La décision concernant une cliente du CAJDP se traduit par des politiques et des procédures améliorées pour les personnes diabétiques en garde à vue

Dans l’affaire Powell v. Ontario (Solicitor General), 2023 HRTO 345 (en anglais seulement), le CAJDP a représenté une requérante atteinte de diabète de type 1 qui alléguait avoir été victime de discrimination lors d’une interaction avec la police.

Décision du Tribunal des droits de la personne de l’Ontario (TDPO)

Dans la soirée du 18 août 2018, la requérante a été placée en garde à vue à la suite d’une altercation physique avec son conjoint de l’époque, William Wright. Juste avant que la requérante ne soit placée en garde à vue, Wright a informé la police que celle-ci était diabétique. En outre, Wright a apporté les médicaments à base d’insuline et les instruments de mesure du glucose de la requérante au poste de police peu de temps après, lorsqu’il s’est rendu sur place pour fournir une déclaration de témoin à la police. Malgré cela, pendant sa garde à vue, la police n’a pas interrogé la requérante sur son diabète et ne lui a pas non plus proposé d’utiliser son matériel de test ou ses médicaments.

Le TDPO a estimé que la police avait une connaissance suffisante du handicap de la requérante pour qu’elle ait l’obligation de demander à celle-ci si elle avait besoin d’accéder à son glucomètre et à son insuline, déclarant que la requérante aurait dû immédiatement avoir la possibilité de vérifier son taux de glucose dans le sang dès que le glucomètre a été fourni par Wright. Le fait de n’avoir fait aucun effort pour déterminer l’état de santé de la requérante pendant sa détention a été considéré comme une violation de l’obligation procédurale de l’intimé de prendre en compte le handicap de la requérante.

Le rapport

Afin de garantir le respect du Code à l’avenir, le TDPO a ordonné que l’intimé recoure aux services d’un consultant externe afin de procéder à un examen de ses politiques, procédures et protocoles relatifs au dépistage médical des personnes qui entrent en garde à vue, en mettant particulièrement l’accent sur le traitement des personnes atteintes de diabète. Le TDPO a également accordé à la requérante 2000 $ en dommages-intérêts généraux.

Citations de ce rapport

En février 2024, le consultant externe, Gerry McNeilly, a publié un rapport intitulé Medical Accommodations for Persons with Diabetes Arrested and Held in Custody (en anglais seulement). Les principales conclusions et recommandations du rapport McNeilly sont les suivantes :

  • «Étant donné que le diabète n’est pas un problème de santé découvert récemment et qu’il est, en fait, de plus en plus répandu, les agents doivent en tenir compte, et savoir que les personnes en état d’arrestation et placées en garde à vue peuvent être atteintes de diabète et donc connaître les approches nécessaires en matière de traitement ou d’administration de médicaments.«
  • «Il faut également reconnaître que la Police provinciale de l’Ontario (O.P.P.) est responsable du maintien de l’ordre dans les petites et grandes communautés de l’Ontario, y compris les communautés du Nord et les communautés très éloignées, ainsi que les communautés qui peuvent avoir une importante population autochtone, où la prévalence du diabète peut être plus importante1. Selon moi, il est donc d’autant plus important d’élaborer des politiques claires et précises et de dispenser une formation appropriée aux agents de ces détachements.«
  • «J’ai également constaté qu’il était nécessaire de faire comprendre aux agents, par l’intermédiaire de politiques et de formations, que tous les problèmes médicaux ne sont pas si faciles à détecter. Cela signifie que les agents doivent être très vigilants et interroger chaque personne en état d’arrestation sur ses problèmes médicaux, et ne pas agir en fonction de leurs propres perceptions ou se fier à celles-ci ni à leurs observations ou aux affirmations de la personne en état d’arrestation. Certaines personnes atteintes de diabète peuvent porter des bracelets médicaux d’identification ou d’autres moyens d’identification indiquant leurs problèmes médicaux. Cependant, ce n’est pas le cas de tout le monde. Il est donc absolument nécessaire que les agents fassent preuve de prudence en posant des questions précises sur l’état de santé des personnes en état d’arrestation.«
  • «Une nouvelle politique relative à la garde policière et aux soins des personnes détenues devrait comprendre l’obligation pour tous les agents de détention et tous les agents procédant à l’arrestation de demander des renseignements de nature médicale. Cette obligation de s’informer contribuera grandement à garantir que les renseignements appropriés sont obtenus et documentés.«
  • «Élaborer des politiques (si possible) qui abordent les problèmes qui pourraient survenir si les agents se fiaient uniquement à leurs propres hypothèses ou observations pour tirer des conclusions sur l’état de santé des personnes détenues. Veillez à ce que les politiques ou les directives prévoient d’interroger la personne sur son état de santé.»