes, avec le particulier intimé, Takintope Akinbiyi, vice-président directeur de la société. Le TDPO a conclu qu’Akinbiyi s’est livré à des actes de harcèlement sexuel en faisant des commentaires à la demanderesse, en la touchant de manière inappropriée et en menaçant de la congédier.
Le TDPO rende une décision en neuf jours :
« Il est exceptionnel que le TDPO rende une décision en neuf jours », dit Jamie McGinnis, conseillère juridique au Centre d’assistance juridique en matière de droits de la personne, qui a représenté la demanderesse, « mais compte tenu des abus constants que notre cliente a subis, du déséquilibre des pouvoirs auquel elle était confrontée dans son milieu de travail et de l’indifférence manifestée par les intimés, il était clairement urgent d’examiner les preuves et les réparations demandées que nous avons présentées en preuve lors de l’audience. »
Le particulier intimé a fait des commentaires sur l’orientation sexuelle de la demanderesse ainsi que sur son attrait en tant que partenaire sexuelle et en tant qu’épouse; il a également sollicité des actes sexuels. Ce harcèlement s’est poursuivi malgré le fait que la demanderesse a menacé le particulier intimé de dénoncer son comportement à la police. Le particulier intimé a également communiqué avec la demanderesse contre sa volonté de façon répétée.
« Une incidence immédiate et à long terme sur sa santé émotionnelle et physique » :
Parmi les autres facteurs ayant influencé la décision du TDPO, on note le témoignage de la demanderesse indiquant qu’elle était une travailleuse vulnérable et que la manière dont elle a été traitée comme employée a eu des répercussions importantes à long terme sur elle. Au moment où la demanderesse travaillait pour la société intimée et subissait le harcèlement du particulier intimé âgé de 60 ans, elle avait 27 ans; elle essayait de subvenir à ses propres besoins et d’améliorer ses conditions de vie. La demanderesse a également confié au TDPO que la manière dont elle a été traitée a eu « une incidence immédiate et à long terme sur sa santé émotionnelle et physique », lui causant notamment de l’insomnie, des crises de panique et une peur des hommes.
Le 5 janvier 2024, étant donné que les intimés ont omis de répondre aux avis du TDPO, celui-ci a rendu une décision provisoire dans laquelle il jugeait que les intimés avaient accepté toutes les allégations énoncées dans la demande et renoncé à tout avis ou à toute participation aux procédures.
« Il est difficile de tourner la page sur ce que j’ai subi et sur les répercussions avec lesquelles je dois toujours composer », dit la demanderesse, Mme Aloy‑Sadakene. « Mais j’ai l’impression que le CAJDP a exigé et obtenu des réparations considérables dans cette affaire. Je souhaite que cette affaire ouvre les yeux aux employeurs qui ne prennent pas le harcèlement sexuel et les agressions sexuelles en milieu de travail au sérieux. »