Une étudiante vivant dans la résidence de l’université a indiqué à l’administration qu’elle souffrait de troubles de santé mentale.

L’administration de la résidence a ensuite exigé qu’elle signe un contrat de sécurité par lequel elle s’engageait, entre autres, à obtenir du soutien psychologique, à fournir des preuves de ce soutien, et à téléphoner à une ligne d’aide si elle était en crise. Elle bénéficiait déjà de soins psychiatriques réguliers à l’extérieur du campus.

L’étudiante se sentait menacée et a refusé de rencontrer l’administration pour discuter du contrat. On lui a demandé de quitter la résidence à la suite d’un incident au cours duquel l’administration a jugé qu’elle était à risque de se porter atteinte. Elle retourna vivre avec sa famille, pour finalement abandonner ses cours au collège.

Le CAJDP a négocié une entente qui comprenait :

  • Une indemnité pour la discrimination;
  • Une formation sur l’obligation de prendre des mesures d’adaptation en cas de maladie mentale pour tout le personnel;
  • Une lettre d’excuses.