Haseeb c. Imperial Oil Limited, 2018 HRTO 957

Titulaire d’un visa, M. Haseeb était un étudiant international à l’Université McGill. Il était en train de terminer son baccalauréat en génie. Il a posé sa candidature à un poste d’ingénieur de premier échelon chez Imperial Oil. Dès l’obtention de son diplôme, il devenait admissible à un permis de travail à titre d’étudiant diplômé, qui lui permettait de travailler pour n’importe quel employeur au Canada. Il prévoyait obtenir la résidence permanente au cours des trois années suivantes.

Imperial Oil exigeait que les ingénieurs diplômés aient la résidence permanente ou la citoyenneté canadienne. Tout au long du processus de demande d’emploi, ses représentants ont posé des questions pour savoir si M. Haseeb avait le droit de travailler au Canada de manière permanente. M. Haseeb a répondu que oui. Un poste lui a été offert, à condition qu’il fournisse une preuve documentaire de citoyenneté ou de résidence permanente. Il a été incapable de fournir une telle preuve et l’offre d’emploi a été retirée.

M. Haseeb a allégué avoir subi de la discrimination dans l’emploi à cause de la politique de pré-embauche d’Imperial Oil, qui exigeait qu’un candidat à l’emploi doive être en mesure de travailler au Canada sur une base permanente. M. Haseeb alléguait que la politique contrevenait à l’article 5(1) du Code, qui interdit la discrimination fondée sur le lieu d’origine, la citoyenneté et l’origine ethnique.

Imperial Oil alléguait a) que son exigence de pouvoir travailler au Canada de manière permanente était une exigence professionnelle justifiée (EPJ) et b) que le manque d’honnêteté de M. Haseeb au sujet de sa capacité à travailler de manière permanente au cours du processus d’entrevue était la raison pour laquelle l’offre avait été retirée.

Le tribunal a tiré les conclusions suivantes :

  • La politique d’embauche d’Imperial Oil était directement discriminatoire. Imperial Oil ne pouvait s’appuyer sur un argument selon lequel l’admissibilité permanente de travailler au Canada était une EPJ
  • De toute manière, la politique d’Imperial Oil n’était pas une EPJ, car : a) aucune preuve ne démontrait que l’exigence de permanence était liée rationnellement à l’une ou l’autre des tâches spécifiques de l’emploi et b) il s’agissait d’une exigence qui aurait pu être retirée pour les candidats à l’emploi dont les compétences faisaient l’objet d’une demande plus élevée; et
  • L’offre d’emploi d’Imperial Oil était expirée au moment où M. Haseeb a fait défaut de fournir les documents exigés, et de toute manière, la preuve ne démontrait pas qu’il s’agissait de la seule raison pour laquelle il n’avait pas été embauché.

Le tribunal a statué :

  • que la politique d’Imperial Oil exigeant qu’un candidat à l’emploi déclare par écrit et verbalement qu’il est un citoyen ou un résident permanent du Canada est une conduite interdite aux termes des articles 23(1) et 23(2) du Code; et
  • que la politique d’embauche d’Imperial Oil, qui exige la résidence permanente, contrevenait directement à l’article 5(1) du Code et qu’aucune défense prévue par le Code n’était retenue.
  • Le Tribunal a tenu plus tard une audience séparée pour déterminer quelle serait l’ordonnance corrective appropriée compte tenu de sa conclusion selon laquelle Imperial Oil avait contrevenu aux droits de la personne de M. Haseeb. Le Tribunal a ordonné le versement, par Imperial Oil à M. Haseeb, d’environ 120 000 $ en dommages-intérêts, en rémunération perdue et en intérêts précédant le jugement.

Pour lire les décisions complètes sur la responsabilité et les dommages-intérêts, consultez (anglais seulement) Canlii.