Un étudiant était en réadaptation active depuis 11 ans à la suite d’un accident lui ayant causé des lésions graves au cerveau lorsqu’il avait 18 ans. Il avait terminé son baccalauréat avec succès et en était à sa deuxième année de droit. Il n’a pas obtenu la note de passage à un examen qu’il avait dû passer sans les adaptations nécessaires à ses besoins particuliers. La faculté décida qu’il ne pouvait pas poursuivre le programme.
La faculté de droit lui permit finalement de poursuivre ses études avec les adaptations nécessaires et lui offrit de rembourser les frais de scolarité de sa deuxième année d’étude ainsi que d’effacer de son relevé de notes toute mention du cours auquel il avait échoué, à condition qu’il signe un formulaire de renonciation.
L’étudiant, humilié et mécontent, refuse de réintégrer ses cours.
Le CAJDP a négocié une entente qui comprenait :
- Une indemnité pour la discrimination;
- Le relevé de notes de l’étudiant serait révisé pour ne plus faire mention de l’échec ni de la réadmission au programme;
- L’université adopterait une politique sur les mesures d’adaptation pour les personnes handicapées;
- L’université mettrait en œuvre un processus efficace de résolution des litiges en accord avec sa nouvelle politique, qui reconnaitrait que pour se conformer au Code des droits de la personne, les besoins particuliers des étudiants doivent être respectés.