Centre d'assistance juridique en matière de droits de la personne

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Quoi de neuf dans la loi des droits de la personne ?

Vous trouverez ci-dessous les dernières mises à jour de la loi sur les Droits de la Personne.


Ward v. Québec: 5 – 6, la Cour suprême conclut que le Tribunal des droits de la personne du Québec n’avait pas compétence en matière de discours

« Le juge en chef Wagner et la juge Côté ont rédigé les motifs de décision des juges majoritaires. Ils ont expliqué que, comme le Tribunal avait conclu que M. Gabriel avait été la cible des blagues de M. Ward en raison de sa notoriété et non de son handicap, et que la notoriété n’est pas un motif de discrimination interdit par la Charte québécoise, le Tribunal n’avait en conséquence pas compétence (c’est-à-dire le pouvoir) pour entendre la cause. »

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Pour lire la décision dans sa totalité, visitez Canlii


Au Manitoba: Un arbitre du travail doit trancher tous les différends découlant d’une convention collective, y compris les différends en matière de droits de la personne, sauf si une loi indique le contraire.

« L’affaire portait sur un différend opposant une employée et son employeur. On demandait à la Cour suprême de décider si le différend devait être entendu par un arbitre du travail ou par un arbitre des droits de la personne. Madame Linda Horrocks était une employée de l’Office régional de la santé du Nord (ORSN) au Manitoba. À titre de travailleuse syndiquée, ses conditions d’emploi étaient énoncées dans une « convention collective ». Une convention collective est un contrat écrit conclu par un employeur et un syndicat. »

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Pour lire la décision dans sa totalité, visitez Canlii


La Cour fédérale confirme les décisions de la TCDP en faveur des enfants autochtones en ce qui concerne les retraits forcés de leurs foyers et le Principe de Jordan

Le 29 septembre 2021, la Cour fédérale a rejeté les appels du gouvernement du Canada et confirmé deux décisions rendues en 2019 par le Tribunal canadien des droits de la personne (TCDP) concernant le traitement des enfants autochtones.

La première décision du TCDP qu’étudiait la Cour octroyait 40 000 $ pour des incidents impliquant le retrait forcé d’enfants des Premières Nations de leur foyer par le gouvernement fédéral après 2006.

Le nombre d’enfants et de parents admissibles à recevoir cet octroi est estimé à 54 000. Cette compensation découle de la décision du TCDP, qui a statué que les enfants autochtones avaient fait l’objet d’une discrimination « délibérée » et « inconsidérée » de la part du gouvernement fédéral, qui a sous-financé les services à l’enfance et à la famille destinés aux communautés autochtones.

La Cour s’est également penchée sur la deuxième décision du TCDP selon laquelle les soins de santé pour les enfants inscrits et non inscrits des Premières Nations relevaient du gouvernement fédéral lorsqu’il y avait un conflit de compétence entre les différents ordres de gouvernement.

Cette décision du TCDP a ajouté des renseignements supplémentaires au Principe de Jordan, lequel établit une norme qui met les enfants au premier plan et qui est axée sur leurs besoins en ce qui concerne les soins médicaux fournis par le gouvernement fédéral aux enfants autochtones. Le TDCP a établi ce principe en 2016 après le décès de Jordan River Anderson en 2005, à la suite d’un différend sur la question de savoir si les soins lui étant prodigués devraient être payés par la province ou par le fédéral.

Après avoir entendu les plaidoiries concernant les deux décisions du TCDP, la Cour a conclu que le gouvernement fédéral n’avait pas démontré que les décisions du TCDP étaient déraisonnables.

Vous pouvez lire la décision complète de la Cour fédérale (en anglais seulement) en cliquant ici : Canada (Procureur général) c. Société de soutien à l'enfance et à la famille des Premières Nations du Canada, 2021 CF 969


Vous pouvez nous aider! Remaniement du site web du CAJDP

Le Centre d’assistance juridique en matière de droits de la personne est en train de remanier son site Web et souhaite que vous l’aidiez à guider ce processus. Nous partageons notre sondage en ligne avec vous, nos parties intéressées, afin de déterminer comment le site Web du CAJDP est utilisé, quelles sont ses caractéristiques les plus importantes pour les clients et quels sont les domaines dans lesquels nous pouvons améliorer ou modifier l’expérience en ligne.

Comment vous pouvez participer : Intent (notre consultant externe) et le CAJDP s’adressent aux parties intéressées pour qu’elles remplissent le sondage en ligne qui durera entre 5 et 10 minutes. Vous pouvez répondre à notre sondage jusqu’à 17 h, le 8 novembre : https://www.surveymonkey.com/r/CAJDP-FR

Veuillez adresser toute demande de renseignements sur ce projet à notre équipe de développement du site Web, en cliquant ici.

