Décisions définitives Date de la décision Motif Domaine social Résultats/recours Arunachalam v. Best Buy Canada, 2010 HRTO 1880 16 sept. 2010 Sexe et grossesse Emploi Requête admise. Dommages-intérêts généraux : 4 000 $. Réparations d’intérêt public : Le manuel de l’employé doit être modifié de façon à faire mention de l’interdiction de la discrimination et du harcèlement au motif de la grossesse. Le superviseur doit suivre le module d’apprentissage électronique « Droits de la personne 101 » de la Commission. B.M. v. Cambridge, 2010 HRTO 1104 18 mai 2010 Handicap Biens, services et installations Requête admise. Dommages-intérêts généraux : 12 000 $. Dommages-intérêts spéciaux : 173,35 $ (remboursement des frais). Réparations d’intérêt public : Dans les 60 jours suivants, l’intimé doit retenir à ses frais les services d’un consultant qualifié pour l’examen des politiques et pratiques concernant l’inscription des enfants handicapés à un programme de camp et la formulation de recommandations dans les cas d’incompatibilité avec le Code. Balleriam v. Workplace Safety and Insurance Board, 2010 HRTO 2279 (Décision sur le réexamen) 18 nov. 2010 Handicap Biens, services et installations Demande de réexamen rejetée. Ballieram v. WSIB, 2010 HRTO 712 6 avr. 2010 Handicap Biens, services et installations Requête rejetée (compétence). Caldeira v. 2068006 Ontario, 2010 HRTO 2305 19 nov. 2010 Sexe et représailles Emploi Requête rejetée (sur le fond). Chuvalo v. Toronto Police Services Board, 2010 HRTO 2037 6 oct. 2010 Couleur, ascendance, lieu d’origine, origine ethnique, sexe, harcèlement sexuel et représailles Emploi Requête admise. Dommages-intérêts généraux : 20 000 $. Réparations d’intérêt public : La commission des services policiers a reçu l’ordre de mettre au point, en consultation avec un spécialiste des droits de la personne, du matériel de formation sur les méthodes d'enquête sur les plaintes de harcèlement, de discrimination et de représailles à l'intention de l’unité des normes professionnelles.  Dhamrait v. JVI Canada, 2010 HRTO 1085 14 mai 2010 Race, couleur, ascendance, origine ethnique, croyance et âge Emploi Requête admise. Dommages-intérêts généraux : Requérant 1 - 3 000 $, A2 - 13 000 $. Dommages-intérêts spéciaux : Requérant 2 - 18 500 $ en perte de salaire. Réparations spécifiques : Réintégration du requérant 2 dans les 30 jours suivants, car il n’existe « aucune preuve me permettant de conclure que, en l'absence de facteurs de discrimination, le requérant aurait néanmoins été congédié ». Fleming v. North Bay (City), 2011 HRTO 140 20 janv. 2011 Handicap Emploi Réexamen justifié par le fait que le requérant, autoreprésenté, avait pleinement eu l’occasion d’exposer le fond de l’affaire. Ilevbare v. Domain Registry Group, 2010 HRTO 2173 29 oct. 2010 Handicap Emploi Requête admise. Dommages-intérêts généraux : 15 000 $. Dommages-intérêts spéciaux : 38 400 $ (perte de revenu). Inward v. Toronto (City), 2010 HRTO 2127 21 oct. 2010 Sexe et état familial Biens, services et installations Requête rejetée (compétence – immunité du poursuivant). Ornelas v. Casamici Restaurant, 2010 HRTO 1078 13 mai 2010 Sexe, harcèlement sexuel et représailles Emploi Requête rejetée (sur le fond). Rutledge v. Fitness One Peter Inc., 2010 HRTO 2039 7 oct. 2010 Handicap Biens, services et installations Requête admise. Dommages-intérêts généraux : 2 500 $. Dommages-intérêts spéciaux : 198,22 $ (frais remboursables). Sutton v. Jarvis Ryan Associates, 2010 HRTO 2421 7 déc. 2010 Sexe et harcèlement sexuel Emploi et contrats Requête admise (en partie). Réparations d’intérêt public : Dans les 90 jours suivants, l’intimé doit suivre le module d’apprentissage électronique « Droits de la personne 101 », puis en confirmer l'achèvement auprès du Tribunal. L’intimé est tenu de retenir à ses frais les services d’un spécialiste des droits de la personne indépendant, pour la mise au point d’une politique des droits de la personne, de même qu’une procédure de traitement des plaintes et d’enquête conformes au Code. Torrejon v. 1147335 Ontario, 2010 HRTO 1513 (Décision sur les recours) 12 juill. 