Au CAJDP, nous avons négocié un règlement avec le ministère des Transports pour notre client. Ce règlement touche les conducteurs ontariens dont les antécédents médicaux n’ont plus aucune incidence sur leur capacité de conduire sans danger. Notre client s’est fait suspendre deux fois son permis de conduire en raison de son état de santé. Cependant, le Ministère lui a à nouveau remis son permis après avoir reçu un certificat de son médecin. Le problème, c’est que les suspensions pour raisons médicales sont conservées trois ans dans le dossier du conducteur. Or, notre client était à la recherche d’un emploi où il lui était nécessaire de conduire et ses employeurs éventuels voulaient consulter son dossier de conducteur.
À la suite de ce règlement, le Ministère a consenti à adopter un nouveau processus en vertu duquel les données médicales sur les suspensions de permis qui ne sont plus pertinentes ne seront plus divulguées dans le dossier du conducteur. D’ici à son adoption le 1er janvier 2018, les titulaires de permis de conduire voulant que leur dossier ne comporte aucun renseignement sur des suspensions pour raisons médicales qui ne sont plus pertinentes peuvent communiquer avec le Ministère. Ce dernier affichera la nouvelle politique sur son site Web dès qu’il aura procédé au changement.