JKB c. Regional Municipality of Peel Police Services Board, 2020 TDPO 1040
Dans sa décision sur les mesures de redressement, le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario (TDPO) a accordé à JKB, une fillette noire, 30 000 $ pour l’atteinte à sa dignité, à ses sentiments et à son respect de soi en vertu du Code des droits de la personne, et 5 000 $ de plus pour des services de counseling psychologique et traumatologique. Le TDPO avait conclu qu’en 2016, alors qu’elle était âgée de six (6) ans, JKB avait subi un traitement discriminatoire lorsque des agents de police de Peel, qui s’étaient rendus à son école après un appel des autorités scolaires, lui avaient menotté les poignets et les chevilles et l’avaient maintenue sous contrainte pendant près d’une demi-heure.
Le TDPO a entendu le témoignage de la mère de JKB au sujet des répercussions de ce traitement discriminatoire sur sa fille. La décision a également pris en considération l’extrême vulnérabilité de JKB et la conduite des policiers de Peel, qu’elle a jugée « choquante » et « punitive ». Le Tribunal a conclu que JKB avait subi de graves conséquences en raison de la discrimination, notamment en devenant craintive de la police, en endurant les moqueries de ses camarades d’école et en ressentant des sentiments d’humiliation, de honte et de culpabilité résultant de l’incident.
La décision sur les mesures de redressement a également statué que JKB avait subi un préjudice lors de cette expérience de racisme anti-Noirs. Le Tribunal a trouvé alarmant qu’elle ait été victime de racisme anti-Noirs à un si jeune âge. Le TDPO a également souligné le préjudice continu causé à JKB, car elle continuera de subir les répercussions de cette discrimination dans l’avenir.
Le TDPO n’a ordonné aucune des mesures de redressement d’intérêt public demandées par JKB, y compris les mesures de redressement concernant la collecte de données fondées sur la race, l’intervention en cas de crise et la formation à la désescalade. En octobre 2020, la commission des services de police de Peel a conclu un protocole d’entente (PE) avec la Commission ontarienne des droits de la personne (CODP), énonçant des propositions détaillées de changements systémiques exhaustifs aux politiques, procédures et protocoles des services de police de Peel, y compris en ce qui concerne la manière dont les services de police sont fournis aux enfants de moins de douze (12) ans et celle dont les policiers répondent aux appels des écoles qui demandent leur aide.
À la lumière de la preuve présentée à l’audience, le TDPO a été convaincu que le PE conclu entre la commission de police de Peel et la CDPO pour élaborer et mettre en œuvre ces mesures de redressement institutionnelles visant à lutter contre le racisme systémique dans les services de police de Peel ne justifiait pas d’autres mesures de redressement systémique.
La décision complète peut être lue ici : JKB c. Regional Municipality of Peel Police Services Board, 2020 TDPO 1040