2010 Handicap Emploi Requête admise. Dommages-intérêts généraux : 20 000 $. Dommages-intérêts spéciaux : 2 640 $ (perte de revenu). Réparations d’intérêt public : Dans les 30 jours suivants, l’intimé doit exiger des employés concernés qu’ils suivent le module d’apprentissage électronique « Droits de la personne 101 » de la Commission, puis en confirmer l'achèvement auprès du Tribunal et du requérant. Torrejon v. 1147335 Ontario, 2010 HRTO 934 29 avr. 2010 Handicap Emploi Requête admise. Décision relative aux réparations – Reportée. Tsehaye v. English District Lutheran Church-Missouri Synod, 2011 HRTO 629 31 mars 2011 Race, couleur, ascendance et lieu d’origine Biens, services et installations Requête rejetée (Instance civile au sens du par. 34 (11).) Vetricek v. 642518 Canada, 2010 HRTO 757 [Demande de réexamen rejetée : 2010 HRTO 2350] 6 avr. 2010 Handicap Emploi Requête admise. Dommages-intérêts généraux : 15 000 $. Dommages-intérêts spéciaux : 52 814,37 $ (perte de revenu). Réparations d’intérêt public : Mise au point d’une politique des droits de la personne; à diffuser auprès de tous les membres du personnel et à envoyer au requérant. Yandernoll v. Murray Brothers Lumber, 2011 HRTO 444 2 mars 2011 Handicap et représailles Emploi Requête rejetée (sur le fond). Décisions provisoires sur le fond Date de la décision Motif Domaine social Nature de la demande / Résultats Anderson v. Carleton Condominium Corporation #8, 2010 HRTO 1761 26 août 2010 Handicap Logement Mesure de réparation provisoire – Admise. Boyce v. TCHC, 2010 HRTO 1824 Décision sur le fond, 2010 HRTO 520 (requérant autoreprésenté) 7 sept. 2010 Handicap Emploi Report (concernant les réparations) – Rejetée. Brady v. Durham Rapid Taxi, 2010 HRTO 788 9 avr. 2010 Sexe, harcèlement sexuel et représailles Emploi Ajout d’intimés à titre personnel – Admise. Radiation d’intimés – Rejetée. Byaruhanga v. Toronto Police Services Board, 2010 HRTO 2273 16 nov. 2010 Race, couleur, ascendance et lieu d’origine Biens, services et installations Rejet (abus de procédure) – Rejetée. Caldeira v. 2068006 Ontario, 2010 HRTO 920 27 avr. 2010 Sexe et représailles Emploi Rejet (en vertu de l’art. 45.1) – Admise (en partie). Claybourn v. Toronto Police Services & TPS Board, 2011 HRTO 1406 [voir également : 2011 HRTO 1575] 27 juill. 2011 Race, couleur, orientation sexuelle et âge Biens, services et installations Invitation à la Commission et à d’autres à jouer un rôle d'intervenant en vertu de l’art. 45.1. Dupuis v. Religious Hospitallers of St. Joseph of Cornwall, 2010 HRTO 1079 13 mai 2010 Handicap, harcèlement et représailles Emploi Rejet (en vertu de l’art. 45.1) – Rejetée. Rejet (en partie, en vertu du par. 34 (2), pour retard) – Admise. Facciolo v. 1383078, 2010 HRTO 1046 11 mai 2010 Handicap Emploi Rejet (compétence – à savoir si l’intimé est l’employeur subséquent) – Rejetée. Ajout d’un intimé (demande du requérant) – Admise. Gupte v. Image Printing, 2010 HRTO 1953 24 sept. 2010 Sexe et harcèlement sexuel Emploi Report – Admise. Ajout d’un intimé (demande du requérant) – Admise. James v K.A.S. Personnel Services, 2011 HRTO 950 17 mai 2011 Sexe et harcèlement sexuel Emploi Ajout d’un intimé – Admise. Poursuite par voie d’audience sommaire – Rejetée. Juani v. Mississauga (City), 2010 HRTO 1298 8 juin 2010 Lieu d’origine et représailles Emploi Rejet (aucune preuve prima facie) – Rejetée. Kacan v. Ontario Public Service Employees Union, 2010 HRTO 795 12 avr. 2010 Handicap Logement Directives pour l’évaluation de la capacité, quand une requête est présentée « au nom d’une autre personne » en vertu du par. 34 (5). Kelly v. CultureLink Settlement Services, 2010 HRTO 977 4 mai 2010 Handicap Emploi Rejet (à l’encontre de l’employeur pour retard, en vertu du par. 34 (2)) – Rejetée (dépôt tardif de bonne foi; préjudice à l’intimé jugé insuffisant). Kelly v. Georgia Pacific Canada, 2010 HRTO 1092 14 mai 2010 Handicap Emploi Report – Rejetée. Napash v. URS Canadian Operations, 2010 HRTO 1281 4 juin 2010 Handicap et représailles Emploi Rejet (en vertu de l’art. 45.1) – Rejetée. Napash v. URS Canadan Operations, 2010 HRTO 1622 29 juill. 