Changes to HRTO Rules of Procedure & Practice Directions - Changements des règles de procédure et directives de pratique

The Human Rights Tribunal of Ontario (HRTO) has announced changes to its Rules of Procedure and Practice Directions coming into effect June 1st 2025. See our home page for details. -- À compter du 1er juin 2025, le Tribunal des droits de la personne de l'Ontario (TDPO) annonce des changements aux règles de procédure et aux directives de pratique. Pour plus de détails, veuillez consulter notre page principale.

Renseignez-vous sur les priorités annuelles du ministère du Procureur général pour le CAJDP.

Qu’est-ce qu’une lettre de mandat ?

La lettre de mandat du procureur général au Centre d’assistance juridique en matière de droits de la personne, profilant les priorités clés pour l’agence.