Jaques v 1633092 Ontario Ltd. Tosh Steakhouse 2016 HRTO 403
Michelle Jaques a travaillé au Tosh Steakhouse pendant trois ans. Après être devenue enceinte, elle a informé son employeur que, sur le conseil de son médecin, il lui était déconseillé, d’un point de vue médical, de monter et de descendre les escaliers menant à la salle à manger au deuxième étage du restaurant.
Après avoir accepté au départ les recommandations du médecin, la direction du restaurant a informé madame Jaques qu’il n’était « pas possible » pour elle de travailler seulement au rez-de-chaussée. Dans son témoignage, l’employeur a fait référence à des politiques internes sur les quarts de travail interdisant le changement demandé. Représentant madame Jaques devant le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario, le Centre a soutenu qu’aucune politique écrite n’avait été mise en place et que, même si de telles politiques existaient, leur adaptation pour tenir compte des restrictions médicales de madame Jaques ne causerait aucun « préjudice injustifié » à l’employeur.
Le Tribunal a retenu les arguments du Centre et a conclu que l’employeur n’avait pas pris les mesures requises en vertu du Code des droits de la personne pour répondre aux besoins de madame Jaques en tant qu’employée enceinte. La grossesse est prévue spécifiquement dans les dispositions du Code visant la protection contre la discrimination fondée sur le sexe. Le Centre a représenté madame Jaques et le Tribunal a ordonné que :
- l’employeur verse une compensation de 15 000 $ pour discrimination;
- l’employeur verse 4 170,60 $ pour perte de salaire;
- les directeurs et les gestionnaires du restaurant suivent une formation.
Version intégrale de la décision sur CanLII (en anglais seulement)
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