 


Un règlement intervient : le fauteuil roulant d’une jeune fille avait été jugé dangereux par une entreprise exploitant une piste de patinage à roulettes

Récemment, une adolescente représentée par le Centre d’assistance juridique en matière de droits de la personne a conclu un règlement avec une entreprise de patinage à roulettes bien connue dans la région du Grand Toronto. Le règlement est intervenu après que l’adolescente ait été empêchée de patiner en fauteuil roulant sur la patinoire.

L'intimé, Scooter’s Roller Palace Inc., a accepté de modifier ses politiques pour se conformer aux exigences sur l’accessibilité prévues par le Code des droits de la personne de l'Ontario (le Code). L'entente de règlement exige ce qui suit : que l'intimé modifie les politiques de sécurité de la patinoire afin d’offrir de meilleures mesures d’adaptation aux clients de capacités diverses; qu’il fasse connaître au public l’accessibilité des mesures d’adaptation pour les personnes handicapées; qu’il pose des affiches liées au Code dans l'ensemble de l'entreprise pour signaler son engagement à s’y conformer.

Un événement de patinage pour les jeunes tenu en août 2017 chez Scooter’s a mené à ce règlement. La mère de la requérante (appelée M.B. dans la décision du Tribunal des droits de la personne de l’Ontario dans cette affaire) avait planifié une sortie d’après-midi pour sa fille (S.B.) et deux de ses amis. Cependant, lorsque M.B. a appelé à l’avance chez Scooter's, le personnel lui a dit au téléphone que bien que le bâtiment soit accessible, S.B. ne serait pas autorisée à aller sur la patinoire pour des raisons de sécurité.

[TRADUCTION] « Pour ma fille, les occasions de faire des choses comme du patinage avec ses amis sont extrêmement précieuses », déclare M.B. « Les adolescents souffrant de handicaps multiples peuvent éprouver des difficultés à développer et à maintenir des amitiés; le patinage à roulettes donnait à ma fille l’occasion de prendre part facilement à une activité avec ses amis. »

À la suite de ce désaccord, M.B. a déposé au nom de S.B. une requête en matière de droits de la personne contre l’entreprise Scooter's Roller Palace. La veille de l’audience prévue, l’entreprise Scooter’s Roller Palace a réussi à s’entendre avec la requérante.

Cette entente de règlement comprend :

  • Un plan de mesures d’adaptation individuel pour S.B. par l’intimé;
  • La reconnaissance par l'intimé que sa politique existante n'était pas conforme au Code et son accord pour modifier certaines de ses pratiques commerciales et de ses politiques afin de mieux répondre aux besoins en mesures d’adaptation des clients de capacités diverses;
  • Un plan de formation en matière de droits de la personne amélioré destiné à la direction et aux employés actuels et futurs de l'intimé, ainsi qu'une nouvelle politique sur l’accessibilité qui respecte les exigences du Code;
  • L’affichage de cartes indiquant l'engagement de l'entreprise à adhérer au Code dans un certain nombre de ses emplacements.  

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RADIO CANADA: « Mahmud Jamal, un premier juge non blanc à la Cour suprême du Canada »

Justin Trudeau a choisi Mahmud Jamal, juge à la Cour d'appel de l'Ontario depuis 2019, pour occuper le siège qui sera laissé vacant par le départ à la retraite de la juge Rosalie Silberman Abella.

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IMPORTANT : Modification des règles d'enregistrement vidéo et audio de Tribunaux décisionnels Ontario

À compter du 3 juin 2021, un nouvel article 29 est ajouté à la Loi sur l’exercice des compétences légales afin de constituer en infraction le fait d’enregistrer une audience d’un tribunal décisionnel et de distribuer ces enregistrements, sauf si une exception s’applique. Les exceptions prévues sont notamment la prise d’un enregistrement sonore au cours d’une audience, de façon discrète et de la manière qu’autorise le tribunal, par un représentant, une partie qui agit en son propre nom ou un journaliste. La modification faisait partie de la Loi de 2021 sur le soutien à la relance et à la compétitivité du gouvernement de l’Ontario.

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(Anglais Seulement) Opinion dans le Globe and Mail: « Canada’s Supreme Court already requires diversity. Why not racial diversity, too? »

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La Cour suprême du Canada clarifie le droit relatif à la discrimination par suite d’un effet préjudiciable

Dans une affaire récente, Fraser c. Canada (Procureur général), 2020 CSC 28, la Cour suprême du Canada (CSC) s’est penchée sur les questions de la discrimination par suite d’un effet préjudiciable et de l’égalité des genres dans le contexte d’un programme de partage de poste impliquant un régime de pension prévu par la loi.

