Mannen c. Dre Monika Spolia Dentistry Professional Corporation, 2019 HRTO 774
Le 27 mars 2017, Mme Mannen était embauchée à titre d’assistante dentaire par la Dre Spolia. Le 27 juin 2017, Mme Mannen découvrait qu’elle était enceinte. Le 10 juillet 2017, elle a décidé d’en informer son employeur. Le 18 juillet 2017, Mme Mannen était congédiée après avoir effectué la formation de la personne qui devait la remplacer.
Mme Mannen a présenté une demande au TDPO, alléguant que la Dre Spolia lui avait demandé de ne pas devenir enceinte lorsqu’elle avait été embauchée, et lui avait fait des commentaires désobligeants après qu’elle l’ait informée de sa grossesse. Elle alléguait également que la Dre Spolia l’avait congédiée à cause de sa grossesse. Dre Spolia alléguait que Mme Mannen avait abandonné son emploi, car elle était perturbée par son examen du rendement.
Le TDPO a statué que la preuve présentée par Mme Mannen était plus crédible. Le TDPO a conclu que lorsque Mme Mannen a annoncé à la Dre Spolia qu’elle était enceinte le 10 juillet 2017, la Dre Spolia a réagi en secouant la tête et en grommelant : [TRADUCTION] « Pourquoi cela m’arrive-t-il sans cesse? » Dre Spolia a demandé à Mme Mannen si elle était heureuse et si elle entendait garder le bébé. Dre Spolia a également promis à Mme Mannen que sa grossesse n’aurait pas de répercussion sur son travail.
Le 17 juillet 2017, on a demandé à Mme Mannen d’effectuer la formation d’une autre assistante dentaire qui venait tout juste d’être embauchée. Le jour suivant, environ 15 à 20 minutes après le début du quart de travail de Mme Mannen, la gestionnaire du bureau lui a demandé de la rencontrer dans son bureau. La gestionnaire du bureau a alors annoncé à Mme Mannen que le quart de travail en cours serait son dernier et lui a remis une lettre de congédiement.
Mme Mannen a immédiatement commencé à chercher un nouveau poste. Elle a été en mesure d’en trouver un le 5 septembre 2017.
Le tribunal a tiré les conclusions suivantes :
- La grossesse de Mme Mannen a joué un rôle dans la décision de la Dre Spolia de mettre fin à son emploi;
- Aucune explication crédible n’a été apportée pour la décision soudaine d’annoncer un nouveau poste d’assistante dentaire et de l’embaucher. L’embauche d’une nouvelle assistante indiquait que la Dre Spolia avait décidé de congédier Mme Mannen; et
- La Dre Spolia avait averti Mme Mannen qu’elle ne devait pas devenir enceinte peu de temps après qu’elle ait commencé à travailler, et la Dre Spolia avait démontré son mécontentement lorsqu’elle a été informée de la grossesse de Mme Mannen.
Le tribunal a ordonné ce qui suit à la Dre Spolia :
- De verser à Mme Mannen une somme de 20 000 $ à titre de dommages-intérêts généraux pour atteinte à sa dignité, à son estime de soi et à ses sentiments;
- De verser à Mme Mannen une somme de 929,85 $ à titre de compensation pour le salaire perdu;
- De suivre le module d’apprentissage électronique « Droits de la personne 101 » qu’on retrouve sur le site Web de la Commission des droits de la personne de l’Ontario; et
- D’élaborer une politique en matière de droits de la personne pour le milieu de travail. Cette politique doit aborder la question des droits des employées enceintes et être distribuée à chacun des employés.
Pour lire la décision dans sa totalité (en anglais uniquement), visitez CanLII.