L’acte ou le comportement discriminatoire est-il survenu dans le cadre de l’un des « domaines sociaux » visés par le Code des droits de la personne?
Ces domaines sont les suivants :
L’emploi, y compris l’emploi temporaire ou occasionnel
Aux termes du Code, un domaine de nature sociale. En Ontario, toute personne a droit à l’égalité de traitement en matière d’emploi.
Le logement, y compris la recherche d’un appartement
Aux termes du Code, un domaine de nature sociale. Chacun a droit à l’égalité de traitement en ce qui concerne l’occupation d’un logement sans discrimination ni harcèlement. Voir l’article 2 du Code.
L’acquisition de biens ou services ou l’accès à différentes installations, comme les magasins, les théâtres ou les cinémas, les véhicules de transport public, les écoles et les programmes gouvernementaux
Services, biens et installations: Aux termes du Code, un domaine de nature sociale. Toute personne a droit à un traitement égal fondé sur une caractéristique protégée lorsqu’elle reçoit ou rend des services ou des biens ou qu’elle accède à des installations accessibles au public. Voir l’article 1 du Code. Les services ne comprennent pas les impôts, droits, taxes et paiements périodiques imposés par la loi.
Les contrats, comme pour l’achat d’un logement ou d’une voiture
Aux termes du Code, un domaine de nature sociale. Toute personne jouissant de la capacité juridique de contracter a le droit de le faire sans discrimination.
L’adhésion à une Association – professionnelle ou à un syndicat
Les particuliers peuvent faire l’objet de discrimination en raison de leur association avec une personne ayant une caractéristique protégée en vertu du Code. Ce motif de discrimination s’applique même si le particulier en question ne pourrait pas autrement demander une protection fondée sur l’un des motifs ou ne partage pas les mêmes motifs du Code que la personne à laquelle elle est associée.
Pour de plus amples informations sur les aspects sociaux couverts par le Code des droits de la personne, veuillez consulter notre Foire aux questions (FAQ).
Avez-vous été victime de discrimination fondée sur l’un des domaines sociaux ci-dessus?