2010 Handicap et représailles Emploi Report – Rejetée. Peletier v. Hylan Group, 2010 HRTO 1115 18 mai 2010 Sexe et harcèlement sexuel Emploi Ajout d’un intimé – Admise. Perricone v. Fabco Plastics Wholesale, 2010 HRTO 1655 10 août 2010 Sexe (grossesse) et handicap Emploi Rejet (abus de procédure) – Admise (en partie). Pollard v. 748161 Ontario, 2010 HRTO 1982 28 sept. 2010 Handicap et âge Emploi Rejet (en vertu de l’art. 34 (11) – Instance civile introduite à l’égard de la même question) – Rejetée. R.H. v. Kawartha, 2010 HRTO 2210 3 nov. 2010 Handicap et sexe Biens, services et installations Préservation de l’anonymat – Admise. R.N. v Cadillac Fairview, 2011 HRTO 474 8 mars 2011 Handicap Biens, services et installations Ajout d’un intimé – Admise. R.N. v Cadillac Fairview, 2011 HRTO 55 11 janv. 2011 Handicap Biens, services et installations Divulgation – Admise. Russell v. 2175033 Ontario, 2010 HRTO 1775 30 août 2010 Handicap Emploi Rejet (aucune preuve prima facie) – Rejetée. Silveira v. Ontario (Minister of Government Services), 2011 HRTO 249 4 févr. 2011 Sexe Biens, services et installations Report – Admise. Stanciu v. ABC Euro Delicatessen, 2010 HRTO 1854 9 sept. 2010 Sexe (grossesse) Emploi Rejet (en vertu de l’art. 45.1) – Rejetée. St. Louis v. Ontario (Community Safety and Correctional Services), 2010 HRTO 1637 4 août 2010 Race, ascendance et handicap Biens, services et installations Rejet (en vertu de l’art. 34 (11) – Instance civile introduite à l’égard de la même question) – Rejetée. Report – Rejetée. Swift v. Bell Technical Solutions, 2010 HRTO 1557 19 juill. 2010 Handicap Emploi Rejet (compétence) – Reportée jusqu’à l’audience. Ajout d’un intimé (demande du requérant) – Rejetée. Toussaint v. Ontario (Health and Long Term Care), 2010 HRTO 2102 18 oct. 2010 Lieu d’origine Biens, services et installations Mesure de réparation provisoire (assurer les soins de santé nécessaires à une personne sans statut juridique) – Rejetée. Tsehaye v. English District Lutheran Church – Missouri Synod, 2010 HRTO 1396 21 juin 2010 Race, couleur, ascendance et lieu d’origine Biens, services et installations Rejet en vertu de l’art. 34 (11) (nouvelle instance civile) – Rejetée. Report – Admise. Turcotte v. Osprey Media Group, 2010 HRTO 2442 8 déc. 2010 Handicap et représailles Emploi Report – Rejetée. VandenBroek v. Villa Otthon, 2011 HRTO 279 9 févr. 2011 Handicap Logement Mesure de réparation provisoire – Rejetée. Williams v. Iroquois Falls (Town), 2010 HRTO 2350 26 nov. 2010 Handicap Biens, services et installations Mesure de réparation provisoire (enlèvement de l’andain) – Rejetée. Willing v. MLJ Coaching International, 2010 HRTO 2231 10 nov. 2010 Sexe et harcèlement sexuel Emploi Modification – Admise. Ajout d’un intimé – Admise. Yuill v. Canadian Union of Public Employees, 2011 HRTO 126 18 janv. 2011 Handicap Logement Désignation par le Tribunal du requérant comme tuteur à l’instance – Admise. L’intimé conteste le droit du requérant d’agir comme tuteur à l’instance – En cours. Zeividavi v. Catholic Immigration Services, 2011 HRTO 406 24 févr. 2011 Handicap Biens, services et installations Autorisation au requérant et aux témoins de témoigner par téléphone – Rejetée. Zissakos v. Toronto Transit Commission, 2010 HRTO 2018 4 oct. 2010 Handicap Emploi Report – Rejetée. 7 Décisions du Tribunal des droits de la personne de l'Ontario dans les dossiers du Centre d'assistance juridique en matière de droits de la personne – Du 1er avril 2010 au 31 mars 2011