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RADIO CANADA: « Discrimination raciale : Halifax paiera des dommages et intérêts »

« La Ville d’Halifax paiera les dommages et intérêts dus à un citoyen qui a obtenu gain de cause après avoir porté plainte pour discrimination raciale contre le service policier municipal.

Dans une décision rendue ce mois-ci, le tribunal des droits de la personne de la Nouvelle-Écosse avait tranché que les agents Pierre-Paul Cadieux et Steve Logan, de la Police régionale d’Halifax, avaient fait de la discrimination raciale en 2017 lorsqu’ils ont ciblé et suivi un citoyen Noir, Gyasi Symonds, parti se chercher un café.

Un juge a ordonné qu’un dédommagement de 15 232 $ soit versé au plaignant.

Ce dédommagement sera octroyé et des excuses seront présentées par écrit à M. Symonds, a indiqué jeudi dans un communiqué le directeur général de la municipalité régionale d’Halifax, Jacques Dubé.»

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Pour lire la décision dans sa totalité (en anglais uniquement), visitez CanLII.


L’Université a manqué à son obligation d’accommoder une personne ayant un handicap, tranche la Cour d’appel de l’Ontario

En juillet 2013, M. Roch Longueépée a fait une demande d’admission au programme de la Faculté des arts de l’Université de Waterloo.  Il avait fréquenté l’Université Dalhousie plusieurs années auparavant, où il avait obtenu des notes bien inférieures aux exigences minimales d’admission de l’Université de Waterloo applicables aux candidats venant d’une autre université.

L’Université de Waterloo a reconnu que, à l’époque où il fréquentait l’Université Dalhousie, M. Longueépée avait un handicap non diagnostiqué pour lequel il ne bénéficiait d’aucun accommodement. Un comité des admissions a examiné son dossier, qui était constitué de relevés de notes, de renseignements sur son travail bénévole et de lettres de recommandation. Le comité des admissions a rejeté la demande d’admission de M. Longueépée au motif qu’elle n’établissait pas la capacité de ce dernier à réussir à l’Université de Waterloo.

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Le TDPO rend une première décision liée à l’interprétation du règlement municipal de la Ville de Toronto sur le port du masque et du Code des droits de la personne dans le contexte de la pandémie de COVID-19

Dans Sharma c. Toronto (City), 2020 HRTO 949 (CanLII), le Tribunal des droits de la personne (TDPO) s’est penché sur une requête en contestation du nouveau règlement municipal 541-2020 de la Ville de Toronto.  En vigueur depuis le 7 juillet 2020, ce règlement municipal exige que les entreprises et autres établissements ouverts au public adoptent une politique garantissant qu’aucune personne ne portant pas de masque ou de couvre-visage ne soit autorisée à entrer dans un espace fermé ou à s’y trouver. La Ville a adopté ce règlement municipal provisoire dans le but de freiner la propagation de la COVID-19.

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Tribunaux décisionnels Ontario publie une nouvelle directive de pratique sur les modes d’audience du TDPO

Le 20 novembre 2020, Tribunaux décisionnels Ontario, qui comprend le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario (TDPO), a établi une nouvelle directive en ce qui concerne les modes d’audience et la façon dont une partie peut demander un mode d’audience différent.

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Le gouvernement de l’Ontario annule la suspension des délais de prescription et de procédure; tous deux recommencent à s’appliquer le 14 septembre 2020

La province a suspendu l'application de la prescription et des délais le 20 mars 2020, rétroactivement au 16 mars 2020 conformément à la Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence (LPCGSU). Cette loi  prévoyait que toute disposition de toute loi, de tout règlement, de toute règle ou de toute ordonnance de la province établissant 1) tout délai de prescription ou 2) tout délai dans lequel toute mesure doit être prise dans toute procédure en cours ou envisagée en Ontario était suspendue pendant la durée de l'urgence déclarée aux termes de la LPCGSU. En ce qui concerne les délais procéduraux, ces derniers étaient soumis à la discrétion de la cour, du tribunal ou de tout autre décideur responsable de la procédure.

