Récits des droits de la personne

Voici les définitions des types de cas que vous pouvez rencontrer :

• Cas décidés à l'audience:

  Cas où le CAJDP a représenté un demandeur lors d'une audience, ce qui a abouti à un règlement de l'affaire devant le Tribunal des droits de la personne de l'Ontario.

• Lutter contre la discrimination systémique:

  La discrimination systémique se produit lorsque la discrimination se produit en raison d'une pratique commerciale, d'une politique en milieu de travail ou d'un programme gouvernemental et qu'elle ne se limite pas à un seul incident ou événement. Elle peut également toucher un grand nombre de personnes.

• Règlements à la médiation:
  Règlements négociés lors d'une médiation du Tribunal ou directement entre les parties. Dans les ententes de règlement, les demandeurs ne retirent pas leurs allégations et les intimés ne reconnaissent aucun des faits allégués.