Un employé ayant 22 années de service dans une station-service avait déposé une requête devant la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail. Il a été congédié lorsque l’entreprise a été achetée par un nouveau propriétaire.
Le Centre a négocié un règlement, qui comprend les points suivants :
- Indemnisation financière pour le droit de ne pas être victime de discrimination
- Distribution d’une nouvelle politique sur les droits de la personne à tout le personnel
- Affichage public de la nouvelle politique dans les sept jours suivants