TORONTO (Ontario) – Une récente décision du Tribunal des droits de la personne de l’Ontario (TDPO) envoie un message clair aux employeurs, les invitant à prendre des mesures d’adaptation concrètes pour les candidats à l’emploi ayant un handicap. Dans l’affaire Burggraaf c. Convergys CMG Canada ULC, 2025 HRTO 2599, le Centre d’assistance juridique en matière de droits de la personne (CAJDP) a représenté avec succès Erik Burggraaf, un vendeur associé aveugle qui avait réussi l’entrevue initiale et le processus de sélection, mais qui a été rejeté quelques semaines plus tard en raison de son handicap.
M. Burggraaf avait posé sa candidature pour un poste dans un centre d’appels chez Convergys en 2017. Lors de l’audience du TDPO, Convergys a reconnu avoir mené une enquête interne afin de répondre à la demande de M. Burggraaf concernant un lecteur d’écran, mais avoir été incapable de trouver un appareil compatible avec les systèmes, outils et logiciels personnalisés de son client tiers.
Le TDPO a souligné que Convergys n’avait fait appel à aucun expert pertinent, tel que l’Institut national canadien pour les aveugles. L’entreprise n’a pas non plus communiqué avec M. Burggraaf pour discuter de ses mesures d’adaptation, alors que son curriculum vitæ indiquait clairement qu’il possédait de l’expérience dans la formation et la mise à l’essai de programmes d’accessibilité auprès d’un grand nombre d’organisations au Canada.
En outre, les intimés n’ont fourni aucun document attestant qu’ils avaient consulté de façon sérieuse leur unique client, AT&T, afin de déterminer si son logiciel propriétaire pouvait être adapté. Le TDPO a conclu que Convergys n’avait pas réussi à démontrer qu’elle avait subi un préjudice injustifié en tentant prendre des mesures d’adaptation pour M. Burggraaf. Les courriels de l’entreprise ont également révélé que Convergys avait éprouvé des difficultés à soutenir les travailleurs malvoyants plusieurs années auparavant, mais que l’entreprise n’avait procédé à aucun ajustement.
« J’étais habitué à essuyer des refus », a confié M. Burggraaf. « Les personnes handicapées sont extrêmement vulnérables à la discrimination. Cependant, cette décision a été un soulagement, et j’encourage les personnes confrontées à une situation semblable à la mienne à se faire entendre et à agir. N’ayez pas peur de vous défendre » [traduction].
Le TDPO a ordonné aux intimés de :
- verser une indemnité de 20 000 $ pour atteinte à la dignité, aux sentiments et à l’estime de soi;
- verser 8 472 $ à titre de salaire perdu;
- élaborer de nouvelles politiques en matière de droits de la personne et de mesures d’adaptation qui traitent expressément de l’embauche de personnes aveugles, en mettant l’accent sur le processus d’entrevue.
« Nous sommes très satisfaits de cette décision », a déclaré Jo-Ann Seamon, gestionnaire juridique au Centre d’assistance juridique en matière de droits de la personne. « Elle confirme que l’obligation de prendre des mesures d’adaptation signifie que les employeurs doivent examiner en profondeur toutes les options raisonnables, y compris consulté l’employé concerné » [traduction].
Personne-ressource : media@hrlsc.on.ca
À PROPOS DU CAJDP : Le CAJDP est un organisme indépendant et régi par un conseil d’administration qui est financé par le ministère du Procureur général du gouvernement de l’Ontario. Le CAJDP œuvre à la promotion de l’égalité et à la protection des droits de la personne par la prestation d’un large éventail de services d’aide et de soutien juridiques accessibles et de qualité aux victimes de discrimination ou de harcèlement en vertu du Code des droits de la personne de l’Ontario. Le CAJDP a été créé en 2008 en tant que l’un des trois piliers du système des droits de la personne de l’Ontario. Les deux autres piliers sont le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario et la Commission ontarienne des droits de la personne.