D’importantes recommandations sont formulées à la O.P.P. en vue de remédier à la négligence à l’égard des besoins des personnes en situation de handicap sous garde policière
L’expert en maintien de l’ordre Gerry McNeilly a, dans un récent rapport, émis d’importantes recommandations à la Police provinciale de l’Ontario (O.P.P.) après que des agents ont omis de fournir des soins médicaux appropriés à une femme diabétique placée sous leur garde. Le rapport de M. McNeilly souligne que les agents ont le devoir de s’enquérir de l’état de santé de personnes détenues afin de s’assurer que leur santé n’est pas compromise et que leurs droits en tant que personne en situation de handicap sont reconnus.
Powell c. Ontario (Solicitor General), 2023 HRTO 345
L’examen et le rapport de M. McNeilly ont permis de constituer un recours d’intérêt public essentiel que le Centre d’assistance juridique en matière de droits de la personne (CAJDP) a défendu devant le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario (TDPO) au nom de Deborah Powell. Dans l’affaire Powell c. Ontario (Solicitor General), 2023 HRTO 345 (en anglais seulement), le Tribunal a conclu que, malgré la formation en premiers soins qu’avaient suivi les agents de la Police provinciale s’occupant de Mme Powell, laquelle couvrait le diabète et la gestion de cette maladie, les agents ont omis de lui demander si elle avait besoin de vérifier son taux de glucose dans le sang — une activité essentielle que les personnes atteintes de diabète doivent effectuer régulièrement.
Le rapport de M. McNeilly :
Dans son rapport présenté au solliciteur général de l’Ontario, M. McNeilly recommande que le diabète soit abordé plus en profondeur en tant que problème médical pouvant subvenir chez les personnes placées sous garde policière. M. McNeilly a notamment consulté le service de police de Toronto, le service de police régional de Peel et le service de police d’Ottawa en vue de rédiger son rapport et de formuler ses recommandations à l’intention de la O.P.P. M. McNeilly a notamment conclu que les agents doivent « être en mesure de savoir comment aborder les questions relatives aux circonstances médicales qui peuvent survenir » lors d’une détention et d’une arrestation, même si la personne sous garde policière ne présente pas de symptômes du diabète à ce moment-là.
« Cette décision du Tribunal des droits de la personne souligne la nécessité pour les organisations du secteur public de respecter leurs obligations en vertu du Code des droits de la personne », déclare Jo-Ann Seamon, conseillère juridique du CAJDP. « La Police provinciale de l’Ontario a manifesté peu d’intérêt à l’égard de notre cliente et de son état de santé, en omettant de reconnaître son obligation de répondre à ses besoins en rapport avec son diabète en vertu du Code. »
Les recommandations :
Afin d’assurer le respect de la loi en matière de droits de la personne, M. McNeilly a recommandé que la O.P.P. élabore une politique qui désigne le diabète comme une invalidité sur le plan médical et qui fournit des renseignements détaillés sur le soutien et les soins à prodiguer aux personnes atteintes de diabète de type 1 et de type 2. En outre, M. McNeilly a recommandé que les politiques relatives à la garde et aux soins des personnes détenues imposent aux agents le devoir positif de demander des renseignements de nature médicale dès l’arrestation et de continuer à faire des demandes de suivi pour obtenir ces renseignements. M. McNeilly a également fait remarquer que des problèmes se posent lorsque les agents s’appuient uniquement sur leurs propres hypothèses pour tirer des conclusions sur l’état de santé des personnes détenues.
Le besoin urgent de mettre à jour les politiques:
M. McNeilly a souligné le besoin urgent de mettre à jour les politiques de la Police provinciale d’Ottawa dans les régions rurales et éloignées, en particulier dans les régions où vivent des communautés autochtones et « où la prévalence du diabète peut être plus importante ». M. McNeilly a constaté qu’il y avait moins d’agents disponibles pour procéder à une vérification auprès des personnes en état d’arrestation dans les régions rurales et éloignées de la O.P.P., ce qui pourrait retarder davantage le processus de dépistage médical et de soutien aux personnes sous garde policière.
« Plus d’un tiers des appels adressés au CAJDP soulèvent des préoccupations concernant la discrimination fondée sur la déficience, et l’obligation proactive de demander des renseignements est un élément crucial de la défense des droits des personnes en situation de handicap », a déclaré Ena Chadha, présidente du CAJDP. « Je suis heureuse que le rapport de M. McNeilly pousse la Police provinciale de l’Ontario à mieux comprendre la situation et à combler les lacunes que comportent ses services de même qu’à traiter les personnes en situation de handicap avec dignité et respect. »
Mme Chadha constate que le fait de ne pas donner suite au rapport de M. McNeilly pourrait avoir une incidence démesurée sur les communautés les plus vulnérables de l’Ontario et créer davantage de préjudices. « Il est encourageant de constater que M. McNeilly a également reconnu les questions relatives au principe d’intersectionnalité des droits de la personne en jeu dans la présente affaire. Les modifications recommandées à apporter aux politiques pourraient également avoir une incidence positive sur les personnes issues des communautés autochtones, noires et autres, qui vivent de manière disproportionnelle avec des problèmes de santé tels que le diabète et qui sont plus susceptibles d’interagir plus souvent et plus négativement avec les autorités policières. »