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Nouvelles modifications à la Loi sur la procédure de révision judiciaire (LPRJ), y compris une nouvelle échéance de 30 jours pour déposer une demande

Le 8 juillet 2020, le projet de loi 161 – la Loi de 2020 pour un système judiciaire plus efficace et plus solide – a reçu la sanction royale de l'Assemblée législative de l'Ontario. La Loi de 2020 pour un système judiciaire plus efficace et plus solide modifie la LPRJ pour accorder aux tribunaux un pouvoir, applicable de manière générale, de refuser d'accorder tout redressement relatif à une demande de révision judiciaire. En outre, et ce qui est encore plus important, la Loi exige que les demandes de révision judiciaire soient présentées dans les 30 jours suivant la date à laquelle a été rendue la décision ou l'affaire pour laquelle une révision est demandée, à moins qu'une autre loi n'en dispose autrement. Le Code des droits de la personne (le Code) ne stipule aucune échéance pour présenter une demande de révision judiciaire. Cela signifie que la nouvelle échéance de 30 jours s'applique aux demandes de révision judiciaire en vertu de l'article 45.8 du Code.

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Juin 2020 marque le 24e Mois annuel national de l'histoire des peuples autochtones

Le Mois national de l'histoire des peuples autochtones est traditionnellement un moment où les communautés autochtones et non-autochtones se réunissent à travers l'île de la Tortue pour célébrer la culture et les réussites autochtones, ainsi que pour en apprendre davantage sur les structures sociales, les langues et la spiritualité autochtones pour ne nommer que quelques aspects des systèmes sociaux autochtones complexes.

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Le racisme anti-Noirs n’est jamais acceptable

Le 12 juin 2020

« Il n'est pas possible d'être en faveur de la justice pour certaines personnes et de ne pas être en faveur de la justice pour tous. » – Martin Luther King

Les événements de ces dernières semaines ont remis la question du racisme anti-Noirs au premier plan de la société. Nous pleurons la mort de Regis Korchinski-Paquet, nous sommes indignés par la mort de George Floyd sous la garde de la police, et nous sommes furieux par les singeries d'Amy Cooper contre Christian Cooper à Central Park. Malheureusement, d'innombrables autres incidents de harcèlement et de violence contre les Noirs, au cours de leur vie quotidienne, peuvent être ajoutés à cette liste. Il est temps de changer.

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La réponse du CAJDP à COVID-19

Mars 2020

Avec l’épidémie de COVID-19, les organisations et communautés en Ontario ont dû s’adapter rapidement à une situation difficile. Le CAJDP a pris les précautions nécessaires pour répondre aux évolutions constantes.

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Plus d’information sur le Code des droits de la personne et COVID-19 ici


La compétence financière de la Cour des petites créances augmente à 35 000 $

La Cour des petites créances est une instance de la Cour supérieure de justice. C’est un tribunal très occupé qui traite près de la moitié des plaintes civiles en Ontario. La compétence financière de la Cour des petites créances de l’Ontario a été augmentée à compter du 1er janvier 2020. En effet, la compétence de la Cour est passée de 25 000 $ à 35 000 $. La limite des réclamations à 25 000 $ était en vigueur depuis 2010, date à laquelle elle a été augmentée par rapport à celle de 10 000 $ en vigueur antérieurement.  Les réclamations de plus de 35 000 $ devront être portées devant la Cour supérieure de justice. 

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Voir le communiqué de presse du gouvernement


La Cour suprême du Canada se penche à nouveau sur la norme de contrôle judiciaire et la reformule

Aux termes du Code des droits de la personne de l’Ontario, le Tribunal des droits de la personne (TDPO) est soumis au contrôle judiciaire des tribunaux.  Cela signifie que les tribunaux ont le dernier mot sur la question de savoir si une décision du TDPO est conforme à la loi. Ce qu’on appelle la « norme de contrôle judiciaire » forme une part importante du contrôle judiciaire. C’est cette norme que le tribunal applique aux décisions du TDPO. Il existe deux normes de contrôle : celle de la décision correcte et celle de la décision raisonnable. Laquelle s’applique au TDPO? La réponse : cela dépend de la nature de la question juridique examinée par le tribunal, mais dans presque tous les cas, la norme appliquée au TDPO sera celle de la décision raisonnable.

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Le TDPO publie une première décision interprétant la Loi de 2019 sur les documents décisionnels des tribunaux : À moins d’indication contraire, le public a accès aux dossiers du TDPO en vertu du principe de la publicité des débats judiciaires

En juin 2019, la Loi de 2019 sur les dossiers décisionnels des tribunaux (« LDDT, 2019 ») est entrée en vigueur. Il s’agissait d’un important développement législatif pour les personnes cherchant à accéder à la justice dans le secteur des tribunaux administratifs de l’Ontario, y compris pour celles qui présentent des demandes devant le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario (TDPO).   

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