(CanLII – en anglais seulement)
(intervention seulement)
Le Tribunal a invité le Centre à intervenir dans un cas important afin de déterminer si la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (CSPACAT) était effectivement un service. Il a formé une tribune de trois personnes. Le Requérant remettait en question une politique de la Commission le privant de prestations en raison de la nature de son handicap – soit un stress chronique. La Commission a remis en question la compétence du Tribunal lui donnant droit d’entendre la requête.
Le Tribunal a déterminé qu’il avait la compétence voulue pour entendre la requête et déterminer si la politique de la Commission était discriminatoire. Il a conclu qu’il pouvait entendre et trancher une requête se basant sur le fait que les décideurs d’un régime de prestations institué par une loi aient refusé d’accorder au Requérant des prestations sur une base discriminatoire, même si ce refus est contenu dans une décision d’un autre organisme créé par une loi. Il a conclu que la fourniture de prestations était considérée comme un « service » en vertu du Code.