2017 HRTO 698 Gricken contre Andriano
Le Centre a représenté la locataire Janice Gricken dans sa requête contre son propriétaire au Tribunal des droits de la personne. Le Tribunal a conclu que « l’intimé a abusé de sa position en tant que propriétaire en rendant la vie personnelle de la requérante misérable. Il faisait régulièrement des commentaires désobligeants fondés sur le sexe et des gestes sexuellement humiliants qui la dénigraient en tant que femme et dénigraient les femmes en général ».
Le Tribunal a également déterminé que le propriétaire avait violé un article distinct portant
sur les représailles du Code des droits de la personne, en « menaçant d’expulser la requérante, en lui remettant des avis d’expulsion non fondés, en refusant d’entretenir son appartement
et en vandalisant sa bicyclette ».
Le Tribunal a ordonné au propriétaire :
- de verser à la requérante une indemnisation de 20 000 $ en raison
de la discrimination; - de suivre une formation sur les principes des droits de la personne;
- d’adopter une politique écrite pour l’immeuble qui reflète les responsabilités des propriétaires, des agents de propriétaire et des occupants de l’immeuble en vertu du Code des droits de la personne et qui précise un mécanisme de plainte.
Pour lire le texte intégral de la décision, consultez Canlii (en anglais seulement).