Un conférencier aurait eu besoin d’un service d’interprétation gestuelle pour une présentation, mais les responsables de l’organisation avaient refusé en invoquant la nécessité d’un préavis suffisant et la possibilité que cette mesure enfreigne certaines politiques de leur syndicat.
L’organisation a accepté de :
- fournir un service d’interprétation gestuelle et de sous-titrage en temps réel lors de la tenue de tous les forums et les assemblées publiques de son ressort
- dresser un répertoire d’interprètes gestuels ASL (American Sign Language ou langage gestuel américain) et de sous-titreurs pouvant être à la disposition du personnel organisateur des assemblées publiques
- apposer les symboles de l’ASL et du sous-titrage en temps réel sur tout le matériel servant à annoncer les assemblées publiques
- formuler une politique des droits de la personne quant à la prestation de services et à la conduite des employés, y compris notamment : les obligations de ces derniers en vertu du Code, le droit à l’égalité de traitement sans discrimination ou harcèlement en raison de l’un ou l’autre des motifs interdits par le Code, la discrimination par suite d’un effet préjudiciable, le principe de l’adaptation et l’obligation de procéder à des mesures d’adaptation à moins de difficultés excessives, ainsi que le protocole de traitement des demandes d’adaptation et de mise en œuvre de ces mesures
- instaurer une procédure de plainte à l’intention des employés et des membres du public qui croient avoir subi de la discrimination au sens du Code
- instaurer une procédure de traitement des plaintes
- dispenser aux employés une formation sur leurs droits et obligations selon le Code